INFORMATIONS COMMUNALES

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi trente-un octobre à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre octobre 2019, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Membres Absents représentés : Mme DURAND Maud donne pouvoir à M. DORET Xavier, Mme JAQUEMET Isabelle donne pouvoir à Mme LETORT Yolande

Membres Absents excusés : M. NORBERT Pascal, Mme SAUN Sophie

Membres Absents : Mmes ROBERT Isabelle et BOYER Bernadette, M. SEVESTRE Erik

Secrétaire de séance : Mme LETORT Yolande

M. le Maire fait lecture, à l’assemblée, de la réponse du tribunal lors de la séance de ce jour, sur l’affaire MAFRAN. Ensuite, il fait une seconde lecture d’un courrier, remis en main propre, ce jour même, par les habitants de Gaudreville relatif à la présence d’une décharge sur la commune. Point qui sera abordé à la fin de la séance.

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ORDRE DU JOUR

 Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

 Point avancement des travaux de l’église Saint Médard d’Orlu.

 Point sur les travaux d’enfouissement des réseaux d’eau, électrique et télécom.

 Programmation des travaux d’enfouissement des réseaux et du plan de financement prévisionnel avec Energie Eure-et-Loir – 2ème tranche 2020.

 Signature de la convention de groupement de commande relatif au balayage mécanisé des rues.

 Vote du taux de la Taxe d’Aménagement (TA) - 5%.

 Présentation du Rapport RPQS 2018.

 Proposition des travaux d’enfouissement des réseaux d’eau dans le bourg de GRANDVILLE – par BFIe.

 Point financier au 31 octobre 2019.

 Indemnité du trésorier pour l’année 2019.

 Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 (budget général et eau).

 Modification des horaires de l’agent technique.

 Modification et information des nouveaux horaires de la Mairie.

 Points d’informations

 Questions diverses

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Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 septembre 2019.

1. POINT AVANCEMENT DES TRAVAUX DE L’EGLISE SAINT MEDARD D’ORLU

M. le Maire remercie les voisins de l’Eglise pour leurs collaborations et patiences. Il informe le Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux, par la lecture du dernier compte-rendu de chantier. Et il met en avant le problème rencontré sur la teinte des tuiles.

- couverture : La couverture de l’église est achevée. Il a été constaté sur le versant Nord de l’église une nuance de teinte distincte sur le premier tiers vers l’Est par rapport aux deux autres tiers vers le clocher à l’Ouest. Le tiers Est semble réalisé avec 2 teintes de tuiles et non les 3 teintes visibles sur l’autre partie. M. le Maire ainsi que les conseillers présents à la réunion de chantier du 24 octobre dernier ont pris acte que ce problème peut disparaître ou non dans les mois à venir, cependant le maître d’ouvrage (la Mairie) a émis une réserve sur l’aspect actuel. Si ce problème venait à perdurer après les 2 mois, il sera demandé à l’entreprise de reprendre les versants concernés par un nouveau panachage des tuiles. Le Conseil Municipal demande une expertise. Refus de payer la facture situation 7 du 28/10/2019.

- cloche : la repose de la cloche a été effectuée le 11 octobre 2019.

- voute lambrissée : la pose de la voute lambrissée (chêne) est en cours de réalisation. Elle devrait être achevée fin novembre 2019.

- assainissement : le « perd’eau », avec tampon fonte, est en cours de réalisation et sera mis en oeuvre dans cimetière dans l’axe portail/calvaire.

- enduits intérieurs : les enduits intérieurs seront réalisés en talochée fin au sable 0,2 dans la première semaine de décembre.

- vitraux : la pose des vitraux doit intervenir mi novembre, avec grillage de protection.

Montant initial du marché (travaux + architecte + coordonnateur sécurité) : 282 551,89 € HT soit 339 062,27 € TTC

Montant des factures acquittées à ce jour 214 380,53 € HT soit 257 256.64 € TTC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à faire intervenir un huissier ou un spécialiste (expert) en immobilier pour constater sur site la différence de teinte et le non-respect de la commande.

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2. POINT SUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’EAU POTABLE AU BOURG DE GOMMERVILLE, D’ENFOUISSEMENT ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation du réseau d’eau sont terminés, et que ceux des réseaux électrique, éclairage public et télécom doivent commencer à compter du 4 novembre prochain pour la 1ère tranche (Rue de la Recette, Place de la Dime, rue de la Mairie, rue du Four et une partie de la Porte du Moulin).

Le goudronnage des rues sera réalisé à la suite par EIFFAGE (prestataire de la réalisation du réseau d’eau), fin mars 2020.

1/3 sera à la charge d’EIFFAGE, 1/3 à la charge d’Energie Eure-Et-Loir et 1/3 à la charge de la Commune.

Montant initial du marché EAU (travaux+maître oeuvre +étude géotechnique) : 315 015.38 € HT soit 378 018,46 € TTC

Montant acompte travaux eau acquitté à ce jour : 244 561.13 € HT soit 293 473.35 € TTC

Montant initial du marché ELECTRICITE / TELECOM : 120 100 €

Montant acompte travaux électricité acquitté à ce jour : 33 950 €

Montant acompte travaux Télécom acquitté à ce jour : 23 500 € HT soit 28 200 € TTC

3. PROGRAMMATION DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL AVEC ENERGIE EURE-ET-LOIR – 2EME TRANCHE 2020.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la 2ème tranche de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens en lien avec le syndicat Energie Eure-et-Loir est prévu pour 2020, à la suite de la 1ère tranche.

Le plan de financement est le suivant :

Coût estimatif des travaux : 234 000 € HT

Prise en charge par le syndicat : 128 100 €

Prise en charge par la collectivité : 105 900 € + 4 240 € versé au syndicat Energie Eure-et-Loir (frais de coordination)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2020 et le plan de financement ci-dessus, opte pour un paiement de la manière suivante : acompte de 50% au démarrage avec un paiement du solde à la fin des travaux, soit un versement sur deux exercices comptables 50 % en 2020 et 50 % en 2021, s’engage à verser à Energie Eure et Loir une contribution de 4 240 € correspondant aux frais de coordination des travaux et autorise M. le Maire à signer les conventions avec Energie Eure et Loir et Orange.

4. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LANCEMENT DU MARCHE « GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF AU BALAYAGE MECANISE DES RUES » ET DESIGNATION DE DEUX MEMBRES A LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DU MARCHE.

La Communauté de Communes Coeur de Beauce a lancé un marché en date du 18 octobre 2019.

La date de réception des offres est arrêté au 13 novembre 2019 à 12h.

Le marché aura un délai d’1 an renouvelable 3 fois à compter du 2 janvier 2020, pour notamment six balayages par an sur Gommerville.

M. le Maire demande au conseil Municipal d’élire à main levée un membre titulaire et un membre suppléant qui siégeront à la commission d’attribution de ce marché précité.

Le Conseil municipal, par 16 voix pour, autorise M. Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes annexée et l’ensemble des actes afférents, désigne la Communauté de Communes Coeur de Beauce comme collectivité coordinatrice et désigne pour représenter la commune à la commission d’attribution du marché relatif au balayage des voiries M. Xavier DORET, titulaire et M. Germain BOYER suppléant.

5. VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA) - 5%.

Considérant que l’article L. 331-2-4° du code l’urbanisme, prévoit que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme autorisent celui-ci, par délibération, à instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

M. le Maire invite les conseillers à venir samedi matin pour prendre connaissance du projet PLUi.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord à la Communauté de Communes Coeur de Beauce compétente en matière d’urbanisme pour instituer la taxe d’aménagement définie aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme en lieu et place de la commune de Gommerville, comme défini par la délibération n° 2017-051 en date du 10 octobre 2017 pour un taux de 5%.

6. PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE « RPQS » 2018

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, à la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

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l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Dernières analyses de faites à Orlu.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, par 16 voix pour, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7. PROPOSITION DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D’EAU DANS LE BOURG DE GRANDVILLE – PAR BFIE.

M. le Maire informe que les travaux d’eau sur le bourg de Gommerville ont tous été réalisés dans les temps et ce sont très bien passé entre EIFFAGE et vis-à-vis de la population et rappelle que lors du dernier Conseil Municipal en date du 2 septembre 2019, il avait été proposé de prévoir des travaux d’eau sur la Rue de la Justice à Grandville, avec l’excédent budgétaire sur le budget annexe eau. La société BFIe a lancé l’étude et a transmis une convention pour la réalisation d’une mission de maitrise d’oeuvre pour le renouvellement des réseaux d’eau potable sur le hameau de Grandville. Le montant de sa prestation s’établit comme suit :

Montant (€HT)

AVP (Etude avant projet)

2.175,00 €

PRO (Etude de projet)

1.775,00 €

ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux)

2.900,00 €

VISA

1.200,00 €

DET (direction de l'exécution du ou des contrats de travaux)

5.525,00 €

AOR (Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception)

1.375,00 €

MOE (Maître d’oeuvre)

14.950,00 €

Le Conseil municipal, par 16 voix pour, autorise M. Le Maire à signer la convention pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’oeuvre pour le renouvellement des réseaux d’eau potable sur le hameau de Grandville et l’ensemble des actes afférents.

8. POINT FINANCIER AU 31 OCTOBRE 2019

M. le Maire présente au Conseil Municipal un point financier sur le budget général et annexe eau, en fonctionnement et en investissement.

BUDGET GENERAL

FONCTIONNEMENT

BUDGETISE DEPENSES REALISE EXCEDENT DEFICIT

841.563,00 €

164.270,40 €

663.035,05 €

0.00 € BUDGETISE RECETTES REALISE

841.563,00 €

827.305,45 €

INVESTISSEMENT

BUDGETISE DEPENSES REALISE EXCEDENT DEFICIT

737.454,00 €

361.376,23 €

0.00 €

165.666,94 € BUDGETISE RECETTES REALISE

737.454,00 €

195.709,29 €

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BUDGET EAU

FONCTIONNEMENT

BUDGETISE DEPENSES REALISE EXCEDENT DEFICIT

158.000,00 €

89.956,03 €

77.291,21 €

0.00 € BUDGETISE RECETTES REALISE

158.000,00 €

167.247,24 €

INVESTISSEMENT

BUDGETISE DEPENSES REALISE EXCEDENT DEFICIT

684.000,00 €

346.992,91 €

0.00 €

14 616.36 € BUDGETISE RECETTES REALISE

684.000,00 €

332.376,27 €

9. INDEMNITE DU TRESORIER POUR L’ANNEE 2019

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

M. le Maire informe qu’une assistance minimum a été apportée par le trésorier comptable, en matière budgétaire, économique, financière et comptable cette année.

Les impayés d’un montant d’environ 12 000 € doivent être récupérés par le trésorier, alors qu’en réalité, M. le Maire et la 1ère adjointe s’en chargent. De même, le Trésorier sollicite M. le Maire pour passer les dettes les plus anciennes en « Non Valeurs » donc les annuler.

De ces faits, le Conseil Municipal à l’unanimité, accorde l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’année 2019. Cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Serge RINGWALD, receveur municipal.

10. AUTORISATION DE PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 (BUDGET GENERAL ET EAU).

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget principal de 2019 s’élève à 672 054,00 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget eau de 2019 s’élève à 663 900 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser M. le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL :

Chapitre 20 pour un total de 28 250 €. / Chapitre 21 pour un total de 135 375 €. / Chapitre 23 pour un total de 2 400 €.

BUDGET EAU :

Chapitre 20 pour un total de 250 €. / Chapitre 21 pour un total de 163 975 €. / Chapitre 23 pour un total de 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité, autorise M. le Maire à mandater les factures d’investissement en 2020 dans la limite des crédits ci-dessus (dans l’attente des votes des budgets 2020).

11. MODIFICATION DES HORAIRES DE L’AGENT TECHNIQUE

M. le Maire rappelle que l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe a été recruté au 1er janvier 2019 pour un taux horaire de 21/35h soit 21h/semaine donc 3j (lundi, mardi et mercredi).

Après 1 an sur son poste, il a été constaté que les besoins en hiver étaient moindres qu’au printemps. De plus, l’agent souhaite réduire son temps de travail à la commune à compter du 1er janvier 2020, pour pouvoir développer son entreprise personnelle. Il souhaite travailler sur un taux horaire de 14/35h.

Avec 644h / an, réparti de la manière suivante :

1 jour (7h) /semaine d’octobre à mars

3 jour (21h) /semaine d’avril à septembre.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, et après avis du Comité Technique, à l’unanimité, décide de supprimer, à compter du 1er janvier 2020, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à raison de 21/35° et de créer à la même date, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet annualisé à raison de 14/35°.

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12. MODIFICATION ET INFORMATION DES NOUVEAUX HORAIRES DE LA MAIRIE

Par suite de l’arrivée de Mme Delphine CHABOUD, M. le Maire informe le Conseil Municipal des horaires de travail de cette dernière ainsi que la modification des horaires de permanence pour le public.

Horaires de la secrétaire :

Lundi : 9 h à 12 h 45 et 13 h 30 à 18 h

Mercredi : 8 h à 12 h 45 et 13 h à 17 h

Jeudi : 9 h à 13 h 30

Vendredi : 9 h à 12 h 30

Horaires des permanences

Lundi : 16 h à 18 h

Mercredi : 8 h à 17 h

Samedi : 10 h à 12 h (seulement les élus)

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

13. CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

M. le Maire informe les conseillers de l’organisation de la cérémonie du 11 novembre :

10h00 : Monument aux morts de Grandville

10h30 : Monument aux morts d’Orlu

11h00 : Monument aux morts de Gommerville puis verre de l’amitié servi à la salle Delair.

14. NOËL DES ENFANTS LE 14 DECEMBRE 2019

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le spectacle de Noël pour les enfants de Gommerville, Intréville, Levesville La Chenard, Baudreville et Mérouville, aura lieu le samedi 14 décembre 2019 à 17h à la salle de spectacle « L’Eole ».

Préalablement à ce spectacle, la commune accueillera le même jour (14 décembre 2019) à 16 h tous les enfants de la commune âgés de 3 à 10 ans à la salle « Delair » pour le traditionnel goûter de noël.

15. NOËL DES ANCIENS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2018, 78 bons de 40 € à prendre au magasin « LECLERC » d’ANGERVILLE ainsi que 78 bons d’une valeur de 12 € pour un spectacle à l’Eole ont été distribués.

Seulement, 74 personnes ont utilisé les bons « LECLERC » et 17 personnes pour les bons « EOLE ».

Le magasin « LECLERC » a demandé à Mme LETORT de modifier le principe des bons d’achat, d’une durée d’1 mois, par des cartes cadeaux utilisables pendant 1 an.

M. le maire propose donc qu’il soit distribué aux personnes de 70 ans et plus, une carte « cadeau » d’une valeur de 40 € par personne, à valoir chez LECLERC ainsi qu’un bon pour un spectacle à L’Eole (valeur de 12 €).

M. le Maire précise qu’à ce jour environ 80 personnes pourront avoir droit à ce noël.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

16. VOEUX DU MAIRE LE 18 JANVIER 2020.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie des voeux aura lieu à la salle de l’Eole le samedi 18 janvier 2020 à partir de 16h30.

Lors de cette cérémonie, il sera distribué :

 un dictionnaire et une clé USB aux enfants entrés au collège en septembre 2019.

 une composition florale aux mamans de l’année 2019.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FOURRIERE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune avait adhéré à l’association « fourrière départementale » par le biais d’une délibération 2018-064 en date du 6 décembre 2018 et d’une convention qui prend fin le 31 décembre 2019.

Pour information l’association a accueilli + 200 animaux sur les 9 derniers mois qui ont retrouvé un foyer.

M. le Maire propose de renouveler cette convention aux mêmes conditions tarifaires que la précédente c'est-à-dire par une cotisation de 0,95 € par habitant comprenant l’hébergement et la capture des animaux, soit 646,95 € pour la commune de Gommerville.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

18. POSE D’UNE ARMOIRE DE RUE POUR LA FIBRE, PAR LE FOURNISSEUR SFR

Monsieur le Maire annonce que le prestataire télécom SFR installera une armoire pour le déploiement de la fibre à l’habitant au croisement de la route de Voves et de la rue Porte du Moulin (anciennement la petite mare). A ce jour, SFR n’a pas communiqué de date de déploiement. Normalement le territoire sera totalement fibré en 2022.

19. CREATION D’UNE MICRO-BRASSERIE A ORLU

M. le Maire informe que M. Florent LE CORRE, habitant d’ORLU (Eure-et-Loir), 12 Le bourg, souhaite acquérir le statut d’auto-entrepreneur en installant une micro-brasserie à ORLU. La micro-brasserie brassera moins de 10 hectolitres par an avec un stock de moins de 100 litres puisqu’il travaillera à la demande.

20. PROBLEME DE VOISINAGE - GAUDREVILLE

M. le Maire revient sur le litige opposant un administré à certains de ses voisins dont il a lu la lettre en début de séance.

Le 24 juillet 2017, la mairie de Gommerville avait adressé à ce dernier une lettre de mise en demeure d’assurer l’élimination des déchets entreposés sur un terrain privé, à Gaudreville. Cette mise en demeure lui accordait un délai de 3 mois à compter du 17 juillet, soit jusqu’au 15 octobre 2017.

M. le Maire, accompagné de Mme LETORT, 1ère adjointe, s’est rendu sur place le lundi 16 octobre 2017, pour vérifier l’état d’avancement du déblaiement et a constaté que les déchets n’avaient pas été éliminés comme demandé. Suite à cette

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visite, M. le Maire a été dans l’obligation de dresser un procès-verbal constatant que les déchets n’avaient pas été éliminés comme demandé au 15 octobre 2017. M. le Maire a donc transmis un dossier à Mme la Préfète d’Eure-et-Loir ainsi qu’à M. le Procureur de la République, sollicitant leur intervention dans ce problème.

Le 22 janvier 2018, la Gendarmerie de Janville a informé M. le Maire de la réception du dossier de M. le Procureur de la République concernant cette affaire, et a été entendu par la Gendarmerie le 30 janvier 2018. La Gendarmerie a procéder à une enquête.

Le 15 octobre 2018, l’administré a régularisé sa situation au regard de la réglementation. L’inspecteur des installations classées a constaté, lors d’une visite le 10 avril 2019, 4 non-conformités importantes.

Sans actions correctives, l’exploitant fera l’objet d’un nouvel arrêté de mise en demeure.

Après relance des voisins, le 21 octobre 2019, M. le maire est venu constater sur site et a relancé la préfecture le même jour par mail.

21. AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

 CONSTRUCTION ILLICITE – route d’Angerville : Le 25 septembre 2019, M. le Maire c’est rendu au TGI de Chartres concernant l’affaire précitée, pour y être auditionné. Le Juge a confirmé l’infraction ainsi que le non respect des règles d’urbanisme.

o Le 30/10/2019, le Tribunal Correctionnel a reconnu les propriétaires coupables des faits reprochés. La peine sera prononcée le 28 octobre 2020. Dans l’intervalle, les lieux devront être remis en l’état sous une astreinte de 200 € par jour de retard. Le tribunal a également condamné, les propriétaires, à payer à la commune une somme de 2 000 € à valoir sur les frais d’avocat.

 PLUi : Les communes sont actuellement en train de finaliser le plan de zonage de chaque commune et travaillent sur les divers articles de la traduction réglementaire (article 2 : Implantations et volumétrie ; article 3 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; article 4 : traitement environnemental et espaces non bâtis et abords des constructions).

Des réunions publiques sont organisées à partir du 4 novembre prochain et concernent l’orientation générale de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Une exposition itinérante pour ce PADD est également mise en place et sera visible à Gommerville du mercredi 13 novembre au samedi 16 novembre.

 REFECTION DE BORDURES CANIVEAUX RD 939 ARNOUVILLE : M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de remplacement des bordures sur la RD 939 en traverse d’Arnouville sera au droit du plateau surélevé, qui sera supprimé sont estimés à environ 7 700€ HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05

 

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2019

Le lundi 2 septembre 2019 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 26 août 2019, s’est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, HUCLEUX Marjolaine, JAQUEMET Isabelle, LETORT

Yolande, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude,

NORBERT Pascal, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : BOYER Bernadette donne pouvoir à Yolande LETORT, BOYER Germain donne pouvoir à

Bernard CAILLEAUX, DURAND Maud, GARROS Claire donne pouvoir à Xavier DORET, OURY Denis,

SAUN Sophie, LUCAS Sébastien donne pouvoir à Thibaut REBIFFE

Absents : Mme ROBERT Isabelle

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

  Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

  Projet de construction de nouvelles éoliennes entre Baudreville et Grandville

  Création d’une nouvelle rue à Arnouville afin que l’adressage de la commune soit complet dans le cadre de la

couverture en fibre optique à l’abonné

  Demande d’un administré pour la suppression des taxes de sa facture suite à une importante consommation d’eau

  Avenant n° 1 au lot n°1 maçonnerie concernant la restauration de l’église d’Orlu

  Points sur les travaux en cours : renforcement réseau d’eau et enfouissement des réseaux au bourg de Gommerville,

restauration de l’église d’Orlu.

  Courrier de la Mairie de Baudreville concernant la halle sportive à Baudreville

  Modification du RIFSEEP (régime indemnitaire des agents)

  Décisions modificatives sur le budget principal

  Compte-rendu de la fête du 14 juillet

  Organisation de la randonnée du patrimoine du 22 septembre

  Spectacle de Noël des enfants du 14 décembre

  Soutien à Energie Eure-et-Loir dans le cadre d’une réforme territoriale à venir

  Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté

  Affaires et questions diverses

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Présentation de Mme Delphine CHABOUD, future secrétaire de Mairie

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 27 juin

dernier.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

2. Projet de construction de nouvelles éoliennes entre Baudreville et Grandville

M. le Maire et la 1ère adjointe ont rencontré la société « Innergex » pour un nouveau projet d’implantation d’éoliennes

entre Baudreville et Grandville.

M. le Maire propose à l’assemblée d’autoriser la société à lancer l’étude de faisabilité pour un projet qui sortirait de

terre d’ici 6 ou 7 ans ??

Arrivée de M. REBIFFE François-Arnaud.

3. Création d’une nouvelle rue à Arnouville afin que l’adressage de la commune soit complet dans le cadre de

la couverture en fibre optique à l’abonné

Eure-et-Loir Numérique s’est engagé dans la voie d’une couverture totale en fibre optique à l’abonné. L’ambition de

l’ensemble des élus est que la totalité des habitants et des entreprises d’Eure-et-Loir soient éligibles à la fibre optique en

2022.

Pour atteindre cet objectif, il y a une condition indispensable qui est que l’adressage de chaque commune soit achevé et

exhaustif.

Les opérateurs fibre optique nationaux (Orange, SFT, Free, Bouygues Telecom) utilisent une base d’adresses nationale

(Mediapost) bien spécifique pour identifier les bâtiments éligibles à la fibre optique.

Si un bâtiment n’a pas d’adresse Mediapost, il ne pourra pas être raccordé à la fibre optique même si les câbles fibres

passent devant car il ne sera pas identifiable.

Le Conseil Municipal doit donc compléter et revoir la numérotation de l’ensemble de ses rues et de modifier le nom de

ses rues en cas de doublon (exemple : Route de Gommerville aussi bien à Arnouville qu’à Grandville).

M. le Maire demande au Conseil Municipal de créer une nouvelle rue dénommée « Rue des Prés », située à Arnouville

en remplacement de « Route de Gommerville ». Ce changement concernerait 4 bâtiments uniquement.

Cette nouvelle dénomination sera adressée aux propriétaires et résidents des terrains, au service du cadastre, au service

de la Poste, au SDIS, à la Gendarmerie, au Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et aux syndicats d’électricité et numérique.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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4. Demande d’un administré pour la suppression des taxes de sa facture suite à une importante

consommation d’eau

M. le Maire fait lecture d’un courrier reçu le 30 juillet dernier suite à la dernière facturation d’eau pour la période du 1er

janvier au 30 juin 2019.

Cette demande concerne une maison actuellement en location et dont le propriétaire avait signé l’autorisation pour

l’établissement de la facture d’eau à son nom, à charge par lui de se faire rembourser par ses locataires.

Le propriétaire demande la suppression des taxes de sa facture d’eau.

M. le Maire rappelle, en effet, que des demandes similaires ont été faites et ont été accordées dans le passé, sachant que

la Mairie était mise en cause suite à des travaux sur le réseau des abonnés.

M. le Maire propose de faire un courrier réponse informant que le Conseil Municipal n’accordera pas de remise mais

autorise un paiement en plusieurs fois.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5. Avenant n° 1 au lot n° 1 maçonnerie concernant la restauration de l’église d’Orlu

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entreprise « Restauration Patrimoine Lagarde » est actuellement en train de

faire les travaux sur l’église Saint Médard d’Orlu.

Après la dépose de la couverture, l’entreprise a constaté 3 points sur lesquels une intervention complémentaire est

indispensable. Cela est dû en grande partie par le montage des moellons et des pierres de taille avec un mortier trop

faiblement chargé en chaux et même parfois avec un mortier de terres notamment sur les 2 contreforts de la façade ouest qui

imposent de déposer les pierres sur la moitié de leur hauteur :

- Dépose et repose des pierres des contreforts : 6 091,83 €

- Dépose et repose de pierres pour les corniches : 309,67 €

- Dépose et repose de parements de moellons : 2 169,24 €

- Reprise des arases et rampants avec injection de coulis : 2 908,00 €

TOTAL : 11 478,74 €

Toutefois, il existe des travaux en moins-value consistant en :

- Branchement électrique : 1 084,60 €

- Branchement d’eau : 534,60 €

- Clôture de chantier : 523,60 €

- Enveloppe étanche sur clocher : 1 771,00 €

TOTAL : 3 913,80 €

L’entreprise « Restauration Patrimoine Lagarde » propose donc un avenant de plus value de : 7 564,94 € HT ce qui porte le

montant total du marché à 140 773,08 € HT (au lieu de 133 208,14 € HT).

Attention, aucune subvention n’a été accordée pour ce montant. La commune récupéra uniquement une partie de la TVA.

Pour rappel, le Conseil Municipal a validé un autre avenant lors du conseil municipal en date du 27 juin dernier,

concernant la charpente pour un montant de 7 486,50 € HT

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

6. Point sur les travaux en cours : renforcement réseau d’eau et enfouissement des réseaux au bourg de

Gommerville, restauration de l’église d’Orlu

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’eau se déroulent sans problème particulier. L’entreprise a été

absente du chantier pour congés la semaine du 15 août.

Les travaux d’enfouissement des réseaux devraient débuter à la suite des travaux d’eau vers la fin octobre.

La restauration de l’église d’Orlu est actuellement au ralenti en raison des vacances des entreprises et de la non réception

des tuiles. Quelques élues ont été à Chartres aux « Ateliers Lorin » pour une présentation des vitraux proposés par les

ateliers. A ce jour, nous sommes dans l’attente du montant de cette proposition pour la valider ou non (pour rappel ce

marché est d’un montant de 9 445,74 € TTC). De plus, les « Ateliers Lorin » ont fait part qu’un surcoût de 1 200 € HT

serait souhaitable pour la bonne élaboration du projet dont la maquette a été validée par la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise

d’oeuvre. A ce jour, le Conseil Municipal ne donne pas un AVIS FAVORABLE.

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7. Courrier de la Mairie de Baudreville concernant la halle sportive à Baudreville

M. le Maire fait lecture d’un courrier de la Mairie de Baudreville reçu le 3 août dernier au sujet du projet de construction

d’une halle sportive.

La Communauté de Communes Coeur de Beauce a lancé un projet de construction d’une halle sportive sur la commune de

Baudreville. Cette dernière devait prendre à sa charge le coût du terrain, de la voirie et du parking s’élevant à 50 990 € HT

lors d’une première estimation datant de 2018.

Aujourd’hui, la Communauté de Communes ayant revu le projet, la participation de la commune s’élèverait à 89 500 € HT.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce principe de fonds de concours entre la Communauté de Communes et la

commune avait été appliqué pour la construction de la salle culturelle de L’Eole (don du terrain communal, construction

d’un parking pour un montant de 42 000 € et paiement de 80 000 €) supporté en totalité par la commune de Gommerville

en 2014.

La commune de Baudreville n’étant pas d’accord sur ce chiffrage, et prétextant que cette halle sportive étant destinée aux

écoles et associations du secteur, demande aux autres communes du regroupement scolaire (Gommerville, Intréville,

Gouillons, Mérouville, Levesville la Chenard) une participation calculée selon le nombre d’habitants et le nombre d’enfants

scolarisés sur chaque commune.

Ce qui représenterait pour la commune de Gommerville un coût de 31 893,64 € soit 1/3 du coût total !

M. le Maire propose au Conseil Municipal de refuser cette demande de participation et rappelle que suite au Conseil

Municipal du 27 juin dernier, les élus avaient décidés de se porter volontaires pour la construction de cette halle sportive,

suite au désistement de Baudreville annoncé lors du Conseil Communautaire du 27 mai 2019, sur un terrain communal

situé derrière la salle culturelle de L’Eole.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

8. Modification du RIFSEEP (régime indemnitaire des agents)

M. le Maire rappelle le recrutement au 1er octobre 2019 d’un rédacteur territorial en charge du secrétariat de mairie. Cet agent

percevra des primes mensuelles liées à son grade. Il convient donc de modifier la délibération n° 2018-56 en date du 8

novembre 2018, pour ajouter un groupe de rémunération correspondant à la filière administrative et aux grades des rédacteurs

territoriaux. Cette demande de modification sera soumise au Comité Technique du Centre de Gestion le 26 septembre

prochain.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1

9. Décisions modificatives sur le budget principal

Vu le vote du budget général primitif 2019 en date du 28 mars 2019,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits aux chapitres 012 (charges de personnel), il est nécessaire d’ajouter des

crédits budgétaires pour payer jusqu’à la fin de l’année les agents titulaires et non titulaires.

Il est proposé la décision modificative suivante en section de fonctionnement, chapitre 12 :

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

10. Compte-rendu de la fête du 14 juillet

Mme LETORT présente au Conseil Municipal un bilan suite à la fête du 14 juillet.

Le repas de la fête nationale a eu lieu le samedi 13 juillet au soir. M. le Maire fait remarquer que le nombre de participants

à ce repas est constant (116 personnes contre 111 personnes l’année dernière).

Le repas a été préparé par le traiteur Pavard d’Angerville, les inscrits ont apprécié le repas servi.

L’animation a été réalisée par Concept Music de Rouvray Saint Denis.

BILAN :

- Total des recettes : 1 742 € (inscriptions au repas)

- Total des dépenses : 4 397,74 € se décompose comme suit, les repas avec 2 950,57 € (soit 19 €/ la part, boissons,

boulangerie, décoration, vaisselle), l’animation musicale 630 € (concept music) et 137,17€ (SACEM) et le feu d’artifice

680 €.

M. le Maire remercie tous les bénévoles qui ont aidé à l’organisation de cette manifestation.

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11. Organisation de la randonnée du patrimoine du 22 septembre

M. le Maire présente les flyers réalisés par Claire GARROS, adjointe pour validation.

Ils seront distribués dans toutes les boîtes aux lettres de la commune début septembre.

Une réunion préparatoire aura lieu le samedi 14 septembre à partir de 10h en Mairie.

12. Spectacle de Noël des enfants du samedi 14 décembre

Le Maire informe le Conseil Municipal que le spectacle de Noël pour les enfants de Gommerville, Intréville, Levesville La

Chenard, Baudreville et Mérouville, aura lieu le samedi 14 décembre 2019 à la salle de spectacle « L’Eole ».

Le spectacle est programmé par les mairies de Gommerville, Intréville, Levesville La Chenard, Baudreville et Mérouville

comme l’année précédente.

Cette année il est proposé "Gaïa" qui est un spectacle mélangeant la danse, le théaâtre et le cirque (jonglerie, acrobaties et

cerceau aérien) pour un montant total de 1 284,73 € (spectacle, frais SACD, repas).

Le Maire propose de payer en totalité ces dépenses puis de demander le remboursement aux autres mairies selon le nombre

d’habitants des communes comme suit :

- Gommerville (682 habitants) : 564,91 €

- Intréville (144 habitants) : 119,28 €

- Levesville La Chenard (223 habitants) : 184,72 €

- Baudreville (273 habitants) : 226,13 €

- Mérouville (229 habitants) : 189,69 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

13. Soutien à Energie Eure-et-Loir dans le cadre d’une réforme territoriale à venir

Le Syndicat Energie Eure-et-Loir nous informe d’une réforme territoriale à venir et qui remet en cause les acquis, en

privilégiant l’éclatement des syndicats et en favorisant l’exercice de leur compétence au niveau de chaque intercommunalité

à fiscalité propre. Cela signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarné par les syndicats

d’énergie alors que celle-ci a permis de préserver jusqu’à présent une égalité satisfaisante entre les territoires membres de ces

syndicats.

Energie Eure-et-Loir demande à chaque commune d’exprimer son attachement aux services rendus, en le faisant connaître à

nos Députés, nos Sénateurs et/ou directement auprès des Ministres concernés par ce dossier.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’envoyer le courrier proposé par Energie Eure-et-Loir aux personnalités citées cidessus.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

14. Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une participation de la Commune

pour l’année 2019 au Fonds d’Aides aux Jeunes (âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulière d’insertion

sociale et professionnelle).

M. le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

Pour information, la Mission Locale Avenir Jeunes intervient sur notre territoire pour l’aide des jeunes concernant

l’insertion professionnelle.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

15. Affaires et questions diverses

  M. le Maire présente au Conseil Municipal l’association « La Recyclerie des Livres » spécialisée dans la valorisation

de livres par l’emploi solidaire. Cette association est à la recherche d’un local de stockage de 100 m² environ avec

sanitaires et d’un local d’activité d’environ 200 m². Malheureusement, la commune n’ayant pas de locaux disponibles

aux normes, donne un AVIS DEFAVORABLE.

  La société « Bionerval » d’Etampes a transmis son programme d’épandage qui sera réalisé sur notre commune.

Attention, des mauvaises odeurs avaient été constatées lors de l’épandage sur Grandville, en 2018.

  M. le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir des travaux d’eau sur la Rue de la Justice à Grandville et sur la

Rue du Château à Gommerville, avec l’excédent budgétaire sur le budget annexe eau. Une étude doit être lancée d’ici

la fin de l’année suivant le budget restant.

  Pour faire suite à la demande de catastrophe naturelle du fait de la canicule de 2018, l’arrêté du ministère de

l’intérieur est paru au journal officiel du 9 août 2019, reconnaissant la commune de Gommerville en état de

catastrophe naturelle.

  M. le Maire informe l’installation d’une petite entreprise, « Dad’s garage moto » (entretien et mécanique) sur

Gommerville sis 7 bis rue du Château

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019


Le jeudi 27 juin 2019 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 17 juin 2019, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.


Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, GARROS Claire, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, DESPREZ François, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mesdames CAILLEAUX Martine et HUCLEUX Marjolaine, Messieurs CAILLEAUX Bernard, LUCAS Sébastien, REBIFFE François-Arnaud et OURY Denis.

Absents : Mme ROBERT Isabelle

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT


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ORDRE DU JOUR


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  1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 28 mars dernier.


Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0


Monsieur François DESPREZ rejoint l’assemblée.


  1. Avenant au lot n° 2 charpente concernant la restauration de l’église d’Orlu

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entreprise Charpente Peltier est actuellement en train de faire les travaux sur l’église Saint Médard d’Orlu.

Après la dépose de la couverture, l’entreprise a constaté qu’un certain nombre de chevrons étaient totalement dégradés et des éléments étaient cassés voire manquants vers le côté du mur du cimetière.

L’entreprise Charpente Peltier propose donc un avenant de plus value de 7 486,50 € HT ce qui porte le montant total du marché à 61 759,32 € HT (au lieu de 54 272,82 € HT).

 

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

    Durée d’amortissement pour les travaux d’enfouissement des réseaux au bourg de Gommerville

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’enfouissement des réseaux au bourg de Gommerville vont commencer à l’automne prochain.

Ces travaux devront être amortis comme le prévoit le décret n° 2015-1846 du 29/12/2015. Ces travaux commenceront d’être amortis lorsque les travaux seront terminés.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la durée d’amortissement à 30 ans soit le maximum autorisé lorsque le bien immobilier finance des installations.


Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


Le maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Cœur de Beauce a écrit un courrier à la ministre des collectivités territoriales, Madame Jacqueline GOURAULT pour demander le report du transfert des compétences eau et assainissement collectif des communes vers la communauté de communes qui étaient prévues en 2020.




  1. Budget annexe eau : décision modificative concernant les amortissements des biens et des subventions

Vu le vote du budget annexe eau primitif 2019 en date du 28 mars 2019,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits aux chapitres 040, 042 (opérations d’ordres et de transfert), il est nécessaire d’ajouter des crédits budgétaires pour réaliser les écritures d’amortissement des biens et des subventions.

Il est proposé la décision modificative suivante en fonctionnement et en investissement :
























Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Modification de la délibération créant un poste pour le secrétariat de mairie

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu du départ de l’agent en charge du secrétariat de Mairie, il convient de la remplacer pour faire fonction de secrétaire de Mairie.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux.


Il convient donc de créer cinq emplois permanents sur les grades suivants :

à 17 heures hebdomadaires à compter du 1er août 2019.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer, à compter du 1er août 2019, 5 emplois permanents de :

appartenant aux catégories C et B à 17 heures par semaine en raison du départ de l’agent occupant la fonction de secrétaire de Mairie.


Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

- prendre en charge le secrétariat : appels entrant et sortant, courrier papier et électronique, classement, archivage, accueil du public, gérer le cimetière, rédiger les travaux bureautiques, élaborer et suivre le budget communal, gérer la comptabilité et réaliser les paies, suivre la carrière des agents, assurer les missions d'urbanisme, d'état-civil, préparer les procédures électorales, préparer et assurer le suivi des délibérations prises en Conseil Municipal et garantir la veille législative.


La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi n° 84-53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public :


Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats devront alors justifier d’un niveau d’étude ou d’une capacité correspondant au moins au baccalauréat et ou des connaissances réfléchies des missions de la Fonction Publique Territoriale.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B en se basant sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C2 ou C3.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 13ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

D’autoriser le Maire


Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Remboursement par les mairies de Mérouville et d’Intréville de l’agent recruté pour 1 mois pour le poste de secrétaire de mairie

Le Maire informe le Conseil Municipal du recrutement pour 1 mois en CDD à 20/35° d’un agent pour apprendre le métier de secrétaire de Mairie du 17 juin au 12 juillet 2019. Cet agent est également mis à disposition des communes de Mérouville et d’Intréville pour les mêmes missions. La commune de Gommerville paie l’agent et les charges s’y rapportant en totalité, il convient donc de demander le remboursement aux communes de Mérouville et d’Intréville sur la base du nombre d’heures réellement effectuées (un état sera fourni par l’agent en fin de contrat) multiplié par le coût horaire chargé s’élevant à 16,58 €.


Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Manifestation du 14 juillet : vote du tarif des repas

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le repas du 13 juillet 2019 qui se déroulera à la salle de l’Eole.

Le repas sera fourni par le traiteur Pavard (coût par personne : 19 €), auquel il faut rajouter les boissons et l’apéritif. Ce qui porte à un coût total par personne de 21 € environ.

L’animation sera réalisée par Concept Music de Rouvray-Saint-Denis pour un coût de 630 € et il sera tiré un feu d’artifice après la retraite aux flambeaux (coût du feu d’artifice : 680 €).

Le lendemain, il sera organisé un concours de pétanque pour les enfants de 14h à 16h.

Les inscriptions sont ouvertes à tous, habitants ou non de Gommerville et propose de fixer les tarifs comme suit :


Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Organisation de la randonnée du patrimoine

La randonnée du patrimoine aura lieu le dimanche 22 septembre. Il y aura 2 circuits de 9 km et 15 km.

Il sera distribué des flyers avec bulletin d’inscription. Le départ aura lieu sur la place de l’église à Gommerville entre 8h00 et 9h30, avec remise du circuit choisi par les participants et tickets pour ravitaillement.

Il y aura un ravitaillement commun au départ. Pour le circuit de 9 km, il y aura un autre ravitaillement en cours de promenade. Pour le circuit de 15 km, il y aura deux ravitaillements sur le parcours. L’arrivée se fera à la salle de l’Eole et sera suivie d’un buffet froid pour les marcheurs.


  1. Affaires et questions diverses


M. le Maire demande donc au conseil municipal de soutenir la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » dans son action, et de s’opposer également fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu rural et d’exiger le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles en matière de recouvrement de l'impôt, de tenue des comptes et de missions de conseils auprès des collectivités locales et des établissements publics locaux, et de permanences dans les MSAP.


Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0






 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.15.

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Le jeudi 28 mars 2019 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 22 mars 2019, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard, LUCAS Sébastien, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFÉ François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mme JAQUEMET Isabelle donne pouvoir à Mme Yolande LETORT, M. BOYER Germain,  M. DESPREZ François, M. MARCHAUDON Gérard, M. NORBERT Pascal, M. SEVESTRE Erik.

Absents : Mme ROBERT Isabelle

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

Enfouissement des réseaux aériens : demande auprès d’Energie Eure et Loir pour l’appel à projet 2020

Devis pour des tests de compactage dans le cadre des travaux d’eau au bourg de Gommerville

Devis pour l’installation d’une nouvelle caméra de vidéosurveillance

Vote des taxes directes locales 2019 (TH, TFB, TFNB)

Vote du prix de l’eau pour facturation 2020

Subventions aux associations (communales et fondation du patrimoine)

Choix des emprunts pour les travaux d’eau au bourg de Gommerville, église Saint Médard d’Orlu et enfouissement des réseaux

Budget général :

Approbation du compte de gestion 2018

Approbation du compte administratif 2018

Affectation des résultats 2018

Approbation du budget primitif 2019

Budget annexe eau :

Approbation du compte de gestion 2018

Approbation du compte administratif 2018

Affectation des résultats 2018

Approbation du budget primitif 2019

Création d’un poste pour le secrétariat de mairie

Convention d’occupation du château d’eau de Gommerville pour l’installation d’une antenne pour le réseau Très Haut Débit

Requête auprès du Conseil d’Etat par la partie adverse du jugement du tribunal administratif suite à une construction illégale

Affaires et questions diverses

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Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 21 février dernier.

Pour : 14                                       Contre : 0                              Abstention : 0

 

Enfouissement des réseaux aériens : demande auprès d’Energie Eure et Loir pour l’appel à projet 2020

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’enfouissement des réseaux électriques, télécommunications et éclairage public auront lieu en deux tranches. Une première en 2019 et une deuxième en 2020. Un dossier de demande d’instruction auprès d’Energie Eure et Loir a été déposé le 9 mars dernier pour le projet 2020 et concernant la rue de la Nation et la deuxième partie de la rue de la Porte du Moulin.

 

Devis pour des tests de compactage dans le cadre des travaux d’eau au bourg de Gommerville

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux sur le réseau d’eau potable au bourg de Gommerville vont commencer en mai/juin cette année. Pour ce faire, il convient de réaliser des tests de compactage dans les rues concernées par les travaux. L’entreprise SARP Contrôle propose un devis pour ces tests d’un montant de 980,00 € HT (soit 1 176,00 € TTC) pour 23 essais.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte le devis de l’entreprise SARP Contrôle.

Pour : 14                                       Contre : 0                              Abstention : 0

 

Devis pour l’installation d’une nouvelle caméra de vidéosurveillance

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une caméra de vidéosurveillance est installée sur la rue du château en face de l’abri bus. Pour améliorer la visibilité de nuit, il convient d’installer une nouvelle caméra de vidéosurveillance, plus puissante.

La société EXO7 (qui a déjà installé la caméra de vidéosurveillance sur la rue du château) propose un devis pour un montant de 1 159,90 € HT (soit 1 391,88 € TTC).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte le devis de l’entreprise EXO7.

Pour : 14                                       Contre : 0                              Abstention : 0

M. François-Arnaud REBIFFE rejoint l’assemblée.

 

Vote des taxes directes locales 2019 (TH, TFB, TFNB)

        M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’imposition 2018 des trois taxes directes locales :

Taxe d’habitation : 7,61 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,83 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %

        Il l’informe de l’évolution des bases communales pour 2019, lui transmet les différents éléments réglementaires portés à sa connaissance, lui demande de voter les taux 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité décide de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de l’an passé, soit de voter les taux d’imposition suivants :

Taxe d’habitation : 7,61 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,83 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %

Soit un montant total attendu de 168 508 € (contre 159 699 € en 2018).

Pour : 15                                       Contre : 0                              Abstention : 0

M. le Maire s’est renseigné sur l’augmentation des bases d’imposition (et notamment sur le bâti), cela correspondrait à la construction des nouvelles éoliennes et qui sont en service depuis l’automne 2018.

 

Vote du prix de l’eau pour facturation 2020

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les investissements prévus (renforcement des canalisations d’eau à Gommerville) et réalisés (renforcement des canalisations d’eau à Orlu).

Il informe également le Conseil Municipal, que le montant réclamé par le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) est de 1,50 € par m3 et que le prix de l’eau depuis 2015 est de 1,30 € par m3.

En conséquence, il propose de ne pas augmenter le prix de l’eau pour la facturation 2020.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité décide :

- de maintenir le prix du m3 d’eau à 1,30 € par m3 pour la facturation 2020 comme pour 2019.

- de maintenir le prix de la ligne « redevance SIAEP » à 1,50 € par m3 pour la facturation 2020.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Subventions aux associations

M. le Maire présente au conseil municipal, qui les accepte à l’unanimité les propositions de subventions pour les associations en 2019. Il propose de maintenir le montant des subventions aux associations comme en 2018.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Club de scrabble :     70,00 €

- Compagnie des sapeurs pompiers :                       500,00 €

- ADMR :         70,00 €

- SIAD ADMR :    70,00 €

- Gymnastique volontaire :       70,00 €

- Coopérative scolaire école de Baudreville :    70,00 €

- Jeunes sapeurs pompiers de Baudreville :       70,00 €

- Association de la Basse Cour :         70,00 €

- Association ROLE :     70,00 €

Pour : 15                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

De plus, dans le cadre de la rénovation de l’église d’Orlu, la commune a adhéré en 2016 à la Fondation du Patrimoine. Il convient de fixer le montant de la subvention à verser à la Fondation du Patrimoine, sachant que pour une commune de moins de 1 000 habitants la cotisation est à partir de 75 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’attribuer à la Fondation du Patrimoine une subvention de 75 € pour l’année 2019.

Pour : 15                                       Contre : 0                              Abstention : 0

 

Choix des emprunts pour les travaux d’eau au bourg de Gommerville, l’église Saint Médard d’Orlu et enfouissement des réseaux

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour procéder à la réalisation des travaux de renforcement du réseau d’eau potable au bourg de Gommerville, des travaux de rénovation de l’église Saint Médard d’Orlu et des travaux d’enfouissement des réseaux, il y a lieu de financer une partie, par emprunt, comme suit :

Travaux d’eau au bourg de Gommerville : 150 000 €

Travaux de rénovations de l’église Saint Médard d’Orlu : 100 000 €

Travaux d’enfouissement des réseaux à Gommerville : 100 000 €

Monsieur le Maire rend compte de la consultation des organismes bancaires, 4 ont répondu sur les 4 consultés. Il leur a été demandé de proposer des tableaux d’amortissements trimestriels et annuels à taux fixe.

Après avoir étudié les offres, le Conseil Municipal :

Décide de contracter 3 emprunts de 150 000 €, 100 000 € et 100 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

 150 000 € à taux fixe 20 ans 1,50 % remboursement trimestriel

100 000 € à taux fixe 5 ans 0,40 % remboursement trimestriel

100 000 € à taux fixe 15 ans 1,23 % remboursement trimestriel

Décide d’affecter le montant de ces prêts au paiement des factures liées à la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable au bourg de Gommerville (150 000 €), de la restauration de l’église Saint Médard d’Orlu (100 000 €) et des travaux d’enfouissement des réseaux au bourg de Gommerville (100 000 €)

Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces emprunts et s’engage à inscrire chaque année au budget les sommes nécessaires à leur remboursement.

Pour :  14                              Contre : 0                              Abstention : 1

 

Approbation des comptes de gestion et administratifs 2018 du budget général et du budget annexe eau

COMPTES DE GESTION 2018 :

Pour le budget général et le budget eau :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2018 des deux budgets,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

        1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

        2/ statuant  sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

        3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion dressés pour le budget général et le budget annexe eau pour l’exercice 2018, par le receveur, n’appellent aucune observation ni réserve.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

M. Xavier DORET quitte l’assemblée.

Mme Yolande LETORT, adjoint au Maire de Gommerville présente les comptes administratifs de 2018 du budget général et du budget annexe eau.

 

 

 

Pour :  14                              Contre : 0                                      Abstention : 0

 

Affectation des résultats

BUDGET GENERAL

 

Section de fonctionnement       R002    549 774.46 €       

Section d'investissement        R001    40 369.01 €        

        1068    0.00 €  

BUDGET ANNEXE EAU

 

Section de fonctionnement       R002    63 233.67 €        

Section d'investissement        R001    87 140.64 €        

        1068    0.00 €  

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Création de postes pour le secrétariat de Mairie

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’actuellement le secrétariat de Mairie est réalisé grâce à la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes Cœur de Beauce. Cet agent va être repris à temps plein par la Communauté de Communes, à compter du 1er septembre 2019, suite à la réussite d’un concours. De ce fait et à l’heure actuelle, la Communauté de Communes Cœur de Beauce n’est pas en mesure de proposer un agent en remplacement. M. le Maire propose au Conseil Municipal de recruter en direct un agent pouvant faire le secrétariat de Mairie. Il indique également que des communes voisines n’auront plus de secrétaires de mairie à partir de septembre prochain suite à des départs en retraite et des mutations. Il a d’ores et déjà pris contact avec le Centre de Gestion 28 pour une aide au recrutement (réunion de cadrage et rédaction de l’annonce, sélection des candidatures et participation aux entretiens de recrutement). La réunion de cadrage a eu lieu le mercredi 27 mars, en présence des maires d’Intréville et de Mérouville.

Il convient donc de créer un emploi permanent sur les grades suivants :

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

à 17 heures hebdomadaires à compter du 1er août 2019.

Il convient également d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget général de la commune.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Convention d’occupation du château d’eau de Gommerville pour l’installation d’une antenne pour le réseau Très Haut Débit

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la société Xilan a pris contact avec la mairie, (missionnée par le syndicat mixte ouvert « Eure-et-Loir Numérique ») afin d’installer une antenne pour le réseau très haut débit sur le château d’eau de Gommerville. Pour ce faire, il convient de signer une convention d’occupation pour une durée de 7 ans avec une indemnité forfaitaire annuelle de 200 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte la convention telle que présentée et autorise M. le Maire à la signer.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

Requête auprès du Conseil d’Etat par la partie adverse du jugement du tribunal administratif suite à une construction illégale

M. Le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier du Conseil d’Etat, reçu le 20 mars 2019 en recommandé et informant la commune que Mme MAFRAN faisait appel de la décision du tribunal administratif rendue le 3 janvier dernier.

M. le Maire a informé le jour même l’avocat.

 

Affaires et questions diverses

M. le Maire fait lecture du devis de l’entreprise Pinturier pour l’installation d’un columbarium au cimetière de Gommerville. Le devis s’élève à 6 580 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord pour l’installation de ce columbarium et autorise M. le Maire à passer commande auprès de l’entreprise Pinturier.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Tarif des cases du columbarium au cimetière de Gommerville

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, son accord pour l’installation d’un columbarium au cimetière de Gommerville contenant 9 cases. Préalablement à l’utilisation de ce monument, il y a lieu de fixer le tarif pour les concessions de case. M. le Maire précise qu’actuellement le tarif des concessions du cimetière pour un emplacement de 2 m², sont les suivants :

Concession trentenaire (30 ans) renouvelable : 300 €

Concession cinquantenaire (50 ans) renouvelable : 500 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord pour appliquer aux cases du columbarium  les tarifs ci-dessus énoncés, à savoir :

Concession trentenaire (30 ans) renouvelable :  TROIS CENTS EUROS (300 €)

Concession cinquantenaire (50 ans) renouvelable : CINQ CENTS EUROS (500 €)

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Création du règlement du columbarium au cimetière de Gommerville

Suite à la fixation du tarif des cases du columbarium au cimetière de Gommerville, M. le Maire indique  au Conseil Municipal, qu’il y a lieu d’établir un règlement du columbarium, dans les termes contenus au projet présenté (le règlement est consultable en Mairie).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte les termes de ce règlement et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour le faire appliquer et respecter.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

M. le Maire fait lecture de devis de l’entreprise Barbosa concernant la rénovation du sol du logement au dessus de la mairie et de l’escalier le desservant. Il convient de choisir :

soit une pose de parquet stratifié dans le logement sauf dans la cuisine (pose de lino collé), avec ponçage et 3 couches de vitrificateur dans l’escalier = 3 996 € TTC

soit une pose de lino dans tout le logement et 3 couches de vitrificateur dans l’escalier = 4 378 € TTC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte le devis de l’entreprise Barbosa avec les travaux suivants : pose de lino dans tout le logement et 3 couches de vitrificateur dans l’escalier pour un montant de 4 378 € TTC, en raison de l’état actuel du sol très dégradé.

Pour :  15                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Randonnée des clochers

Elle aura lieu le dimanche 22 septembre 2019 dès 9h00. Il y aura deux circuits : un de 8 km environ et un de 15 km environ. Les inscriptions seront obligatoires mais la randonnée sera gratuite. Des ravitaillements seront à prévoir avec au moins deux personnes à chaque arrêt.

Compte-rendu de la réunion du SIAEP de Baudreville du 26 mars dernier : vote du budget et lancement de l’appel d’offre pour la maintenance du château d’eau de Châtenay, en lien avec la Communauté de Communes Cœur de Beauce

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que le Département d’Eure et Loir a traité les purges sur la route entre Baudreville et Pussay, avant de réaliser la réfection de la couche de roulement (à faire avant les moissons).

Compte-rendu des réunions PLUi : il n’y aura pas beaucoup de changement en ce qui concerne Gommerville et ses hameaux. Orlu sera intégré au PLUi (actuellement en Règlement National d’Urbanisme). Un questionnaire a été distribué à tous les agriculteurs (en activité et en retraite) pour connaître leurs attentes sur le bâti. Le PLUi sera en place en 2020. M. le Maire rappelle qu’avec l’EPFLI (Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Cœur de France), il sera possible pour la commune d’acquérir des terrains de particulier dans l’optique d’être aménagés.

 

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2019

Le jeudi 21 février 2019 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 18 février 2019, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, M. REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, JAQUEMET Isabelle (donne pouvoir à Mme Yolande LETORT), SAUN Sophie, et Messieurs LUCAS Sébastien, REBIFFÉ François-Arnaud.

Absents : Mme ROBERT Isabelle

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

 Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

 Renouvellement des réseaux d’eau potable au bourg de Gommerville :

o Approbation du diagnostic réseau d’eau potable

o Choix de l’entreprise pour l’étude géotechnique

o Choix de l’entreprise pour les travaux

o Demandes de subventions

 Enfouissement des réseaux aériens : nouvelle convention avec Energie Eure-et-Loir

 Restauration de l’église Saint Médard d’Orlu :

o Diagnostic amiante

o Démontage de l’abri de jardin accolé à l’église

 Point financier de l’année 2018

 Demande de subvention Fonds Départemental d’Investissement

 Liste des demandes de préemption urbain pour l’année 2018

 Délibération pour le report de la reprise de compétence assainissement collectif

 Validation de la convention de mise à disposition de services avec la Communauté de Communes Coeur de Beauce pour le secrétariat de mairie

 Compte rendu du jugement du tribunal administratif suite à une construction illégale

 Affaires et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 6 décembre dernier.

Le Maire rappelle que pour l’organisation de la randonnée des clochers, qui aura lieu le weekend des journées du patrimoine en septembre 2019, une réunion préparatoire sera prévue dans les prochains jours.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

2. Renouvellement des réseaux d’eau potable au bourg de Gommerville

a. Approbation du diagnostic réseau d’eau potable

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société BFIe a réalisé un diagnostic pour le réseau d’eau potable du bourg de Gommerville. L’étude de diagnostic eau potable a pour but de présenter aux élus l’état des lieux du réseau et du service eau potable et de proposer les solutions techniques les mieux adaptées. Ces solutions devront répondre aux objectifs suivants :

 Garantir à la population actuelle et future des solutions durables pour une alimentation en eau en quantité et en qualité ;

 Optimiser la gestion du service : mise en place du diagnostic permanent, renouvellement des équipements, renforcement et extensions ;

 Garantir la cohérence entre développement des équipements et urbanisation.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le diagnostic présenté.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

b. Choix de l’entreprise pour l’étude géotechnique

M. le Maire informe le Conseil Municipal que préalablement aux travaux de rénovation du réseau d’eau potable sur le bourg de Gommerville, il y a lieu de faire une étude géotechnique de conception (phase avant projet) ayant pour but de :

- définir un programme d’investigation géotechnique spécifique et le réaliser et en assurer le suivi technique

- donner les hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade de l’avant projet

- donner les principes de construction envisageables (terrassement, portance, diagnostic amiante et HAP des enrobés, amélioration de sols, dispositions générales vis-à-vis des nappes et des avoisinants)

2

- fournir une ébauche dimensionnelle par type d’ouvrages géotechniques.

Deux sociétés ont fourni un devis pour cette prestation (société GINGER et société ECR environnement)

La société GINGER propose une offre financière pour réaliser cette étude au prix de 2 375,00 € HT (soit 2 850,00

€ TTC) et la société ECR environnement au prix de 2 905,00 € HT (soit 3 486,00 € TTC)

La société GINGER précise qu’elle pourra réaliser l’étude en février 2019.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de la société GINGER.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

M. Erik SEVESTRE rejoint l’assemblée.

c. Choix de l’entreprise pour les travaux

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté l’accord pour lancer un marché pour le

renforcement de canalisation de distribution d’eau potable au bourg de Gommerville.

La société BFIE basée à Champhol (28300) est le maître d’oeuvre de la commune pour ce projet. Jeudi 14

février dernier a eu lieu la commission d’appel d’offres.

Après étude des 4 candidatures (Exeau TP, Georges Pichon, DEHE et Eiffage) et selon le tableau d’analyse des

offres réalisé par M. LATOURES, en application des critères retenus :

- 60 % : Valeur technique

- 40 % : Prix des prestations

Après analyse et négociation, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la société Eiffage pour un

montant de 296 690,38 € HT et autorise M. le Maire à signer le marché correspondant et toutes les pièces s’y

rapportant. Les travaux débuteront en mai 2019.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

d. Demandes de subventions

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur

le bourg de GOMMERVILLE seront réalisés par la société Eiffage pour un montant de 296 690,38 € HT.

M. le maire précise qu’une demande de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a déjà été

demandée et actée par l’Etat pour un montant de 30 000 € (30 % de 100 000 € maximum)

Il y a lieu de déposer une demande de subvention auprès :

- de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour prétendre à 40 % du montant des travaux, des études

et de la maîtrise d’oeuvre.

- du Département d’Eure-et-Loir pour prétendre à 20 % de 100 000 € subventionnable.

Le plan de financement HT pourrait donc se présenter de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Travaux de

Renforcement du

réseau d’eau 296 690,38 €

potable au bourg

de Gommerville

Mission maîtrise

d’oeuvre 15 950,00 €

Etude géotechnique 2 375,00 €

Etude topographique 3 000,00 €

Coordonnateur

SPS 2 000,00 €

Contrôleur technique 3 500,00 €

DETR (30% de 100 000 €) 30 000,00 €

CD 28 (20% de 100 000 €) 20 000,00 €

Agence de l’eau SN (40%) 129 406,00 €

Emprunt 140 000,00 €

Auto financement 4 109,38 €

Dépenses totales = 323 515,38 € Recettes totales = 323 515,38 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ces demandes de subventions et autorise M. le

Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

3. Enfouissement des réseaux aériens : nouvelle convention avec Energie Eure et Loir

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2018-050 du 8 novembre 2018 concernant

l’opération d’enfouissement des réseaux aériens 2019 sur la rue de la Recette, une partie de la rue de la Porte du

Moulin et de la rue de la Mairie. Il convient de reprendre une délibération en raison d’un amendement adopté au

cours de la discussion sur la loi de finances 2019, et d’un arrêté du 27 décembre 2018 venu modifier les

prescriptions techniques de conception et de fonctionnement des installations d’éclairage public afin de prévenir,

réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

Il convient donc à présent de statuer sur les nouvelles modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter

le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir qui se présente comme suit :

3

1) Exécution des travaux :

RESEAUX Maîtrise

d’ouvrage

COUT

estimatif HT

PARTENARIAT FINANCIER

ENERGIE

Eure et Loir

Collectivité

Distribution

publique

d’électricité (

Article L5212

-26 du CGCT)

Environnement BT ENERGIE

Eure-et-Loir

- € 65 % - € 35 % - €

Sécurisation BT ENERGIE

Eure-et-Loir

165 000 € 65 % 107 250 € 35 % 57 750 €

Modernisation HTA ENERGIE

Eure-et-Loir

- € 100 % - € 0 % - €

Communications électroniques :

terrassements, chambres, fourreaux

Collectivité* 47 000 € 0 % - € 100 % 47 000 €

Eclairage public ENERGIE

Eure-et-Loir

29 000 € 65 % 18850 € 35 % 10 150 €

TOTAL 241 000 € 126 100 € 114 900 €

* Par convention, la collectivité confie temporairement (le temps des travaux), sa maitrise d’ouvrage à ENERGIE Eure-et-

Loir.

2) Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de

coordination des travaux, d’un montant de 5 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du maire,

DELIBERE

En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2019, et s’engage à ce que

le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE

Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

- Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et s’engage à inscrire les crédits

correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise

d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité, éclairage public au titre de la maîtrise de la

consommation d’énergie – article L 5212-26 du CGCT) prenant la forme de fonds de concours

déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel

- S’engage à régler à Energie Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au

génie civil de communications électroniques.

- Opte pour l’option suivante quant aux modalités de versement des participations dues à Energie Eure

et Loir :

acompte de 50 % sur production d’un document attestant du démarrage de l’opération (ordre

de service) suivi du paiement du solde dès réception des travaux

- S’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des

frais de coordination des travaux, d’un montant de 5 200 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir respectivement avec ENERGIE Eureet-

Loir et la société ORANGE pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

- Prend acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de

5 280 € à la société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

4. Restauration de l’église Saint Médard d’Orlu :

a. Diagnostic amiante

Lors de la première réunion de chantier pour la restauration de l’église Saint Médard d’Orlu du 1er février

dernier, il a été discuté avec l’entreprise de maçonnerie (Restauration Patrimoine Lagarde) de la démolition

partielle de l’abri de jardin adossé à l’église et appartenant à un particulier (M. Bodonneau-Muller). Avant de

procéder à cette démolition, il y a lieu d’établir un diagnostic amiante. La société Apave nous a adressé un contrat

d’intervention ponctuelle relatif à cette mission pour un montant de 550 € HT soit 660 € TTC.

Pour information, s’il y a lieu de procéder à l’analyse d’un échantillon de matériaux, le coût complémentaire

sera de 70 € HT soit 84 € TTC par unité.

M. le Maire propose d’accepter ce contrat au montant indiqué.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

b. Démontage de l’abri de jardin accolé à l’église

Afin de réaliser les travaux de restauration de l’église Saint Médard d’Orlu, M. le Maire informe le

Conseil Municipal qu’il a rencontré M. Marc Bodonneau-Muller le 24 janvier dernier, propriétaire de l’abri de

jardin accolé à l’église.

4

Après discussion à l’amiable, ils ont convenu que la commune prendrait à sa charge la démolition

partielle de l’abri de jardin sans reconstruction, et remettrait l’eau et la descente de gouttière avec évacuation sur

la partie restante. Le maçon qui réalisera les travaux à l’église fera également cette démolition pour un montant de

2 475,00 HT (soit 2 970,00 €). Un nettoyage des abords de l’église et l’abattage d’un sapin du côté de la parcelle

de M. Bodonneau-Muller seront également réalisés aux frais de la commune.

5. Point financier de l’année 2018

M. le Maire présente au Conseil Municipal un point financier sur le budget général et annexe eau, en

fonctionnement et en investissement, arrêté au 31 décembre 2018.

Budget général : 2018 2017

Fonctionnement

 Recettes : 849 095,73 € 602 242,33 €

 Dépenses : 299 321,27 € 205 647,64 €

 Excédent : + 549 774,46 € + 396 594,69 €

Investissement

 Recettes : 236 267,61 € 142 705,49 €

 Dépenses : 195 898,60 € 197 191,20 €

 Excédent / Déficit : + 40 369,01 € - 54 485,71 €

Budget annexe eau :

Fonctionnement

 Recettes : 156 147,31 € 184 573,96 €

 Dépenses : 92 913,64 € 98 902,23 €

 Excédent : + 63 233,67 € + 85 671,73 €

Investissement

 Recettes : 194 622,63 € 151 233,63 €

 Dépenses : 107 481,99 € 198 215,32 €

 Excédent / Déficit : + 87 140,64 € - 46 981,69 €

Rappel : Au moment du budget 2019, il sera décidé d’emprunter ou d’autofinancer les travaux en cours et en prévision (sur le

budget eau pour les travaux en centre Bourg : emprunt entre 20 et 30 ans maximum – sur le budget général pour les travaux

de l’église d’Orlu : emprunt entre 5 et 7 ans).

6. Demande de subvention Fonds Départemental d’Investissement

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aura lieu de déposer une demande de subvention

auprès du Département (Fonds Départemental d’Investissement) avant le 28 février 2019 pour les travaux de

restauration de l’église Saint Médard d’Orlu (mais sans le lot couverture, objet d’une demande FDI en 2018).

Les travaux consistent à restaurer l’Eglise Saint Médard d’Orlu (maçonnerie, charpente et vitraux).

Suite à l’appel d’offre lancé, les entreprises ont été choisies lors du Conseil Municipal en date du 6

décembre 2018.

Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds

départemental d’investissement 2019, pour un montant de 58 605 € soit 30 % du coût total de ce projet.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : Mars 2019

Fin des travaux : 4ème trimestre 2019

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Charges en € HT

Coût global : 195 352,41 €

Financements publics :

Département E&L : FDI : 58 605,00 €

Réserve parlementaire : 6 000,00 €

Fonds de concours CCCB : 20 000,00 €

Fondation du Patrimoine : 20 000,00 €

- Prévisions dons : 26 000,00 €

- Emprunt/auto financement : 64 747,41 €

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les conseillers seront conviés aux prochaines réunions de chantier.

7. Liste des demandes de préemption urbain pour l’année 2018

5

Numéro DIA Date réception

commune

Date d’envoi à

la CCCB

adresse Bâti ou

non bâti

prix réponse

DPU 2018

GOMM-01-001

03/02/2018 04/02/2018 7, rue Saint Martin Bâti 274.222 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-01-002

06/02/2018 07/02/2018 4, rue de la Recette Bâti 149.800 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-01-003

16/02/2018 17/02/2018 Le Grand Veau – rue de la

Forge

Bâti 55.000 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-06-0004

28/06/2018 29/09/2018 7, rue de la Justice Bâti 133.000 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-06-005

30/06/2018 01/07/2018 Route de Voves Bâti 11.000 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-07-0006

08/07/2018 09/07/2018 5, Place des Tilleuls Bâti 70.000 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-08-0007

07/08/2018 08/08/2018 4, Place de la Dîme et 2,

rue de la Recette

Bâti 205.000 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-08-0008

31/08/2018 01/09/2019 3, rue du Parc Bâti 130.000 € Non préemption

DPU 2018

GOMM-10-0009

05/10/2018 06/10/2018 Place des Tilleuls Non bâti 7.000 € Préemption

DPU 2018

GOMM-11-0010

14/11/2018 19/11/2018 5, rue de l’Eglise Bâti 85.000 € Non préemption

8. Délibération pour le report de la reprise de compétence assainissement collectif

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment l’article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes et notamment son article premier,

Considérant que la Communauté de Communes Coeur de Beauce ne détenait pas la compétence

assainissement collectif à la date du 3 août 2018, la commune a la possibilité de délibérer, jusqu’au 30 juin 2019,

pour s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif,

Le conseil municipal:

- Décide de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à la communauté

de communes Coeur de Beauce

- Dit que conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, le transfert de compétences prendra effet le

1er janvier 2026 si la minorité de blocage est atteinte.

- Dit que la communauté de communes pourra prendre la compétence avant ce terme si une modification

statutaire est adoptée dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211- 5 du code général des

collectivités territoriales.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

9. Délibération pour le report de la reprise de compétence de distribution d’eau potable

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment l’article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes et notamment son article premier,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Coeur de Beauce n° 2019-02-010 du 11 février 2019

relative au vote du report de la prise de compétence de distribution d’eau potable,

Considérant que la Communauté de Communes Coeur de Beauce souhaite le report de cette prise de

compétence au 1er janvier 2023,

Considérant que les conseils municipaux vont être renouvelés en mars 2020, et que les conseillers

municipaux actuels ne peuvent s’engager sur une compétence aussi stratégique, et au vu des délais restreints pour

un transfert à la Communauté de Communes Coeur de Beauce,

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’appuyer la délibération faite par le conseil communautaire du

11 février dernier pour un report de la compétence au 1er janvier 2023.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

10. Validation de la convention de mise à disposition de services avec la Communauté de Communes Coeur de

Beauce pour le secrétariat de mairie

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- qu’une convention de mise à disposition de service avec la Communauté de Communes Coeur de

Beauce (CCCB) a été signée au 1er janvier 2016, concernant le service de secrétariat de Mairie. Cette dernière est

arrivée à échéance le 31 décembre dernier.

- que la CCCB a demandé si la commune souhaitait continuer à adhérer à ce service à compter du 1er

janvier 2019 pour une durée de 3 ans, et sur une base de 16h30 hebdomadaires.

6

- que lors de la réunion du Conseil Municipal tenue le 8 novembre 2018, il a été souhaité, à la majorité, de

continuer l’adhésion à ce service.

- qu’en vertu d’une délibération n° 2018-11-256, en date du 26 novembre 2018, le Conseil

Communautaire a décidé d’approuver les conventions de mise à disposition de service avec diverses mairies et

notamment avec la mairie de Gommerville,

Ceci rappelé, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention de mise à

disposition de service et l’autorisation de signer ladite convention.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

11. Démission d’un adjoint

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Gilles GRANSART a démissionné de ses fonctions

d’adjoint au Maire suite à son déménagement. Mme la Préfète d’Eure et Loir a accepté cette démission par lettre

en date du 10 janvier 2019.

Suite à cette démission, deux options sont possibles :

- Le conseil municipal peut décider, par délibération, la suppression du poste d’adjoint

- Le poste est maintenu :

En application de l’article L2122-8 du CGCT, pour toute élection des adjoints, le conseil municipal doit

être au complet. Ceci supposerait d’inviter les électeurs de la communes à voter dans le cadre d’une élection

complémentaire partielle. Toutefois, le même article prévoit que le conseil municipal peut décider, sur la

proposition du maire, que le remplacement de l’adjoint sera opéré sans élection complémentaire partielle

préalable. Si le conseil municipal décide de ne pas procéder à une élection complémentaire, il appartient au Maire

d’inviter le Conseil Municipal à délibérer dans ce sens. Le remplacement de l’adjoint manquant sera alors réalisé

par élection d’un conseiller municipal en poste.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de supprimer ce poste d’adjoint vacant.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

12. Election d’un nouveau délégué titulaire au SIPSTA (Syndicat Intercommunal du Pôle de Sécurité du

canton d’Auneau et de la gestion du local de la trésorerie d’Auneau)

Suite à la démission de M. Gilles GRANSART, adjoint au Maire, il convient d’élire à bulletin secret un

nouveau délégué titulaire pour le remplacer au sein du SIPSTA.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’élire à bulletin secret pour la représentation au SIPSTA :

- M. François-Arnaud REBIFFÉ comme délégué titulaire.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

13. Affaires et questions diverses

 Travaux église de Grandville : devis Bodet pour la fourniture et la pose d’une ligne de vie pour un

montant de 696 € HT (soit 835,20 € TTC).

 Proposition d’un audit beffroi et clocher à l’église de Gommerville : devis Bodet d’un montant de 600 €

HT (soit 720 € TTC). Le Conseil Municipal ne donne pas suite à ce devis, par contre un autre devis sera

demandé pour les travaux à faire sur l’église de Gommerville (deux planchers et abats-son).

 M. le Maire fait lecture du jugement en date du 3 janvier 2019 rendu dans l’instance Mafran contre la

commune de Gommerville au Tribunal Administratif d’Orléans (construction d’urbanisme illégale).

 M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la loi de finances 2019, votée le 28 décembre 2018,

l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) reviendra à la Communauté de Communes

Coeur de Beauce pour 20 % et au Département pour 80 %.

M. le Maire précise que par suite à la mise en service courant 2018 des 4 nouvelles éoliennes, la

commune ne percevra aucun impôt. M. le Maire et la 1ère adjointe, Mme LETORT, ont eu rendez-vous

avec le Président de la Communauté de Communes Coeur de Beauce (CCCB) à ce sujet. Il a été répondu

que la CCCB serait d’accord pour reverser ces 20 % à la commune, à la condition que l’Etat compense ce

versement à la CCCB.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2018

Le jeudi 6 décembre 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 28 novembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, GARROS Claire, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, M. REBIFFÉ Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mmes CAILLEAUX Martine, HUCLEUX Marjolaine, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie donne pouvoir à Mme Yolande LETORT, M. GRANSART Gilles, REBIFFE François-Arnaud

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

 Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

 Restauration de l’église Saint Médard d’Orlu

o Choix des entreprises suite à l’appel d’offre

o Choix du coordonateur SPS

 Renouvellement du contrat de logiciels Segilog (comptabilité, paie, élections ...)

 Fourrière communale : adhésion à une association

 Règlement Général sur la Protection des Données : complément de délibération

 Organisation de la « randonnée des clochers »

 Aide financière accordée par Initiative Eure et Loir à une entreprise d’Orlu

 Affaires et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 8 novembre dernier.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

2. Restauration de l’église Saint Médard d’Orlu

a. Choix des entreprises suite à l’appel d’offre

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée le 25 octobre 2018 et la remise des offres le 22 novembre 2018 pour le marché de restauration de l’église Saint Médard d’Orlu.

Considérant l’analyse des 27 offres reçues (6 offres pour le lot n°1, 6 offres pour le lot n° 2, 7 offres pour le lot n° 3, 3 offres pour le lot n° 4 et 5 offres pour le lot 5) par la commission d’ouverture des plis du 22 novembre 2018 et la commission d’appel d’offre du 6 décembre 2018,

Décide, à l’unanimité

- De retenir pour les travaux de restauration de l’église Saint Médard d’Orlu :

o Pour le lot 1 (maçonnerie – pierre de taille) : l’offre de l’entreprise Restauration Patrimoine LAGARDE (Ormes 45) pour un montant de 100.438,14 € HT (125.525,77 € TTC) et avec l’option (enduits intérieurs) pour un montant de 32.770,00 € HT (39.324,00 € TTC)

o Pour le lot 2 (charpente) : l’offre de l’entreprise SARL PELTIER (Voves 28) pour un montant de 54.272,82 € HT (65.127,38 € TTC)

o Pour le lot 3 (couverture) : l’offre de l’entreprise CADET Concept et Tradition (Saint Denis en Val 45) pour un montant de 65.442,68 € HT (78.351,21 € TTC)

o Pour le lot 4 (Beffroi, Cloche) : l’offre de l’entreprise SARL GOUGEON (Villedômer 37) pour un montant de 3.144,00 € HT (3.772,80 € TTC)

o Pour le lot 5 (Vitrail) : l’offre de l’entreprise MAISON LORIN (Chartres 28) pour un montant de 7.871,45 € HT (9.445,74 € TTC)

- D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires relatif au marché.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

b. Choix du coordonnateur SPS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire suite aux travaux de restauration de l’église Saint Médard d’Orlu, et pendant la durée du chantier, il convient de faire appel à un coordonateur SPS (Sécurité Protection de la Santé),

Des prestations ont été demandées à 4 bureaux d’étude, seul 3 ont répondus,

Bureau d’étude

Prestation

Tarif

APAVE

Phase conception et réalisation

2 200,00 € HT soit 2 640,00 € TTC

DEKRA

Phase conception et réalisation

3 080,00 € HT soit 3 696,00 € TTC

QUALICONSULT

Phase conception et réalisation

3 800,00 € HT soit 4 560,00 € TTC

Décide, à l’unanimité

- De retenir pour être coordonnateur SPS pour les travaux de restauration de l’église Saint Médard d’Orlu :

o l’offre de l’entreprise APAVE (Mainvilliers) pour un montant de 2 200,00 € HT (2 640,00 € TTC)

2

- D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

3. Renouvellement du contrat de logiciels Segilog (comptabilité, paie, élections ...)

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder au renouvellement du contrat

d’acquisition de logiciels et de prestation de services concernant le logiciel « Segilog » utilisé pour la gestion

administrative de la comptabilité, des emprunts, des amortissements, de l’état civil, des élections, du

recensement militaire…, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 pour un montant annuel de

2.610,00 € HT (3.132,00 € TTC) – contre 2.952,00 TTC en 2016-2017-2018.

Le Conseil Municipal accepte de renouveler le contrat « Segilog » pour un période de 3 ans soit du 1er janvier

2019 au 31 décembre 2021 et autorise le Maire à signer toutes pièces utiles permettant la réalisation de cette

décision, en particulier le contrat.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

4. Fourrière communale : adhésion à une association

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime

prévoit que « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des

chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d’une fourrière établie sur le

territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »

En Eure-et-Loir, c’est le Conseil départemental qui a géré ce service jusqu’à ce jour. Cette situation, inédite en

France, n’est plus permise : la loi NOTRe du 7 août 2015 a retiré la clause de compétence générale aux

départements. Le département cessera donc cette gestion le 31 décembre 2018.

Depuis près d’un an, l’Association des Maires d’Eure-et-Loir, les services de l’État et le Département ont

travaillé pour identifier une solution pérenne pour les communes ; ces dernières doivent impérativement

disposer d’un tel service. Chaque année, en Eure-et-Loir, ce sont environ 650 chiens et chats errants qui sont

conduits à la fourrière animale départementale ou qui sont confiés par les services de la justice.

Une association, capable de reprendre l’activité, a été identifiée.

Cependant, pour assurer la viabilité économique de la mission, l’association a élaboré une grille tarifaire

(commune entre 501 et 1 000 habitants : cotisation de 0,95 € par habitant comprenant l’hébergement et la

capture des animaux, soit 646,95 €), celle-ci a été fixée au regard des tarifs pratiqués sur les autres

départements.

L’association ne pourra reprendre l’activité que si un nombre suffisant de communes accepte de passer une

convention avec elle, sur la base de cette grille tarifaire.

A défaut, chaque commune devra trouver, seule, une solution pour mettre en place la fourrière animale qui lui

incombe légalement. La gestion d’une fourrière animale mutualisée, pour toutes les communes du département,

ne sera donc plus possible.

M. le Maire propose d’adhérer à la convention avec l’association « fourrière départementale » pour être en

conformité avec la loi, sur le fait de disposer d’une fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et

chats trouvés errants ou en état de divagation

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5. Règlement Général sur la Protection des Données : complément de délibération

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2018-057 en date du 8 novembre dernier, autorisant

la Communauté de Communes Coeur de Beauce a adhéré au GIP RECIA, en son nom.

Suite à de nombreuses questions des mairies auprès de la Communauté de Communes sur le RGPD, il convient de

préciser la délibération prise précédemment, comme suit :

Vu la délibération n° 2018-057 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2018, portant délégation

d’attribution du Conseil Municipal au Maire.

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entrée en

vigueur le 25 mai 2018, impose aux collectivités de mettre en oeuvre « les mesures techniques et

organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Cela signifie que chaque collectivité doit assurer la protection de ses données numériques vis-à-vis des risques

encourus quelle qu’en soit la source :

 Humaine (externe ou interne) : maladresse, erreur, négligence, vengeance, volonté d’alerter,

nuisance, malveillance, appât du gain, espionnage, …

 Non humaine : coupure de courant, incendie, inondation, …

Le RGPD introduit également un principe de responsabilité selon lequel chaque collectivité doit être en mesure

de démontrer sa conformité au règlement. Afin de coordonner ce travail d’analyse et de documentation, les

organismes publics doivent désigner un Délégué à la Protection des Données.

Ainsi, le Groupement d’Intérêt Public RECIA – en l’espèce le Prestataire - propose une adhésion à différentes

prestations pour la mise en oeuvre du respect de ces dispositions aux collectivités de la région Centre Val de

Loire.

3

Le prestataire propose dans ses prestations une adhésion préalable. Cette dernière peut être mutualisée à

l’échelle intercommunale afin de réaliser des économies d’échelles.

Chaque commune s’engage avec le prestataire à hauteur de ses besoins propres dont la prestation EAdministration

demeure un socle obligatoire.

Chaque commune inscrit le montant des prestations qui le concerne dans son budget propre et en assure

l’exécution comptable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide d’autoriser la Communauté de Communes Coeur de Beauce d’adhérer au GIP RECIA, en son

nom. Pour les prestations relatives à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des

Données (RGPD), une délibération sera prise ultérieurement directement avec le prestataire.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces prestations

- Désigne la Communauté de Communes Coeur de Beauce en tant que coordonnateur, et sera donc

chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative au droit public. Le

coordonnateur organisera l’ensemble des opérations d’adhésion et complémentaires y afférentes.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1

NB : le coût de l’adhésion la première année s’élève à 1 310 € et à 1 070 € les années suivantes

6. Organisation de la « randonnée des clochers »

M. le Maire présente au Conseil Municipal une proposition qui lui a été faite pour que la commune organise une

« randonnée des clochers » qui pourrait se faire à vélo ou à pieds. Elle pourrait s’organiser en septembre 2019 lors

des journées du patrimoine. Une somme entre 3 000 et 4 000 € sera prévue au budget 2019.

7. Aide financière accordée par Initiative Eure et Loir à une entreprise d’Orlu

M. le Maire fait lecture d’un courrier adressé par Initiative Eure et Loir, informant le Conseil Municipal d’une

aide financière (sous forme d’un prêt) accordée à M. Sébastien LUCAS pour la création de l’entreprise de

fabrication de pâtes artisanales « Pasteole » à Orlu. M. le Maire félicite M. LUCAS pour la création de son

entreprise. M. le Maire lui demande de fournir quelques photos de sa future installation et expliquer en quelques

mots la fabrication de pâtes pour l’insérer dans le bulletin municipal à paraître en janvier 2019.

8. Validation RPQS 2017

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

9. Affaires et questions diverses

 M. le Maire rappelle que le spectacle pour les enfants du village (élèves de l’école primaire) aura lieu

dimanche 9 décembre à 17h00 à l’Eole, avec un goûter à 16h15 à la salle Delair.

 M. le Maire indique les prochaines manifestations :

o vendredi 7 décembre : marché de noël à l’école de Baudreville, inauguration de la salle des fêtes

à Gouillons

o samedi 8 décembre : spectacle humoristique à la salle de L’Eole

 M. François DESPREZ demande si l’année prochaine il y aura bien que 20 levées pour l’enlèvement des

ordures ménagères. Effectivement, Mme LETORT (représentante de la commune auprès du SICTOM de la

Région d’Auneau) confirme qu’à compter du 1er janvier 2019, le forfait des levées des bacs des ordures

ménagères passe à 20 levées annuellement au lieu de 26 levées actuellement (la moyenne étant à 23 levées

annuelles) et indique que le SICTOM souhaite inciter les administrés à faire plus le tri des déchets (tri sélectif,

compostage, déchetterie ...)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2018

Le jeudi 8 novembre 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 31 octobre 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mme JAQUEMET Isabelle donne pouvoir à Mme GARROS Claire, Mme ROBERT Isabelle, M. DESPREZ François, M. GRANSART Gilles, M. LUCAS Sébastien, M. REBIFFÉ Thibaut

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

Lancement de l’appel d’offre pour l’église Saint Médard d’Orlu

Signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine

Répartition de l’offre de concours de Vol-V (nouvelles éoliennes)

Programmation des travaux d’enfouissement des réseaux et du plan de financement prévisionnel avec Energie Eure-et-Loir

Point financier au 31 octobre 2018

Indemnité du trésorier pour l’année 2018

Fonds départemental de péréquation année 2018

Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 (budget général et eau)

Devis pour une lame à neige

Droit de préemption urbain d’un terrain

Point sur le recrutement de l’adjoint technique

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Renouvellement de la convention de mise à disposition du service de secrétariat avec la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse

Autorisation à la Communauté de Communes Cœur de Beauce pour adhérer au GIP RECIA (dans le cadre du RGPD : Règlement Général pour la Protection des Données)

Compte rendu du jugement du tribunal de police pour des dépôts sauvages d’ordures

Cérémonie du 11 novembre

Noël des anciens

Vœux du Maire

Affaires et questions diverses

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Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 20 septembre dernier.

Pour : 15                                       Contre : 0                              Abstention : 0

Messieurs Erik SEVESTRE et François-Arnaud REBIFFÉ rejoignent l’assemblée

 

Lancement de l’appel d’offre pour l’église Saint Médard d’Orlu

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’appel d’offre a été publié le 25 octobre dernier sur le site : « amf28.org/gommerville » ainsi que sur l’echo républicain. Les entreprises doivent déposer leur offre au plus tard le jeudi 22 novembre 2018 à 12h00.

Certaines entreprises sont venues visiter les lieux avant de proposer leur candidature.

La réception des offres est fixée dernier délai le 22/11 à 12h00.

Le rendez vous avec l’architecte M. SEMICHON est fixé au 22/11 à 16h00 pour l’ouverture des plis afin de réaliser l’analyse des offres.

 

Signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine

M. le Maire indique que la signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l’église Saint Médard d’Orlu est fixée au 9 novembre prochain au Musée des Beaux Arts de Chartres.

La cérémonie pour la signature de cette même convention, avec la presse et quelques financeurs aura lieu samedi 17 novembre à 16h30 à l’église Saint Médard d’Orlu.

La plaquette pour l’appel aux dons est prête.

Il sera possible de faire un don soit par chèque, soit en espèces soit directement en ligne à l’adresse suivante : www.fondation-patrimoine.org/59918.

Il est rappelé, pour les particuliers, que chaque don est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, et à hauteur de 75 % pour l’impôt sur la fortune immobilière.

 

Répartition de l’offre de concours de Vol-V (nouvelles éoliennes)

M. le Maire rappelle qu’à la suite de la construction des nouvelles éoliennes sur la commune, la société Centrale Eolienne Le Long Villiers (appartenant au groupe Vol-V) s’est engagée, par convention de mécénat en date du 10 juillet 2017, à apporter une participation au profit de la collectivité selon un projet défini à hauteur de 112 800 €.

La commune, ayant lancé le marché de restauration de l’église Saint Médard d’Orlu, demande au groupe Vol-V de répartir la participation de 112 800 € en deux parties :

20 000 € en don directement pour la Fondation du Patrimoine

92 800 € en versement à la collectivité pour autofinancer les projets en cours (enfouissement des réseaux électriques, travaux de renforcement des canalisations d’eau potable sur le bourg de Gommerville ...)

Pour :  17                              Contre : 0                              Abstention : 0

 

Programmation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens et du plan de financement prévisionnel avec Energie Eure-et-Loir

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération d’enfouissement des réseaux aériens en 2019 sur les rues de la Recette, place de la Dîme, rue de la Mairie, rue du Four et une partie de la Rue de la Porte du Moulin en lien avec le syndicat Energie Eure-et-Loir.

Pour ce faire le syndicat a réalisé l’instruction technique et financière du projet d’enfouissement. Le plan de financement est le suivant :

Coût estimatif des travaux :            241 000 € HT

Prise en charge par le syndicat :       126 100 €

Prise en charge par la collectivité :   114 900 € + 5 280 € auprès d’Orange (téléphone) + 5 200 € (frais syndicat)

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’approuver la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2019

D’approuver le plan de financement ci-dessus

D’opter pour un paiement (acompte de 50% au démarrage avec un paiement du solde à la fin des travaux, soit un versement sur deux exercices comptables 50 % en 2019 et 50 % en 2020)

De s’engager à verser à Energie Eure et Loir une contribution de 5 200 € correspondant au frais de coordination des travaux, et à Orange la somme de 5 280 € correspondant à la participation aux travaux de terrassement communs

d’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec Energie Eure et Loir et Orange

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

M. le Maire précise que les travaux d’eau au centre bourg de Gommerville devraient commencer début avril 2019. Ces travaux seront financés en partie à 40 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

 

Point financier au 31 octobre 2018

M. le Maire présente au Conseil Municipal un point financier sur le budget général et annexe eau, en fonctionnement et en investissement. Au moment du budget 2019, il sera décidé d’emprunter ou d’autofinancer les travaux en cours et en prévision (sur le budget eau pour les travaux en centre Bourg : emprunt entre 25 et 30 ans maximum – sur le budget général pour les travaux de l’église d’Orlu : emprunt entre 5 et 10 ans).

 

Indemnité du trésorier pour l’année 2018

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

M. le Maire propose :

De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2018 (pour rappel en 2017, l’indemnité versée était de 362,54 €).

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Serge RINGWALD, receveur municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le taux de 100 % pour l’année 2018 (pour 100 %, montant de 363,74 €)

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Fonds départemental de péréquation année 2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de GOMMERVILLE de bénéficier d’une attribution pour l’année 2018 d’une enveloppe de subvention de 33.500 € au taux maximum de 35% émanant du Conseil Départemental d’Eure et Loir pour le fonds départemental de péréquation pour les travaux d’acquisitions ou d’immobilisations financés en section d’investissement payés en 2018 sur le budget principal et les budgets annexes.

A l’unanimité/majorité, le Conseil Municipal donne son accord pour cette demande de subvention.

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 (budget général et eau)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget principal de 2018 s’élève à 461 954,00 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget eau de 2018 s’élève à 207 500 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser M. le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL :

Chapitre 20 – article 2031 : 6 250 € / Chapitre 20 – article 2033 : 250 € /

Soit un total de 6 500 € au chapitre 20.

Chapitre 21 – article 2128 : 3 000 € / Chapitre 21 – article 2135 : 17 500 € / Chapitre 21 – article 2151 : 3 750 € / Chapitre 21 – article 21568 : 2 500 € / Chapitre 21 – article 2158 : 4 500 € / Chapitre 21 – article 2183 : 500 €

Soit un total de 31 750 € au chapitre 21.

Chapitre 23 – article 2313 : 75 000 € / Soit un total de 75 000 € au chapitre 23.

BUDGET EAU :

Chapitre 20 – article 203 : 250 € / Soit un total de 250 € au chapitre 20.

Chapitre 21 – article 2156 : 45 328 € / Soit un total de 45 328 € au chapitre 21.

Chapitre 23 – article 2315 : 5 000 € / Soit un total de 5 000 € au chapitre 23.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité autorise M. le Maire à mandater les factures d’investissement en 2019 dans la limite des crédits ci-dessus (dans l’attente des votes des budgets 2019).

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Devis pour une lame à neige

M. le Maire présente au Conseil Municipal deux devis concernant une lame à neige neuve :

- Groupe Lecocq (Chartres) : 3 775 € HT (mais pas de livraison, il faudra aller la chercher à Chartres directement)

- Groupe Claas (Angerville) : 3 790 € HT (mais livraison à Angerville et en cas de réparation : proximité du réparateur)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis du Groupe Claas pour un montant HT de 3 790 €

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Droit de préemption urbain d’un terrain

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réception le 5 octobre 2018, d’une déclaration d’intention d’aliéner relative au bien sise 5 place des Tilleuls, hameau de Grandville appartenant à la SAS Lisenzo Immobilier parcelle cadastrée 186 B 527 d’une superficie de 454 m² au prix de 7 000 €.

La compétence DPU (droit de préemption urbain) ayant été transférée depuis le 1er janvier 2017, à la Communauté de Communes Cœur de Beauce, cette dernière lors de son dernier conseil communautaire réuni le 22 octobre 2018, a délégué son droit à la commune de Gommerville et a précisé que le bien ainsi acquis rentrerait dans le patrimoine du délégataire (commune de Gommerville).

M. le Maire a informé ses adjoints lors de la réunion Maire-Adjoints du 6 octobre dernier, que ce terrain était à vendre et qu’il serait opportun de l’acquérir pour les raisons suivantes :

-  la commune a besoin de se constituer une réserve foncière sur le hameau de Grandville,

- le garage situé sur ledit terrain servirait de lieu de stockage pour la mairie, suite à la vente de l’ancienne mairie-école de Grandville,

- ce terrain est situé en fond de ruelle avec une façade de 9 m environ,

- il n’est pas alimenté par les divers réseaux (eau, électricité, etc…) et jouxte plusieurs propriétés bâties.

M. le Maire précise que les propriétés voisines n’ont pas forcément un assainissement non collectif  conforme, et qu’il conviendrait de prévoir un emplacement pour faire un assainissement semi-collectif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord pour l’exercice du droit de préemption urbain sur ce terrain au prix de 7 000 € et autorise M. le Maire à signer l’acte authentique de vente et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Point sur le recrutement de l’adjoint technique

M. le Maire rappelle que suite à la décision d’engager un adjoint technique à 3 jours par semaine soit 21h hebdomadaires, la candidature de M. Yann LEBOSSÉ a été retenue. Cet agent fonctionnaire à la commune de Chalo Saint Mars, sera recruté par la mairie de Gommerville à compter du 1er janvier 2019 et travaillera les lundis, mardis et mercredis.

 

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’obligation de mettre en place le régime indemnitaire pour les agents de la commune (le texte global de la délibération est consultable en Mairie).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’approuver le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.

D’autoriser M. le Maire à mener à bien cette décision.

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Renouvellement de la convention de mise à disposition du service de secrétariat avec la Communauté de Communes Cœur de Beauce

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de service avec la Communauté de Communes Cœur de Beauce (CCCB) a été signée au 1er janvier 2016, concernant le service de secrétariat de Mairie. Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre prochain. La CCCB demande si la commune souhaite continuer d’adhérer à ce service à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans, et sur une base de 16h30 hebdomadaires.

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

 

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse

M. le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs administrés sont venus déposés un courrier indiquant qu’ils étaient victimes de dommages provoqués par la sécheresse de ces derniers mois (été 2018). Les assureurs des maisons sinistrées demandent à ce que la commune obtienne le classement de catastrophe naturelle par voie d’arrêté interministériel.

M. le Maire informe la population que toute personne ayant subi des dommages se signale en Mairie très rapidement.

 

Autorisation à la Communauté de Communes Cœur de Beauce pour adhérer au GIP RECIA (dans le cadre du RGPD)

M. le Maire rappelle que depuis le 25 mai dernier, les collectivités doivent se mettre en conformité avec le règlement européen (RGPD) pour la protection des données.

La Communauté de Communes Cœur de Beauce propose d’adhérer pour elle-même et ses communes membres au GIP RECIA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise la Communauté de Communes Cœur de Beauce a adhéré au GIP RECIA, en son nom.

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Compte rendu du jugement du tribunal de police pour les dépôts sauvages d’ordures

M. le Maire a été convoqué au tribunal de police le 22 octobre dernier au sujet du dépôt de plainte effectué le 20 avril 2016 à l’encontre de Mme MAFRAN pour des dépôts sauvages d’ordures le long du bois Imbault, sur la route de Grandville. Le tribunal condamne Mme MAFRAN à verser une amende contraventionnelle de 300 € à titre de peine principale, et à  payer à la commune de Gommerville la somme de 210 € au titre de son préjudice.

L’avocat de la commune, a informé cette dernière que l’affaire au tribunal administratif d’Orléans, devrait être évoquée en décembre prochain.

 

Cérémonie du 11 novembre

M. le Maire informe les conseillers de l’organisation de la cérémonie du 11 novembre :

10h00 : Monument aux morts de Grandville

10h15 : Monument aux morts d’Orlu

10h45 : Monument aux morts de Gommerville puis verre de l’amitié servi à la salle Delair.

 

Noël des anciens

M. le Maire propose que comme l’année dernière, il soit distribué aux personnes de 70 ans et plus, un bon d’achat de 40 € par personne, à valoir chez Leclerc à Angerville ainsi qu’un bon pour un spectacle à L’Eole (valeur de 12 €).

M. le Maire précise qu’à ce jour environ 80 personnes pourront avoir droit à ces bons.

Pour : 17                               Contre : 0                              Abstention : 0

 

Vœux du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie des vœux aura lieu à la salle de l’Eole le dimanche 27 janvier 2019 à partir de 16h30.

Lors de cette cérémonie, il sera distribué :

un dictionnaire et une clé USB aux enfants entrés au collège en septembre 2018.

une composition florale aux mamans de l’année 2018.

 

Affaires et questions diverses

M. le Maire informe que les travaux d’isolation de la mairie sont en cours et seront finis d’ici la fin de l’année. Les fenêtres et portes sont posées. L’isolation est en cours de réalisation.

Le SICTOM de la Région d’Auneau : à compter du 1er janvier 2019, le forfait de la partie incitative baisse à 20 levées au lieu de 26 actuellement

La commune émet un avis défavorable pour l’extension du plan d’épandage de l’installation de méthanisation à Etampes (déposée par Bionerval). La Communauté de Communes Cœur de Beauce va émettre un avis réservé lors de son conseil communautaire en date du 26 novembre.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société Julien Dalle à Gaudreville a déposé un dossier d’enregistrement pour son activité de tri, transit et regroupement de déchets de métaux conformément aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l’environnement auprès de la préfecture, qui nous a demandé par mail notre avis. M. le Maire a émis un avis défavorable à la continuation de cette activité en raison de la proximité d’habitation.

 

 

 

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

 

 

 

 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

Le jeudi 20 septembre 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2018, s’est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT

Yolande, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, LUCAS Sébastien,

MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut,

SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud donne pouvoir à M. Xavier DORET,

JAQUEMET Isabelle donne pouvoir à Mme LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, Messieurs BOYER Germain,

GRANSART Gilles, NORBERT Pascal

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Demandes de subventions pour les travaux de l’église d’Orlu et financement

3. Diagnostic réseau d’eau centre bourg de Gommerville

4. Décision modificative sur le budget annexe eau

5. Personnel communal

6. Point sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

7. Couverture téléphonie mobile

8. Spectacle de Noël des enfants

9. Affaires et questions diverses

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1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du

23 juillet dernier.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

2. Demandes de subventions pour les travaux de l’église d’Orlu et financement

A. SUBVENTIONS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’estimatif de l’architecte concernant les travaux de réhabilitation

de l’église d’Orlu :

- Lot maçonnerie : 109 861 € HT (échafaudage à prévoir en plus pour le retable)

- Lot charpente : 52 736 € HT

- Lot couverture : 59 760 € HT (les tuiles existantes seront conservées et nettoyées, en cas de

casse, il existe un stock d’anciennes tuiles)

- Lot cloche : 5 328 € HT

- Lot vitraux : 9 640 € HT

- Option (enduits intérieurs) 29 177 € HT

SOIT 266 503 € HT

+

Retable : 24 965 € HT

SOIT TOTAL GENERAL : 291 467 € HT

Monsieur le Maire fait le point des subventions que la commune pourrait solliciter pour financer ces travaux :

- Etat (30 % sur le retable) : 7 500 €

- Etat (50 % sur la cloche qui sera classée) 2 500 €

- Réserve parlementaire M. VIGIER : 6 000 €

- Fonds de concours Communauté de Communes Coeur de Beauce : 20 000 €

- Fondation du Patrimoine : 20 000 €

- Département d’Eure et Loir (Fonds Départemental d’Investissement) : 30 000 €

TOTAL : 86 000 €

M. le Maire présente le planning prévisionnel du lancement des travaux :

- fin septembre 2018 : dossier d’appel d’offre fait par l’architecte M. SEMICHON

- octobre 2018 : lancement de l’appel d’offre auprès des entreprises

- mi-décembre 2018 : lancement des travaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de l’abri de jardin se situant sur le côté de l’église,

sont d’accord pour qu’il soit démonté en partie (environ 2m² et sera remonté par la commune).

Les élus seront invités à participer aux prochaines réunions avec l’architecte M. SEMICHON.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’installation des nouvelles éoliennes sur Gommerville, la

société Vol V fera un don de 40 000 € à la fondation du Patrimoine pour le projet de restauration de l’église

d’Orlu. Ce qui porterait le montant total des subventions / dons à 126 000 €. Le montant total de ces subventions /

2

dons pourront être augmentés par l’apport fait par les particuliers après la signature de la convention avec la

Fondation du Patrimoine (à prévoir avec la presse et certainement dans l’église d’Orlu).

Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal confirme ses demandes de subvention comme indiquées cidessus

et donne tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

B. ACCEPTATION DU DEVIS POUR LA RESTAURATION DU RETABLE DE L’EGLISE D’ORU

Comme indiqué précédemment, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le devis de restauration du

retable de l’église d’Orlu, proposé par l’atelier Jean-Marc Darde de PROVINS (77) pour un montant de

24 965 € HT (soit 29 258 € TTC).

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis de l’atelier Jean-Marc Darde pour un montant de

24 965 € HT.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

3. Diagnostic réseau d’eau de Gommerville et de ses hameaux (sauf Orlu)

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier en date du 20 août 2018, de l’agence de

l’eau Seine Normandie acceptant notre dossier de demande de subvention pour le diagnostic (rappel : il a été

demandé 80 % sur 12 240 € HT).

La société BFIe en charge de la réalisation de ce diagnostic a été informée de la réception de ce courrier et

commencera les études dans les prochains jours.

4. Décision modificative sur le budget annexe eau

Il convient de prendre une décision modificative concernant le remboursement d’emprunt (emprunt travaux

réseau d’eau à Orlu dont les intérêts n’ont pas été budgétisés correctement).

Vu le vote du budget annexe eau primitif 2018,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 66 (charges financières), il est nécessaire d’ajouter

des crédits budgétaires à l’article 66111 (intérêt) du chapitre 66.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense de fonctionnement :

D. Chapitre 66 – Article 66111 (intérêts) : + 300 €

D. Chapitre 011 – Article 61523 (entretien et réparation) : - 300 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Un bilan financier du budget communal et du budget eau sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal et

ce, avant la fin de l’année.

5. Personnel communal

M. le Maire informe le Conseil Municipal du départ en mutation au 30 septembre prochain, de l’agent technique

de son poste à 16 heures hebdomadaires.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur les possibilités suivantes :

- recrutement pour la même quotité horaire sur 2 jours (16/35°)

- recrutement pour 3 jours semaines (21/35°) ou un temps plein (35/35°)

- prestation par des entreprises (espaces verts, fuite eau, petits entretiens de bâtiments...)

Pour aider à la réflexion, les coûts de chaque possibilité ont été calculés :

- Agent technique à 16/35° : 1 275 € mensuel

- Agent technique à 21/35° : 1 675 € mensuel

- Agent technique à 35/35° : 2 790 € mensuel

- Entreprise effectuant la tonte : 576 € mensuel

- Entreprise effectuant la taille des arbres : environ 50 € par arbre

- Entreprise effectuant l’entretien des canalisations et ouvrages d’eau potable : environ 230 € mensuel

Le Conseil Municipal décide d’opter pour un recrutement sur la base de 3 jours par semaines soit 21/35°, et se

laisse le temps de la réflexion pour recruter d’ici quelques mois

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

6. Point sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Coeur de Beauce a lancé la création

d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle de tout le territoire (51 communes). Au terme du comité

de pilotage en date du 10 juillet dernier, il a été créé des groupes de travail et la commune de Gommerville a été

rattachée avec les communes de Rouvray Saint Denis, Intréville et Ardelu pour les réunions afin d’effectuer les

études de diagnostic dont la première a eu lieu le 13 septembre dernier.

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Au préalable de cette réunion, il a fallu regrouper une liste de documents pour enrichir le contenu des études

(plans réseaux, cartes postales, liste des permis de construire depuis 1990, capacité des équipements communaux,

liste des activités économiques, artisanales et agricoles ...).

Pour rappel, Gommerville dispose d’un PLU approuvé en 2009 mais Orlu est encore en carte communale.

Plusieurs terrains seront proposés pour qu’ils soient en emplacement réservé lors du prochain Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal :

TERRAINS CONCERNÉS PROJETS

Terrain en pointe non cultivé derrière la mare de

Gommerville

Aménagement du pourtour de la mare existante

Terrain vers la Villa Beau Soleil

Jardin à côté de la mare

Terrain en face de la mare de Gommerville Projet dans 15-20 ans de réaliser l’assainissement

collectif

Terrain à droite du cimetière par rapport à l’entrée Parking

Terrain en jachère rue des Fossés Aménagement du secteur

Evolution des bâtiments agricoles Limitation des transformations en habitation

Les conseillers municipaux seront prévenus des prochaines réunions concernant le PLUi.

7. Couverture téléphonie mobile

M. le Maire et M. CAILLEAUX ont assisté à une réunion le 7 septembre dernier sur les zones blanches en

couverture mobile et internet proposée par M. Philippe VIGIER.

Aux termes des discussions, il a été décidé que les communes représentées à cette réunion allaient établir leur

cartographie des réceptions selon les opérateurs et la transmettraient à la permanence parlementaire.

Il convient de noter les modalités suivantes, fixées en cours de réunion :

- Une carte par opérateur téléphonique

- Une légende en 4 couleurs selon le niveau de la couverture téléphonique :

- En rouge : réception très mauvaise

- En orange : réception faible

- En bleu : réception moyenne

- En vert : réception de qualité

8. Spectacle de Noël des enfants

Le Maire rappelle au conseil municipal que le spectacle de Noël pour les enfants de Gommerville, Intréville,

Levesville La Chenard, Baudreville et Mérouville, aura lieu le dimanche 9 décembre 2018 à 17h à la salle de spectacle

« L’Eole ».

Le spectacle est programmé par les mairies de Gommerville, Intréville, Levesville La Chenard, Baudreville et

Mérouville comme l’année précédente.

Cette année il est proposé "La Note Muette" théâtre de marionnettes et d'objets mécanisés pour un montant total de

2 106,21 € (spectacle, frais SACD, repas).

Le Maire propose d’accepter ces devis et de payer en totalité ces dépenses puis de demander le remboursement aux

autres mairies selon le nombre d’habitants des communes comme suit :

- Gommerville (682 habitants) : 926,13 €

- Intréville (144 habitants) : 195.56 €

- Levesville La Chenard (223 habitants) : 302,83 €

- Baudreville (273 habitants) : 370,72 €

- Mérouville (229 habitants) : 310,97 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

9. Affaires et questions diverses

  Plainte contre le stockage de déchets à Gaudreville

Par courrier en date du 16 octobre 2017, la commune a informé la Préfecture d’Eure et Loir de la présence de déchets

sur des parcelles à Gaudreville au 7, rue de la Forge.

Après une mise en demeure pour faire évacuer les déchets, le propriétaire (société Julien Dalle) n’a pas respecté son

engagement.

L’inspection de l’environnement est venue sur place le 11 juin 2018 et a pu constater l’exercice d’une activité visée

par la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées de tri, transit et regroupement de déchets de métaux

sur une superficie de l’ordre de 1 100 m², et la société n’a pas enregistré son activité en application de l’article L 512-7

du code de l’environnement.

Mme la Préfète a donc pris un arrêté préfectoral en date du 29 août 2018 mettant en demeure l’entreprise de soit :

- Déposer un dossier d’enregistrement pour son activité de tri, transit et regroupement de déchets de

métaux conformément aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l’environnement

4

- Cesser ses activités et en procédant à l’enlèvement des déchets dangers et non dangereux

Les délais pour respecter cette mise en demeure, sont les suivants :

- Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des

deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure

- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois et

l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-

39-1 du code de l’environnement

- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ce dernier doit être déposé

dans un délai de 4 mois, l’exploitant fournit dans les 2 mois les éléments justifiant du lancement de la

constitution d’un tel dossier

Ces délais courts à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Afin de ne pas aggraver sa situation, la société Julien Dalle est tenue :

- Sans délai, d’interrompre toute nouvelle collecte et réception de déchets

- Sous un délai de 2 mois, d’évacuer les déchets présents sur le site, de transmettre les justificatifs à la

destruction et ou à la prise en charge des déchets, déchets remis à une société agréée et/ou autorisées

  Participation financière 2018 au Fonds Solidarité Logement (FSL)

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une participation de la

Commune pour l’année 2018 au Fonds de Solidarité Logement (personnes ou ménages éprouvant des difficultés

particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir).

Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Pour information, la Communauté de Communes Coeur de Beauce propose des logements sociaux pour des personnes

en difficultés.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

  Marquage au sol arrêt bus scolaires

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des parents d’élèves ont indiqué, qu’à la rentrée scolaire, les 2 cars

scolaires transportant les enfants aux collèges de Toury et de Janville stationnaient à la même heure à la sortie du

village. Depuis mi-septembre, les horaires d’arrivée des cars ont été modifiés.

Pour la sécurité des enfants, M. le Maire a demandé à l’entreprise Trupin un devis pour la réalisation d’un zébras bus

pour un montant total de 300 € TTC

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

  Mise en place du RIFSEEP (primes aux agents municipaux)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier a été adressé au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale pour la mise en place d’un régime indemnitaire unique applicable aux agents titulaires uniquement. Ce

dossier sera soumis au Comité Technique le 4 octobre prochain. S’il reçoit un avis favorable, le Conseil Municipal

devra prendre une délibération pour l’adopter lors du prochain Conseil Municipal.

  Révision des listes électorales

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion de révision des listes électorales a eu lieu le 17 septembre

dernier afin d’ajouter les inscriptions volontaires, les jeunes de 18 ans et de radier les personnes décédées et celles

ayant quittées la commune. Il est précisé qu’un courrier sera adressé à toutes les personnes inscrites sur la liste

électorale et ayant quittées la commune.

Il est rappelé à chacun qu’il est possible de s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre de chaque année,

afin de pouvoir voter l’année suivante. Pour information, les prochaines élections seront les européennes et auront lieu

le 26 mai 2019.

  Affaire MAFRAN

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine convocation au tribunal de grande instance de Chartres

était prévue au 3 octobre 2018 à 13h30. Cependant, Maître MERY, l’avocat de la commune pour cette affaire, nous a

informé par mail le 18 septembre, qu’en raison du défaut de jugement du tribunal administratif d’Orléans, cette affaire

fera l’objet d’un nouveau renvoi.

Pour information, dans le cadre du contrat d’assurance « protection juridique », Groupama a remboursé à la commune

la somme de 1 200 € sur les frais d’honoraires des avocats (3 500 € à ce jour).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2018

Le lundi 23 juillet 2018 à 18h, le Conseil Municipal, convoqué le 16 juillet 2018, s’est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames, CAILLEAUX Martine, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs BOYER

Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, MARCHAUDON Gérard, ,

NORBERT Pascal, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut,

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, GARROS Claire donne pouvoir à Xavier

DORET, HUCLEUX Marjolaine, JAQUEMET Isabelle, ROBERT Isabelle, Messieurs LUCAS Sébastien,

MERCIER Claude, OURY Denis donne pouvoir à Yolande LETORT, SEVESTRE Erik.

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Vente d’un terrain communal à un particulier à Gaudreville

3. Choix de l’entreprise pour le diagnostic de réseau d’eau au Bourg

4. Bilan du 14 juillet 2018

5. Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté

6. Répartition coût de la cotisation du CNAS de l’employé intercommunal

7. Demande de remboursement au Département, suite au déversement d’un camion sur la RD 939

8. Affaires et questions diverses

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1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 24 mai

dernier.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2. Vente d’un terrain communal à un particulier à Gaudreville

M. le Maire fait lecture d’un courrier de M. et Mme Le Goff reçu le 20 juin dernier, demandant de faire l’acquisition

d’un terrain communal situé le long de leur habitation au 7 rue de la Forge à Gaudreville, et sur lequel il a été enterré

la cuve à fioul depuis très longtemps. Ce terrain représenterait une superficie d’environ 70 m².

M. le Maire précise que ce terrain doit être détaché du domaine public et qu’il y a lieu de faire intervenir un

géomètre pour établir un document d’arpentage de délimitation, et que ces frais seront à la charge exclusive de M. et

Mme Le Goff ainsi que les frais de notaire pour l’acte de vente.

M. le Maire propose de céder ce terrain au prix 1,80 € du m².

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

3. Choix de l’entreprise pour le diagnostic de réseau d’eau potable au Bourg

M. le Maire rappelle le marché lancé le 18 juin 2018 pour effectuer le diagnostic du réseau d’eau potable au bourg de

Gommerville et avec une date de remise d’offre fixée au 5 juillet 2018.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le lundi 9 juillet 2018.

M. le Maire indique qu’une seule entreprise a répondu à l’offre (SARL BFIe de Champhol 283100) pour un montant

de 12 240,00 € HT comprenant 4 phases.

M. le Maire propose de retenir l’offre de la SARL BFIe pour un montant de 12 240,00 € HT.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à M. le Maire pour mener à bien cette décision et en particulier la

signature du marché public.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

M. François DESPREZ rejoint l’assemblée.

4. Bilan du 14 juillet 2018

M. le Maire rappelle que le repas de la fête nationale a eu lieu le samedi 14 juillet au soir. M. le Maire fait remarquer

que le nombre de participants à ce repas est constant (111 personnes contre 113 personnes l’année dernière).

Le repas a été préparé par le traiteur Pavard d’Angerville, les inscrits ont apprécié le repas servi.

L’animation a été réalisée par Concept Music de Rouvray Saint Denis.

BILAN :

- Total des recettes : 1 671 € (inscriptions au repas)

- Total des dépenses : 3 442,69 € (repas 17 € la part, boissons, boulangerie, décoration, vaisselle, animation

musicale 600 €, feu d’artifice 580 €…)

M. le Maire remercie tous les bénévoles qui ont aidé à l’organisation de cette manifestation, ainsi que

Mmes BOYER et CAILLEAUX pour la confection de petits fours salés.

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5. Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une participation de la

Commune pour l’année 2018 au Fonds d’Aides aux Jeunes (âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés

particulière d’insertion sociale et professionnelle).

Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Pour information, la Mission Locale Avenir Jeunes intervient sur notre territoire pour l’aide des jeunes concernant

l’insertion professionnelle.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

6. Répartition coût de la cotisation CNAS de l’employé intercommunal

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité à souscrit au CNAS (Comité National d’Action

Sociale) depuis le 1er janvier 2018 pour le personnel communal titulaire.

L’unique agent titulaire est également en poste dans les mairies de Châtenay et Neuvy-en-Beauce.

La cotisation annuelle s’est élevée à 205 €, pour l’année 2018.

Cette cotisation doit faire l’objet d’une répartition au nombre d’heures effectuées par l’agent dans chacune des

communes comme suit :

- Commune de Châtenay (16/35°) : 82 €

- Commune de Neuvy en Beauce (8/35°) : 41 €

- Commune de Gommerville (16/35°) : 82 €

Deux titres de recettes seront établis à l’ordre des communes de Châtenay et de Neuvy en Beauce pour les montants

indiqués ci-dessus.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Sophie SAUN rejoint l’assemblée.

7. Demande de remboursement au Département, suite au déversement d’un camion sur la RD 939

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un camion chargé de gravats (terre argileuse, pierres, ferrailles...) a perdu

une partie de son chargement à Jodainville et jusqu’à Arnouville sur la RD 939 causant des dégâts sur des voitures

personnelles et sur la route.

Le Conseil Départemental n’ayant pas de matériel disponible pour enlever ces gravats, a demandé à M DORET de

trouver une entreprise pour effectuer ce nettoyage.

M. le Maire a fait appel à l’entreprise Rabarot Frères qui a mobilisé deux Manitou et 2 maçons pendant 4heures.

M. le Maire a porté plainte le 5 juillet contre l’entreprise Alperen TP (Chilly-Mazarin) à la gendarmerie de Janville et a

demandé au Département d’en faire autant (plainte faite le 16 juillet).

L’entreprise Rabarot Frères a facturé à la mairie la somme de 312 € TTC pour ces travaux. M. le Maire demande au

Conseil Municipal l’autorisation de payer l’entreprise Rabarot Frères et d’en demander le remboursement auprès du

Département (propriétaire de la RD 939 où se sont passés ces événements).

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire remercie Messieurs Gilbert BROSSARD, Frédéric BAUVILLARD et Pascal SAINSARD pour l’aide

apportée.

8. Affaires et questions diverses

  Rencontre avec M. SEMICHON, architecte, le 19/07 : M. le Maire présente l’estimatif de M. SEMICHON

concernant les travaux de restauration de l’église d’Orlu pour un montant de 239 168 € HT. M. SEMICHON

propose de remanier toutes les tuiles de l’église et de refaire l’intérieur de l’église (enduit des murs et voûte).

Le Conseil Municipal accepte le lancement du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

  Problème de voitures « épaves » : M. le Maire a fait un courrier à divers administrés de la commune pour leur

demander de retirer des voitures « épaves » entreposées sur le domaine public de la commune. A ce jour,

aucune voiture n’a été enlevée. Il est rappelé à chacun de faire un peu de civisme et de ne plus gêner la voirie

(trottoirs, bas-côté...)

  Relevé des compteurs d’eau : Les relevés et la facturation sont maintenant terminés. Les administrés recevront

prochainement du Trésor Public, leur facture à acquitter au plus tard le 31 août 2018. M. le Maire rappelle aux

administrés de vérifier leur compteur d’eau (fuite...) afin d’éviter d’avoir des factures trop élevées. Il rappelle

également que cette année, la redevance SPANC (assainissement) sera facturée directement par la

Communauté de Communes Coeur de Beauce dans les semaines à venir.

  Visite de la mare de Gommerville : le 25 août 2018 à 14h. Les flyers seront distribués prochainement dans les

boîtes aux lettres.

3

  Spectacle de noël des enfants : La salle de l’Eole est réservée pour le dimanche 9 décembre 2018. Mme

Claire GARROS se charge de trouver un spectacle.

  Départ de M. Gilles GRANSART : M. le Maire informe le Conseil Municipal de la mutation professionnelle

de M. Gilles GRANSART, adjoint, au 1er septembre prochain pour Tournon sur Rhône (Ardèche). Le Conseil

Municipal lui souhaite « bon vent » pour son nouveau projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2018

Le jeudi 24 mai 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 14 mai 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, GARROS Claire, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude,  NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mesdames DURAND Maud, HUCLEUX Marjolaine, ROBERT Isabelle

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

Travaux de l’église d’Orlu

Spectacle de danse du 2 juin (appel au don pour l’église d’Orlu)

Travaux d’eau à Gommerville

Demande de subvention pour le passage au zéro phyto

Vente de l’ancienne mairie-école de Grandville

Manifestation du 14 juillet

Affaires et questions diverses

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Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à  l’unanimité  le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 5 avril dernier.

Pour : 19                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Travaux de l’église d’Orlu

A la suite du dernier conseil municipal, M. le Maire a envoyé deux courriers recommandés à Mme GUIORGADZE, architecte (le 1er en date du 9 avril 2018 et le second en date du 24 avril 2018) lui signifiant la cessation de notre collaboration.

Lecture par M. le Maire de la lettre de Mme GUIORGAZDE par courrier recommandé en date du 30 avril 2018, qui a pris acte de la fin de notre collaboration et nous a adressé sa dernière note d’honoraires s’élevant à 1 928,88 € TTC (révision et indemnité de résiliation), conformément au contrat de maîtrise d’œuvre signé le 1er mars 2017.

Mme Line SPINLER, technicienne de la DRAC nous a présenté un nouvel architecte en la personne de M. François SEMICHON de Chartres.

M. REAU de la Fondation du Patrimoine a informé la Mairie que la convention de partenariat ne pourra pas être signée lors du spectacle d’appel au don du 2 juin prochain. En effet, tant que le contrat de maîtrise d’œuvre avec le nouvel architecte n’est pas signé, la Fondation du Patrimoine ne pourra pas recevoir les dons des particuliers et entreprises.

 

Délibération pour une demande de Fonds Départemental d’Investissement :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été déposé une demande de subvention auprès du Département (Fonds Départemental d’Investissement) pour des travaux de rénovation du retable de l’Eglise d’Orlu. Etant donné que ces travaux ne sont pas subventionnés dans le cadre du FDI car ils sont classés, il peut être demandé au Département dans le cadre du FDI le même montant de subvention (6 570 €) mais pour la 1ère tranche de travaux de toiture de l’église d’Orlu.

Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal confirme sa demande de subvention au titre du fonds départemental d’investissement au titre de 2018 pour cette réalisation, pour un montant de 6 570,00 €.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 3ème trimestre 2018

Fin des travaux : 1er trimestre 2019

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Charges en € HT

Coût global :                                           91 412,00 €

Financements publics :

Département E&L : FDI :                                   6 570,00 €

Autofinancement :                                         84 842,00 €

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Pour : 19                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Spectacle de danse du 2 juin 2018 (appel au don pour l’église d’Orlu)

M. le Maire précise que le spectacle prévu pour l’appel au don de la rénovation de l’église d’Orlu aura lieu le samedi 2 juin à 20h30 à  L’Eole. Il s’agit d’un spectacle de danse « Gourmandises » réalisé par le cercle chorégraphique de Dreux et dans le cadre d’Arts en Scène proposé par le Département d’Eure et Loir.

M. le Maire demande à tous les conseillers d’être présents à ce spectacle et d’inviter un maximum de personnes

 

Travaux d’eau à Gommerville

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de l’agence de l’eau Seine Normandie un dossier de cahier des clauses techniques particulières pour l’étude diagnostique du réseau d’eau potable de Gommerville, avec des modifications à apporter avant de lancer le marché (en lien avec BFIe). L’étude sera subventionnée à hauteur de 50 % par l’agence de l’eau Seine Normandie.

 

 

Demande de subvention pour le passage au zéro phyto

M. le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’achat de matériel de désherbage afin de supprimer l’utilisation de produits phytosanitaires sur la commune.

Une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie a été déposée comme suit :

Coût prévisionnel du matériel :                         3 190 € HT (désherbeur à air chaud pulsé et une tête réciprocateur 2 lames)

Plan de financement prévisionnel :

Fonds propres :                                 1 595 € (50 %)

Agence de l’eau Seine Normandie :               1 595 € (50 %)

Pour : 19                                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Vente de l’ancienne mairie-école de Grandville

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en vente du bâtiment et du terrain de l’ancienne mairie-école de Grandville. Une promesse de vente a été signée le 11 mai à l’étude WISSOCQ à Toury pour un montant de 133 000 € dont 8 000 € de commission à Mme Marie-Hélène DAGRON, agent mandataire CapiFrance, soit un prix net vendeur de 125 000 €.

M. le Maire indique que pour la mise en vente de ce bien, une délibération a été prise lors du conseil du 7 décembre 2017 pour fixer le montant de vente. Ce montant ayant changé, il convient de prendre une nouvelle délibération pour fixer le prix de vente à 125 000 €.

Pour : 19                                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Manifestation du 14 juillet

M. le Maire rappelle que le repas aura lieu le samedi 14 juillet au soir.

Mme LETORT Yolande, adjointe, a demandé plusieurs devis pour un buffet froid (Entreprise Pavard : 17 € par personne ; les Saveurs du Gâtinais : 12 € ou 15,20 €) sur une base de 100 personnes. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de Pavard d’Angerville.

M. le Maire rappelle que l’animation du repas sera réalisée par Concept Music de Rouvray Saint Denis pour un montant de 600 €

M. le Maire, demande à Mme GARROS Claire, si, comme l’année dernière, elle peut faire les affiches pour cette manifestation.

Une retraite aux flambeaux sera organisée et un feu d’artifice sera tiré le 14 juillet au soir après le repas.

L’animation pêche du lendemain n’aura pas lieu cette année. Le Conseil Municipal demande au Maire d’afficher de nouveau l’arrêté interdisant toute baignade dans la mare.

Une buvette pendant le bal sera tenue par l’association des parents d’élèves.

Pour le repas, il convient de décider d’un tarif par personne habitant et non habitant de la commune (même tarif que l’année précédente sans augmentation) :

Habitant :

Adulte : 16 €

Enfant entre 5 et 10 ans : 7 €

Enfant moins de 5 ans : gratuit

Non habitant :

Adulte : 20 €

Enfant entre 5 et 10 ans : 7 €

Enfant moins de 5 ans : gratuit

Pour : 19                                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Affaires et questions diverses

Fête des voisins à Orlu

Mme SEVAUX a informé la Mairie qu’elle organisait une fête des voisins à Orlu le vendredi 25 mai au soir.

 

Demande de Mme VODENITCHAROFF : stationnement devant chez elle d’un camion fromager

Elle demande l’autorisation de vendre des fromages devant chez elle, les vendredis après-midi jusqu’à 18h

Pour : 19                                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Mairie d’Orlu : problème électrique

L’électricien M RENAC a signalé à M. le Maire que le tableau électrique de la mairie d’Orlu n’était pas aux normes.

Des demandes de devis seront sollicitées l’année prochaine.

 

Brocante des pompiers le 2 juin

 

Déclassement et désaffection de l’ancienne mairie-école de Grandville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un «bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement».

Vu l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la circulaire interministérielle du 25/08/1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires publiques,

Considérant que le bien communal sis   7, rue de la Justice – Grandville – 28310 GOMMERVILLE cadastré 186 B 593 pour une superficie de 589 m², était à usage de Mairie et d’école,

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la commune de Grandville-Gaudreville a fusionné avec la commune de Gommerville en 1972,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Considérant que les locaux de l’ancienne école de Grandville-Gaudreville ne sont plus affectés à un service public,

Considérant la délibération du Conseil Municipal de Gommerville n° 2017-060 du 7 décembre 2017 décidant la vente du bâtiment de l’ancienne mairie-école de Grandville-Gaudreville

Le Conseil  Municipal, à l’unanimité :

Constate la désaffectation de l’ancienne mairie-école sise 7, rue de la Justice – Grandville – 28310 GOMMERVILLE cadastré 186 B 593 pour une superficie de 589 m²,

Décide du déclassement du bien ci-dessus du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Pour : 19                               Contre : 0                      Abstention : 0

 

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2018

Le jeudi 5 avril 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 28 mars 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la

présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine,

JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, SAUN Sophie donne pouvoir à Yolande LETORT, Messieurs BOYER Germain,

CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, REBIFFE François-Arnaud,

REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mesdames CAILLEAUX Martine, ROBERT Isabelle, Messieurs GRANSART Gilles, LUCAS

Sébastien, NORBERT Pascal, OURY Denis.

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal

2. Vote des taxes directes locales 2018 (TH, TFB, TFNB)

3. Vote du prix de l’eau pour facturation 2019

4. Subventions aux associations (communales et fondation du patrimoine)

5. Vote du budget primitif 2018 (budget général et eau)

6. Cérémonie du 8 mai 2018

7. Affaires et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 21 mars dernier.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

2. Vote des taxes directes locales 2018 (TH, TFB, TFNB)

Monsieur le Maire

- rappelle au conseil municipal les taux d’imposition 2017 des trois taxes directes locales :

• Taxe d’habitation : 7,61 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,83 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %

- l’informe de l’évolution des bases communales pour 2018,

- lui transmet les différents éléments réglementaires portés à sa connaissance,

- lui demande de voter les taux 2018.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité décide de maintenir les taux d’imposition à leur

niveau de l’an passé, soit de voter les taux d’imposition suivants :

• Taxe d’habitation : 7,61 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,83 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %

Soit un montant total attendu de 159 699 € (contre 157 723 € en 2017).

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Isabelle JAQUEMET rejoint l’assemblée

3. Vote du prix de l’eau pour facturation 2019

M. le Maire informe le Conseil Municipal des résultats financiers fragiles du budget de l’eau et rappelle les investissements

prévus (renforcement canalisation eau à Gommerville).

Il informe également le Conseil Municipal, que le montant réclamé par le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable) est de 1,50 € par m3 et que le prix de l’eau depuis 2015 est de 1,30 € par m3. En conséquence, il propose de ne pas

augmenter le prix de l’eau pour la facturation 2019.

Pour information le montant de la redevance SPANC est de 30 € par an depuis 2015.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité décide :

- de maintenir le prix du m3 d’eau à 1,30 € par m3 pour la facturation 2019 comme pour 2018.

- de maintenir le prix de la ligne « redevance SIAEP » à 1,50 € par m3 pour la facturation 2019.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

4. Subventions aux associations

M. le Maire présente au conseil municipal, qui les accepte à l’unanimité les propositions de subventions pour les associations en

2018. Il propose de maintenir le montant des subventions aux associations qui était de 70 €.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Club soleil d’automne : 70,00 €

- Club de scrabble : 70,00 €

- Compagnie des sapeurs pompiers : 500,00 €

- ADMR : 70,00 €

- SIAD ADMR : 70,00 €

- Gymnastique volontaire : 70,00 €

- Coopérative scolaire école de Baudreville : 70,00 €

- Jeunes sapeurs pompiers de Baudreville : 70,00 €

- Association de la Basse Cour : 70,00 €

2

- Baudreville Sport Loisirs : 70,00 €

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

De plus, dans le cadre de la future rénovation de l’église d’Orlu, la commune a adhéré en 2016 à la fondation du patrimoine. Il

convient de fixer le montant de la subvention à verser à la fondation du patrimoine, sachant que pour une commune de moins de

1 000 habitants la cotisation est à partir de 75 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’attribuer à la Fondation du Patrimoine une subvention de 75 € pour l’année 2018.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il n’a toujours aucune nouvelle de l’architecte en charge de la rénovation de

l’église d’Orlu. Il a pris contact avec les services de la Région qui vont essayer d’avoir des réponses auprès de l’architecte.

5. Vote des budgets primitifs 2018 (budget général et eau)

M. le Maire présente au Conseil Municipal les montants prévus au BP 2018 du budget général et du budget annexe eau

(dépenses et recettes s’équilibrant en section d’investissement et de fonctionnement) :

· Budget général :

Dépenses et recettes d’investissement : 563 039,71 €

Dépenses et recettes de fonctionnement : 707 993,98 €

· Budget eau :

Dépenses et recettes d’investissement : 268 481,69 €

Dépenses et recettes de fonctionnement : 131 940,04 €

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

6. Cérémonie du 8 mai 2018

M. le Maire informe les conseillers de l’organisation de la cérémonie du 8 mai et propose le planning suivant :

- 11h00 : Monument aux morts de Grandville

- 11h30 : Monument aux morts de Gommerville puis verre de l’amitié servi à la salle « Delair ».

7. Affaires et questions diverses

  SITREVA : lors du dernier comité syndical du SITREVA du 28 mars 2018, il a été pris une délibération autorisant le

président à signer une convention de coopération relative au traitement des ordures ménagères et déchets assimilés avec

le SYCTOM de Paris, pour une durée de 1 an renouvelable trois fois de manière tacite. (risque de problème de passage de

camions à Arnouville, allant à l’usine d’incinération de OUARVILLE).

  SICTOM : Lors du dernier comité syndical du SICTOM de la Région d’Auneau tenu le 3 avril 2018, il a été voté la

tarification pour l’année 2018 :

- Taux TEOM : 11,33 % (au lieu de 11,31 % en 2017) soit une augmentation de 0,02

- Part incitative de la TEOMI :

La part incitative pour les logements sans bacs non justifiés : forfait de 26 levées d’un bac de 240 L avec 26 levées

supplémentaires soit 214 € (110 € + (4 € x 26 levées)).

Tarif des sacs rouges (manifestations, baptême, anniversaire, mariage ...) : 1 € le sac (rouleau de 25 sacs) (idem que 2017).

Tarif de la redevance spéciale (pour les communes et établissements publics) : 303,49 € la tonne (idem que 2017).

Le SICTOM envisage de ramener le forfait levée à 20 au lieu de 26 par an.

  Convention de prestation de services pour la réalisation de plans d’entretien communaux

M. le Maire fait lecture d’une convention entre la Communauté de Communes Coeur de Beauce (CCCB) et la commune pour le

zéro phyto. Une participation forfaitaire de 300 € sera payée à la communauté de communes (reste à charge de la CCCB après

déduction des subventions publiques).

  Soutien à la Région Centre Val de Loire concernant le réseau ferroviaire

M. le Maire fait lecture d’un courrier de la Région Centre Val de Loire qui demande le soutien des collectivités contre l’abandon,

par l’Etat, de l’entretien des petites lignes ferroviaires classées 7 à 9 (6 lignes concernées : Paris-Châteaudun-Vendôme-Tours,

Chartres-Courtalain, Tours-Chinon, Tours-Loches, Salbris-Valençay et Bourges-Montluçon)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’apporter son soutien à la Région Centre Val-de-Loire pour poursuivre leur action

contre le démantèlement du réseau ferroviaire du quotidien.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Volume des bacs Forfait 26 levées Levée supplémentaire

2018 2017 2018 2017

120 litres 62,00 € 60,00 € 2,00 € 1,80 €

240 litres 110,00 € 106,00 € 4,00 € 3,60 €

340 litres 162,00 € 152,00 € 6,00 € 5,40 €

660 litres 292,00 € 268,00 € 11,00 € 9,80 €

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2018

Le mercredi 21 mars 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 14 mars 2018, s’est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX

Marjolaine, LETORT Yolande, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles,

MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, OURY Denis, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, JAQUEMET Isabelle, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie,

Messieurs BOYER Germain, LUCAS Sébastien, NORBERT Pascal, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT.

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Comptes administratifs 2017 du budget général et du budget annexe eau

3. Travaux d’isolation de la mairie (économie d’énergie)

4. Demande de subvention FDI (Fonds Départemental d’Investissement) et Conseil

Départemental

5. Point sur les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et d’eau à

Gommerville

6. Changement du photocopieur du secrétariat de Mairie

7. Contrat de maintenance pour les caméras de vidéosurveillance

8. Personnel communal

9. Charge de gouvernance avec la Communauté de Communes Coeur de Beauce pour

l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) et désignation de référents

10.Désignation de délégués pour le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et

de Traitement des Ordures Ménagères) de la Région d’Auneau

11.Point sur la vente de l’ancienne mairie de Grandville

12.Contrat location garage communal à Grandville

13.Compte-rendu du conseil d’école du 22 février 2018 et de la commission

restauration scolaire

14.Affaires et questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2. Comptes de gestion et administratifs 2017 du budget général et du budget annexe eau

· COMPTES DE GESTION 2017 :

Pour le budget général et le budget eau :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état

du passif,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2017 des deux budgets,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,

2/ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion dressés pour le budget général et le budget annexe eau pour

l’exercice 2017, par le receveur, n’appellent aucune observation ni réserve.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

· COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

M. Xavier DORET quitte l’assemblée.

Mme Yolande LETORT, adjoint au Maire de Gommerville présente les comptes administratifs de 2017 du budget

général et du budget annexe eau.

2

Vue d'ensemble 2017 - BUDGET GENERAL

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice 205 647,64 € 300 090,48 €

Report en section de fonctionnement 2016 0,00 € 302 151,85 €

Résultats cumulés 205 647,64 € 602 242,33 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice 99 124,18 € 142 705,49 €

Report en section d'investissement 2016 98 067,02 € 0,00 €

Résultats cumulés 197 191,20 € 142 705,49 €

Total cumulés 402 838,84 € 744 947,82 €

Résultats de clôture du compte administratif 2017

Section de fonctionnement 396 594,69 €

Section d'investissement -54 485,71 €

Restes à réaliser -18 000,00 €

Besoin de financement 72 485,71 €

Prévision de reprise des résultats 2018

Section de fonctionnement R002 324 108,98 €

Section d'investissement D001 54 485,71 €

1068 72 485,71 €

Vue d'ensemble 2017 - BUDGET ANNEXE EAU

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice 98 902,23 € 94 509,00 €

Report en section de fonctionnement 2016 0,00 € 90 064,96 €

Résultats cumulés 98 902,23 € 184 573,96 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice 198 215,32 € 119 564,94 €

Report en section d'investissement 2016 0,00 € 31 668,69 €

Résultats cumulés 198 215,32 € 151 233,63 €

Total cumulés 297 117,55 € 335 807,59 €

Résultats de clôture du compte administratif 2017

Section de fonctionnement 85 671,73 €

Section d'investissement -46 981,69 €

Restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 46 981,69 €

Prévision de reprise des résultats 2018

Section de fonctionnement R002 38 690,04 €

Section d'investissement D001 46 981,69 €

1068 46 981,69 €

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3. Affectation des résultats

Affectation des résultats 2018 budget général

Section de fonctionnement R002 324 108,98 €

Section d'investissement D001 54 485,71 €

1068 72 485,71 €

3

Affectation des résultats 2018 budget annexe eau

Section de fonctionnement R002 38 690,04 €

Section d'investissement D001 46 981,69 €

1068 46 981,69 €

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4. Travaux d’isolation de la mairie (économie d’énergie)

M. le Maire revient sur le dossier de demande de subvention (Economie d’Energie) concernant les travaux d’isolation

de la Mairie de Gommerville (porte et fenêtres). La communauté de communes Coeur de Beauce a demandé à

l’entreprise ROULLEAU des précisions sur son devis. Ce dernier a répondu la semaine dernière et Mme

COEURJOLY, responsable de ce dossier à la communauté de communes, nous a indiqué que la subvention pour ces

travaux serait de 11 090,44 € pour les menuiseries. Pour rappel la subvention pour les travaux réalisés par l’entreprise

Thierry Rabarot serait de 27 074,32 €.

Pour le reste à charge, une demande de FDI (Fonds Départemental d’Investissement) auprès du Département sera

déposée avant le 31 mars 2018.

Les devis seront signés avant le 1er avril 2018

5. Demande de subvention FDI (Fonds Départemental d’Investissement) et Conseil Départemental

Comme précisé au point précédent, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aura lieu de déposer une

demande de subvention auprès du Département (Fonds Départemental d’Investissement) avant le 31 mars 2018.

Les travaux consistent à remplacer les menuiseries et à isoler le bâtiment de la Mairie de Gommerville.

Pour ce faire, il a été proposé par l’entreprise ROULLEAU un devis de 16 547,61 € HT (menuiseries) et par

l’entreprise Thierry RABAROT un devis de 35 315,36 € HT (isolation).

Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental

d’investissement au titre de 2018 pour ces réalisations, pour un montant de 3 325 € soit environ 6,41 % du coût de ce

projet (les subventions ne pouvant pas dépasser 80% du montant HT du projet).

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 3ème trimestre 2018

Fin des travaux : 4ème trimestre 2018

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Charges en € HT

Coût global : 51 862,97 €

Financements publics :

Département E&L : FDI : 3 325,00 € (environ 6,41 % de la dépense)

Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie 38 164,76 €

Autofinancement : 10 373,21 €

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aura lieu de déposer une demande de subvention

auprès du Département (Fonds Départemental d’Investissement) avant le 31 mars 2018 pour des travaux de

rénovation du retable de l’Eglise d’ORLU.

Les travaux consistent à restaurer le retable de l’Eglise d’ORLU (dépose, traitement du support,

traitement de la surface et repose).

Pour ce faire, il a été proposé par Madame Fabienne AUDEBRAND, Conservateur des Antiquités et

Objets d’art, un devis chiffré d’intervention d’un montant de 26.280,00 € HT.

Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds

départemental d’investissement au titre de 2018 pour cette réalisation, pour un montant de 7.884,00 € soit 30 %

du coût de ce projet (les subventions ne pouvant pas dépasser 80% du montant HT du projet).

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 3ème trimestre 2018

Fin des travaux : 4ème trimestre 2018

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Charges en € HT

Coût global : 26.280,00 €

Financements publics :

Département E&L : FDI : 7.884,00 € (30 % de la dépense)

La Région 13.140,00 € (50% de la dépense)

Autofinancement : 5.256,00 €

4

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Pour information, le devis du retable sera envoyé par mail aux élus.

6. Point sur les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et d’eau à Gommerville

Le 14 mars dernier, M. le Maire et Mme LETORT ont rencontré le Syndicat d’Energie d’Eure et Loir concernant

l’enfouissement des réseaux sur la commune de Gommerville qui seront exécutés en même temps que les travaux

d’eau prévus en 2019.

Le Syndicat conseille de faire ces travaux en deux tranches :

- 1ère tranche : rues de la mairie, de la recette, de la porte du moulin (à partir de la place de la dîme jusqu’à la cour

commune vers Mme AUZANNET) et la place de la dîme d’une longueur d’environ de 470 mètres.

- 2ème tranche : rues de la porte du moulin (de la cour commune vers Mme AUZANNET à la maison de Mme

BRUT) et la ruelle vers M. et Mme PAXION, la rue de la nation jusqu’au carrefour de la maison COLAS, ainsi

que la ruelle « Buisson » pour une longueur d’environ 400 m.

Le coût serait de 200 000 € pour 400 mètres soit environ 400 000 € pour les deux tranches. Le Syndicat pourrait

subventionner ces travaux à hauteur de 50 % soit environ 200 000 € (reste à charge de la commune : 200 000 €).

En 2019, il faudra voir pour faire une demande de Fonds Départemental d’Investissement auprès du Conseil

Départemental car dans le règlement de 2018, l’enfouissement des réseaux pouvait être subventionné.

Pour information, il ne sera pas possible de mettre dans la même tranchée, le réseau d’eau et les réseaux électriques.

7. Changement du photocopieur du secrétariat de Mairie

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société Toshiba propose un nouveau contrat pour un copieur plus

performant et un coût de copie moins élevé (0,005 € copie N&B et 0,05 € copie couleur contre 0,006838 € copie N&B

et 0,06838 € copie couleur).

Le copieur sera en location pour un montant de 170 € mensuel contre 168 € mensuel (comprenant la location du

matériel, l’assistance, le dépannage et la fourniture de cartouches).

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ce changement de photocopieur et

autorise M. le Maire à signer le contrat.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

8. Contrat de maintenance pour les caméras de vidéosurveillance

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la société Acces Vision a installé des caméras de vidéosurveillance sur

la rue du Château. Pour la maintenance de ce système de vidéoprotection, la société Acces Vision propose à la mairie

un contrat de maintenance pour un coût annuel de 797,00 € HT, soit 956,40 € TTC.

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour ce contrat de maintenance pour un coût

annuel de 797,00 € HT et autorise M. le Maire à signer ce contrat.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

9. Personnel communal

M. le Maire fait part au conseil municipal de deux informations concernant nos deux agents d’entretien : Mmes

NERRE et BISCH :

- Mme Cécile NERRE (entretien des bâtiments de la Mairie et des annexes), est actuellement enceinte et elle sera en

congé de maternité du 24 avril 2018 jusqu’au 23 octobre 2018.

- Le contrat à durée déterminé de Mme Sylvie BISCH (entretien de la salle communale de Grandville), arrive à

échéance le 31 mai 2018 et il ne sera pas renouvelé en raison de la mise en vente de l’ancienne mairie-école de

Grandville.

10. Charte de gouvernance avec la Communauté de Communes Coeur de Beauce pour l’élaboration d’un PLUi

(Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et désignation de référents

M. le Maire fait lecture d’un courrier de la Communauté de Communes Coeur de Beauce concernant les modalités de

collaboration entre les communes membres et l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) reprise

dans une charte de gouvernance.

La Communauté de Communes propose de signer cette charte afin de formaliser notre engagement dans la procédure

d’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Il convient également de désigner un référent communal titulaire et un suppléant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour signer la charte de gouvernance et nomme comme

référent titulaire Monsieur Xavier DORET et comme référent suppléant Madame Yolande LETORT.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Les coordonnées des délégués seront données à la Communauté de Communes Coeur de Beauce

11. Désignation de délégués pour le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures

Ménagères) de la Région d’Auneau

5

M. le Maire informe le conseil municipal que lors du conseil communautaire de la Communauté de Communes Coeur

de Beauce tenu le 5 mars 2018, Monsieur BAUDRON, Président a indiqué que - par suite de la démission d’une

conseillère municipale à Baudreville, qui était déléguée titulaire au SICTOM de la région d’Auneau, et de la sortie de

trois communes également concernées par le SICTOM de la Région d’Auneau au 1er janvier 2018 et qui avaient trois

délégués suppléants - il y avait lieu d’élire un délégué titulaire et trois délégués suppléants.

Par suite du défaut de délégués communautaires se portant candidats, la Communauté de Communes Coeur de Beauce

a demandé par mail à toutes les communes de proposer à leurs conseillers municipaux de se porter candidats.

En conséquence, M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des candidats. Aucun élus ne se portent volontaires.

12. Point sur la vente de l’ancienne mairie de Grandville

Mme GARVEY, locataire du logement dépendant de l’ancienne mairie-école de Grandville, a déménagé au 1er mars

2018. Ce logement étant devenu vacant, M. le Maire informe qu’il a mis en vente l’ensemble de l’immeuble

(bâtiments, cour et jardin) et a fait procéder aux divers rapports (constat amiante, exposition au plomb –CREP-,

diagnostic installation électricité, diagnostic de performance énergétique, et assainissement) pour un coût total de

600,00 € TTC.

M. le Maire précise également qu’il a signé deux mandats de vente non exclusifs :

- l’un : avec l’agence immobilière « DAO » à ANGERVILLE (Essonne) 6, Place Tessier, au prix de vente, net

vendeur, de 150.000,00 €.

- et l’autre : avec Mme Marie-Hélène RABAROT, agent mandataire CAPIFRANCE, à GOMMERVILLE (Eure-et-

Loir) 12, route de Voves, au même prix que ci-dessus.

13. Contrat location garage communal à Grandville

Lors de sa dernière réunion, le conseil municipal avait donné son accord pour louer à M. et Mme BISCH un bâtiment

communal situé à Grandville. Après visite des lieux, M. et Mme BISCH souhaitent louer que la partie gauche du

bâtiment et demandent une baisse de loyer et un paiement trimestriel.

M. le Maire propose de ramener le loyer de 50 € à 40 € par mois avec un paiement trimestriel.

Après discussion à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord. sur ces nouvelles modalités et autorise M. le

maire à signer le contrat de location avec ses nouvelles conditions.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

14. Compte-rendu du conseil d’école du 22 février 2018 et de la commission restauration scolaire

M. le Maire rapporte au Conseil Municipal que lors du dernier conseil d’école qui s’est déroulé le jeudi 22 février, il a

été indiqué, ce qui suit :

- que la fête annuelle de l’école aura lieu le samedi 30 juin 2018 et sera différente des années précédentes (barbecue le

midi et jeux l’après midi)

- qu’à la rentrée 2018/2019 la semaine à 4 jours serait rétablie (1h de plus le soir. Nouveaux horaires : 8h30 à 12h00 et

14h00 à 16h30)

- que l’inscription des nouveaux enfants est en cours (il y a eu une bonne communication)

15. Affaires et questions diverses

· Redevance assainissement (SPANC) :

Après plusieurs sollicitations de communes relatives au recouvrement de la redevance SPANC, il est décidé que la

facturation de la redevance SPANC sera effectuée directement par les services de la communauté de communes soit

en juin/juillet ou à l’automne 2018, au titre de 2018, sur une facture séparée.

Ainsi, avec cette solution, les communes n’auront pas

* à gérer les impayés et à refacturer ses derniers à la communauté de communes

* de questionnement du type de deux facturations d’eau à l’année, sur quelle facture la redevance est impactée ?

* et les mécontentements/ réclamations des administrés, que nous renverrons directement à la communauté de

communes.

La mise en oeuvre de ce mode de facturation a pour conséquence :

1/ Prochainement, nous serons sollicité pour extraire le fichier de nos abonnés depuis notre base facturation eau.

La Communauté de Communes est en train d’étudier avec Segilog les modalités et elle reviendra vers nous avec de

plus amples informations.

2/ Annuellement, nous serons sollicité pour la remise à jour du fichier pour les changements de propriétaires ou de

locataires dans l’année.

· Débat d’orientation budgétaire 2018 de la Communauté de Communes Coeur de Beauce (CCCB)

M. le Maire fait lecture du document concernant le budget pour 2018 à la CCCB et des investissements prévus

jusqu’à la fin du mandat.

· Entretien des routes départementales

M. le Maire fait lecture d’un courrier du Département concernant le renouvellement de la couche de roulement de la

RD 939 entre Baudreville et Arnouville qui sera effectué en 2018 (passage de camions très important).

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· Contrat de maintenance des clochers des églises de Gommerville, Grandville et Gaudreville

M. le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la signature d’un contrat de maintenance

multi sites avec l’entreprise Bodet Campanaire pour les 3 églises. Ce contrat s’élève à 430 € HT annuel soit 516 €

TTC.

Après discussion à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord. sur ce contrat de maintenance et autorise M. le

maire à signer ce contrat.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

· Devis remplacement d’une pièce du clocher de l’église de Gommerville

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un devis de l’entreprise Bodet Campanaire pour le remplacement de la

bobine de l’électro tintement (la cloche ne sonne plus) à l’église de Gommerville pour un montant de 706,00 € HT soit

847,20 € TTC.

Après discussion à l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour le remplacement de la bobine de l’électro

tintement et autorise M. le maire à accepter et signer ce devis et à faire effectuer les travaux par l’entreprise Bodet

Campanaire.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

· Instruction par l’ATD (Agence Technique Départementale) des dossiers d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2018, la DDT n’instruit plus les dossiers d’urbanisme de notre commune. Cette compétence a été

reprise par la Communauté de Communes Coeur de Beauce qui a délégué ce service à l’ATD.

Pour information, ce service devient payant pour la commune (non récupérable auprès des administrés) : 1 € par

habitant (population DGF) et 100 € pour un équivalent permis de construire.

Les dossiers sont saisis sur une plate forme par les services de la Mairie. Il est demandé aux administrés de déposer

des dossiers complets (coordonnées, pièces, …) pour éviter des rejets donc des retards d’instruction et des coûts pour

la commune.

· Réunion du SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Auneau)

La prochaine réunion du SIVOS aura lieu le mercredi 4 avril à 20h30 à Auneau où il sera étudié les budgets

principalement.

M. le Maire assistera à cette réunion en tant que « spectateur » mais ne pourra pas prendre part aux votes.

· Panneau signalisation à Grandville

Mme Maud DURAND signale que le poteau « STOP » à l’entrée de Grandville est penché. M. le Maire est déjà

informé, il sera demandé au Conseil Départemental de le réparer dans les prochains jours.

· Réunion de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

La réunion de la CCID a eu lieu lundi 19 mars à 18h00. Les travaux qui avaient été faits sans déclaration par des

particuliers, ont été pris en compte par le service des impôts et régularisés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

 

 

 8 février 2018 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 1er février  2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, GARROS Claire,  HUCLEUX Marjolaine, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mmes Martine CAILLEAUX, et Isabelle ROBERT, Mrs. Bernard CAILLEAUX et Erik SEVESTRE.

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT.

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ORDRE DU JOUR

Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

Fonds départemental de péréquation année 2017

Fixation du tarif des concessions des cases du columbarium et de la dispersion des cendres au jardin du souvenir au cimetière de Grandville

Création règlement du columbarium au cimetière de Grandville

Découpage cantonal – demande d’avis

Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir

Travaux divers

Demande de location à Grandville

Rajout : Adhésion au CNAS

Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Point sur les travaux de l’Eglise d’Orlu

Litige DALLE avec voisinage

Affaires et questions diverses

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Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité,  le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

Pour :18                        Contre : 0                      Abstention : 0

 

M. le Maire demande l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour :

Adhésion au CNAS pour l’employé communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver ce rajout à l’ordre du jour.

 

Pour : 18                          Contre : 0                                            Abstention : 0

 

Fonds départemental de péréquation année 2017

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de GOMMERVILLE de bénéficier d’une attribution pour l’année 2017 d’une enveloppe de subvention de 33.500 € au taux maximum de 35% émanant du Conseil Départemental d’Eure et Loir pour le fonds départemental de péréquation pour les travaux d’acquisitions ou d’immobilisations financés en section d’investissement payés en 2017 sur le budget principal et les budgets annexes.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cette demande de subvention.

Pour : 18                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Fixation du tarif des cases du columbarium et de la dispersion des cendres au jardin du souvenir au cimetière de Grandville

M. le Maire informe le conseil municipal, que la commune de Gommerville a fait édifier un columbarium de 4 cases ainsi qu’un jardin du souvenir au cimetière de Grandville.

Préalablement à l’utilisation de ce monument, il a y lieu de fixer le tarif pour les concessions de case et d’instaurer une taxe de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. M. Le maire précise qu’actuellement que le tarif des concessions du cimetière pour un  emplacement de 2 m², sont les suivants :

Concession trentenaire (30 ans) renouvelable : 300 €

Concession cinquantenaire (50 ans) renouvelable : 500 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord :

1°) pour appliquer aux cases du columbarium  les tarifs ci-dessus énoncés, à savoir :

Concession trentenaire (30 ans) renouvelable : TROIS CENTS EUROS (300 €)

Concession cinquantenaire (50 ans) renouvelable : CINQ CENTS EUROS (500 €)

 

2°) et pour instaurer une taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir : de VINGT EUROS (20 €).

 

Pour : 18                       Contre : 0                      Abstention : 0

 

Création du règlement du columbarium au cimetière de Grandville

 

Suite à la fixation du tarif des cases du columbarium et de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’établir un règlement du columbarium et du jardin du souvenir dans les termes contenus dans le projet remis à chaque conseiller, préalablement à la présente réunion.

 

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte ce règlement et donne tous pouvoirs à M. le maire pour le faire appliquer et respecter.

 

Pour :18                        Contre : 0              Abstention : 0

 

Découpage cantonal – Demande d’avis

M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu de la Préfecture d’Eure-et-Loir en date du 12 janvier 2018, lui indiquant que le Ministère de l’Intérieur sollicitait l’avis des préfets pour les départements dans lesquels une ou plusieurs communes nouvelles étaient fractionnées en plusieurs cantons.

M. le Maire rappelle que la commune nouvelle de GOMMERVILLE (constituée par les anciennes communes de Gommerville et d’Orlu) est concernée par cet avis.

Mme la Préfète souhaite associer la commune à cette réflexion, en précisant qu’une modification des limites cantonales lui paraissait être de bonne administration tant en termes de rationalisation du découpage électoral qu’en termes de communication auprès des administrés/électeurs d’une même commune en milieu rural et qu’à ce stade, il lui semblerait pertinent d’intégrer la commune historique au canton de la commune désignée chef-lieu de la commune nouvelle.

Par mail du 13 janvier 2018, M. le Maire a indiqué à Mme la Préfète qu’il était favorable pour le rattachement de l’ancienne commune d’ORLU au canton de VOVES.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne également un avis favorable pour ce rattachement.

 

Pour : 18                       Contre : 0                Abstention : 0

 

Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir

Suite à un courrier reçu le 10 janvier 2018 d’ENERGIE Eure-et-Loir, M. le maire appelle l’attention du Conseil Municipal sur le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir tel qu’adopté par son Comité Syndical le 5 décembre 2017.

Cette modification prendra tout d’abord en considération la nouvelle configuration de l’intercommunalité sur le territoire départemental et les effets induits par les transferts de compétences correspondants. En cas d’adoption, il deviendra alors possible à tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir membre du Syndicat et d’accéder ainsi aux compétences et services organisés par lui. En l’état, cette modification des statuts est appelée à transformer le Syndicat mixe fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi que le permet la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce projet a également pour but d’apporter de nouveaux services aux collectivités (conseil énergétique pour les bâtiments, planification énergétique territoriale, distribution de chaleur et de froid), et d’élargir le champ d’activités du Syndicat à la production d’énergies renouvelables.

Enfin, cette modification statutaire viendra confirmer la nouvelle dénomination du syndicat, à savoir ENERGIE Eure-et-Loir.

Et conformément aux règles en vigueur, chaque collectivité membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du projet pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir ainsi présenté.

 

Pour : 18                       Contre : 0              Abstention : 0

 

Travaux divers

Sur la commune de GOMMERVILLE

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé à Monsieur Didier TRUPIN, un devis pour la création en résine thermo au sol de deux passages piéton (l’un à l’abri bus - rue du Château, et l’autre à l’angle de la route de Voves et de la rue de la mairie),  et d’un stop (à la sortie de la rue de la mairie donnant sur la route de Voves).

Ce devis s’élève à la somme de 750,00 € HT, soit 900,00 € TTC.

 

Sur le hameau d’ORLU (Eglise d’Orlu)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé à la société « JYRELEC » un devis pour la pose et fourniture d’une borne électrique à l’Eglise d’Orlu, afin d’obtenir le Consuel obligatoire pour toute installation électrique.

Ce devis s’élève à la somme de 1.032,10 E HT, soit 1.238,52 € TTC.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, M. le Maire demande au Conseil Municipal son accord sur ces devis.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter ces deux devis, et autorise M. le Maire à les signer et à faire exécuter ces travaux.

 

Pour : 18                       Contre : 0              Abstention : 0

 

Travaux d’eau sur Gommerville :

M. le maire informe le Conseil Municipal que la demande de subvention pour les travaux d’eau de Gommerville a été refusée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (conversation téléphonique du 1er février 2018). Le motif du refus est le suivant : dossier incomplet, manque Etude de diagnostic du réseau. Il faut le faire et redéposer un nouveau dossier complet en septembre 2018. M. le maire a demandé à la Société BFIe d’effectuer ce diagnostic dès que possible, dont le coût peut être évalué à 7.000,00 €/8.000,00 €., environ.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la réalisation de ce diagnostic, et autorise M. le Maire à mandater la société BFIe à cet effet.

Pour : 18               Contre : 0              Abstention : 0

 

Demande de location à Grandville

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le 28 janvier 2018 de M. et Mme BISCH un courrier indiquant qu’ils seraient intéressés par le local donnant sur le parking de la salle des fêtes de Grandville, pour entreposer une voiture.

M. le maire demande au conseil municipal s’il serait possible de leur louer ce local et à quelles conditions.

 

Après discussion, à l’unanimité,  le Conseil Municipal donne son accord pour la location de ce local au profit de M. et Mme BISCH, moyennant un loyer mensuel de 50,00 €, payable le 5 de chaque mois et autorise M. le Maire à signer un contrat de location.

 

Pour : 18                       Contre : 0              Abstention : 0

 

Demande d’adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS)

Monsieur Julien PATY, employé communal, a demandé à M. le Maire, si la commune pourrait adhérer au Comité National d’Action Social pour le personnel des collectivités territoriales afin de pouvoir bénéficier d’avantage au profit de ses enfants (bons de réduction, bons d’achat, chèque-cadeaux, épargne-chèque vacances, etc……..)

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel titulaire de la commune de GOMMERVILLE, et à désigner un membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS ;

 

M. le Maire, précise :

- qu’en vertu de l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes……

- et que cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, la commune de GOMMERVILLE accepte de verser au CNAS une cotation évolutive de 205 € par actif pour l’année 2018.

 

Après discussion, à l’unanimité,  le Conseil Municipal donne son accord :

1°) pour mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel titulaire en adhérant a CNAS à compter du 1er janvier 2018etour l’adhésion au CNAS au profit de l’employé communal.

2°) pour accepter de verser au CNAS une cotisation évolutive de 205 € par actif pour l’année 2018

3°) et de désigner Madame Marjolaine HUCLEUX en qualité de déléguée élue et Madame Isabelle JAQUEMET, en qualité de suppléante élue notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS ;

 

Pour : 18               Contre : 0              Abstention : 0

 

Elaboration d’un PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal (PLUi)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a assisté le 23 janvier 2018 à une conférence intercommunale des Maires pour le lancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’objet de cette conférence Intercommunale des Maires était  de :

Présenter le contexte législatif qui entoure la procédure,

Présenter succinctement la procédure d’élaboration d’un PLUi,

Réfléchir ensemble sur les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

Le Maire précise que ces modalités devront faire l’objet d’une délibération communautaire.

 

Point sur les travaux de l’Eglise d’Orlu

M. le Maire informe le conseil municipal de l’avancé du dossier de restauration de l’Eglise d’ORLU.

Mme Guiorgadzé, Architecte, est en train de finaliser l’Avant Projet Définitif (APD) pour la restauration de l’Eglise d’ORLU et elle avait proposé un rendez-vous en mairie le mercredi 24 janvier 2018 afin de nous le présenter.

Par mail en date du 22 janvier, elle a annulé ce rendez-vous aux motifs suivants :

Son étude d’APD n’est pas prête,

il lui manque des prix et suite à votre envoi de devis, elle pense qu’elle ne pourra pas faire une estimation aussi basse aujourd’hui pour la couverture.

M. le Maire informe le conseil municipal que Mme GUIORGADZE a transmis par mail le 6 février 2018 l’Avant Projet Définitif (APD) pour un coût total prévisionnel à ce stade de 249.181,00 € HT.

 

Après étude de cet APD, et demande de précisions à l’architecte sur les travaux de la toiture (tuiles et liteaux,) M. le Maire demande l’accord au conseil municipal sur cet Avant Projet Définitif (APD), en incluant dans le coût total des travaux ci-dessus indiqué, les 5 % de travaux  imprévus.

Après en avoir libéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur cet Avant Projet Définitif (APD) et autorise M. le Maire à lancer les appels d’offres.

 

Pour : 18               Contre : 0              Abstention : 0

 

 

Litige DALLE avec voisinage

M. le Maire revient sur le litige opposant Monsieur Julien DALLE à certains de ses voisins.

Le 24 juillet 2017, la mairie de Gommerville avait adressé à M. DALLE une lettre de mise en demeure d’assurer l’élimination des déchets entreposés au 7 rue de la Forge à Gaudreville. Cette mise en demeure lui accordait un délai de 3 mois à compter du 17 juillet, soit jusqu’au 15 octobre 2017.

M. le Maire, accompagné de Mme LETORT, 1ère adjointe, s’est rendu sur place le lundi 16 octobre 2017, pour vérifier l’état d’avancement du déblaiement et a constaté que les déchets n’avaient pas été éliminés comme demandé. Suite à cette visite, M. le Maire a été dans l’obligation de dresser un procès-verbal  constatant que les déchets n’avaient pas été éliminés comme demandé au 15 octobre 2017.

M. le Maire a donc transmis un dossier à Mme la Préfète d’Eure-et-Loir ainsi qu’à M. le Procureur de la République, sollicitant leur intervention dans ce problème.  

 

Le 22 janvier 2018, la Gendarmerie de JANVILLE a informé M. le Maire de la réception du dossier de M. le Procureur de la République concernant cette affaire, et l’a informé qu’il serait convoqué prochainement à la Gendarmerie pour porter plainte.

M. le Maire a donc été entendu par la Gendarmerie le 30 janvier 2018 et ensuite, la Gendarmerie va procéder à une enquête.

 

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur le domaine public comme sur le domaine privé de la commune, ainsi que sur les propriétés privées (il peut notamment enjoindre aux propriétaires de prendre certaines mesures).

C’est le maire qui est compétent pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain prive ; Une carence du maire sur ce point est constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (Conseil d’Etat, 28 oct. 1977, « Cne de Merfy »).

 

Affaires et questions diverses

Stagiaire : la mairie a accueilli pendant 3 semaines, une stagiaire, Anaïs GRANSART, qui prépare un BAC Professionnel SAPAT (Services Aux Personnes et Aux Territoires).

Opération « Découvrez un village en Beauce » édition 2018 : M. le Maire propose de ne pas inscrire la commune de Gommerville à cette opération pour cette année.

        Eoliennes : M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’un mail reçu de Monsieur Frédéric HANIER le 26 janvier 2018, dans lequel il indique que la mission de simplification des projets éoliens a bien intégré dans ses conclusions un versement d’un minimum de 20 % aux communes d’implantation.

        Hangar « Pommier » et carrière communale de Grandville : La société TTC a commencé le nettoyage des  2 terrains le 1er février. M. le Maire précise qu’il n’acceptera plus de dépôt de gravats et autres de la population sur ces terrains, qui devra se rendre en déchèterie.

        Eau : M. le Maire précise que la commune a acheté  35.903 m3 au Syndicat de l’Eau de Baudreville et en a facturé à la population 31.012 m3 environ, soit une différence de 4891 m3, ce qui représente 14 % de fuite.

        Vœux : La cérémonie des vœux s’est très bien déroulée le 28 janvier dernier, et M. le Maire remercie toutes les personnes qui ont assuré le service lors de cette cérémonie.

        Zone blanche : M. le Maire confirme au conseil municipal que le hameau d’ORLU est en zone blanche

Le bus numérique : M. le Maire informe le conseil municipal que la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) propose des ateliers numériques dans un bus itinérant (gratuit et réservé aux séniors). M. le Maire se renseigne pour faire venir éventuellement ce bus à Gommerville.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H.

 

 

 

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2017

Le jeudi 7 décembre 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 30 novembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik.

Absents excusés : Mmes Marjolaine HUCLEUX, Isabelle JAQUEMET, Isabelle ROBERT, Mrs. François DESPREZ et Gilles GRANSART.

Secrétaire de séance : Mme Yolande LETORT.

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ORDRE DU JOUR

1.    Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2.    Avenant travaux d’eau d’Orlu

3.    Décision modificative  n° 3 budget annexe eau 2017

4.    Demandes de subventions DETR, FDI, conseil départemental 28, agence de l’eau Seine Normandie pour travaux d’enfouissement eau à Gommerville

5.    Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie dans le cadre du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) – Travaux isolation Mairie de Gommerville

6.    Estimation des Domaines bâtiment de Grandville

7.    Etat d’avancement travaux Eglise d’Orlu

8.    Proposition prix de vente terrain à M. Yves JAQUEMET à Arnouville

9.    Vœux et cérémonies associées

10. Affaires diverses

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1.       Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité,  le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

Pour : 17                                             Contre : 0                                            Abstention : 0

 

2.       Avenant travaux d’eau d’Orlu

M. le Maire informe le conseil municipal, que dans le cadre du marché de travaux d’eau, la Société SOGEA NORD OUEST TP a été dans l’obligation d’établir  un avenant pour les motifs suivants :

- lors de sondages, l’entreprise a localisé 2 branchements non répertoriés. Il convient de les prendre en compte. De plus, un propriétaire souhaite un branchement supplémentaire. Ainsi la quantité 4101- est augmentée de 3 unités pour atteindre 23 branchements.

- par ailleurs, les 5 exploitations agricoles ont des compteurs de diamètre plus gros que prévus initialement, afin de ne pas les pénaliser, les diamètres sont augmentés : 1 en DN20 et 4 en DN25.

- d’autre part, les citerneaux prévus pour les 3 fermes sont désormais trop petits ; 2 sont sous trottoirs et 1 sous espace vert.

- enfin, une fuite a été localisée sur un branchement dans le hameau de Bierville. 50 m de branchement dont une partie en domaine privé sont nécessaires, y compris la mise en place d’un citerneau et d’un  compteur extérieur.

Le coût de cet avenant s’élève à 9.718,00 € HT, soit 11.661,60 € TTC, ce qui porte désormais le montant du marché à 146.419,00 € HT, soit 175.702,80 € TTC.

 

M. le maire précise que les travaux ne seront pas totalement terminés au 31 décembre prochain, il restera à faire l’enrobé au printemps.

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver l’avenant ci-dessus exposé et d’autoriser M. le Maire à signer les pièces nécessaires.

 

Pour : 17                               Contre : 0                             Abstention : 0

 

3.       Décision modificative n° 3 budget annexe eau

 

Suite à l’avenant au marché relatif aux travaux de rénovation du réseau d’eau potable à Orlu, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier les crédits budgétaires comme suit :

 

-          Transfert de la section de fonctionnement à la section d’investissement (du 023 au 021) : 10 000 €.

-          Dépenses d’investissement (2156) : augmentation des crédits de 10 000 € (basculement du 021 vers le 2156).

-          Recettes de fonctionnement (778) : augmentation des crédits de 10 000 € (pour maintenir l’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes).

 

 

Les nouveaux montants inscrits sont :

 

Investissement :

021 : +10 000.00

2156 : 225 990.00

TOTAL de la section : 261 667.00€

 

Fonctionnement :

023 : -10 000.00

778 : 10 000.00

TOTAL de la section : 206 064.58€

 

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette décision modificative n° 3 sur le budget annexe eau 2017.

 

Pour : 17                                             Contre : 0                            Abstention : 0

 

4.       Demandes de subventions DETR, FDI, conseil départemental 28, agence de l’eau Seine Normandie pour travaux d’enfouissement eau à Gommerville

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de l’étude faite par la société BFIe concernant les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur le bourg de GOMMERVILLE afin de déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour prétendre à 50 % du montant des travaux estimé à 367.000 € HT.

M. le maire précise qu’il y aura lieu également de déposer une demande de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) afin de prétendre à 30 % maximum de 100.000 € subventionnable, ainsi qu’une demande auprès du Conseil Départemental 28 pour prétendre à 20 % maximum de 100.000 € subventionnable.

 

Le plan de financement pourrait donc se présenter de la manière suivante :

 

Plan de financement possible

Montant de l’opération €HT

367.000,00 €.

 

Agence de l’Eau Seine Normandie

183.500,00 €.

50 % maximum

Conseil Département 28

20.000,00 €.

20 % maximum de 100.000 € subventionnable

DETR

30.000,00 €.

30 % maximum de 100.000 € subventionnable

Reste à charge pour la commune

133.500,00 €.

36 %

 

         Le Conseil  Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ces demandes de subventions et autorise M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

 

Pour : 17                                             Contre : 0                            Abstention : 0

 

5.       Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie dans le cadre du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) – Travaux isolation Mairie de Gommerville

Lors du conseil communautaire du 6 novembre 2017, toutes les communes ont été informées, que dans la continuité des actions initiées par le Syndicat du Pays de Beauce, lauréat TEPCV, pour réduit la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la Communauté de Communes Cœur de Beauce a signé une convention de partenariat avec la société PME (Penser Mieux l’Energie) afin de valoriser au mieux les certificats d’économie d’énergie « CEE ».

Lors de ce conseil communautaire, il a été indiqué que les communes étaient éligibles  à ce dispositif de valorisation des CEE dès lors qu’elles présentaient avant le 31/12/2017 des projets de travaux compris dans les thèmes affichés ci-dessous, et que ceux-ci soient réalisés, facturés et payés avant le 31/12/2018 :

-          Rénovation de l’éclairage public,

-          Isolation ou changement de chauffage pour les bâtiments publics (chaudières, isolation des murs ou des toits terrasses, menuiseries telles que fenêtres ou portes fenêtres (soumis à conditions particulières pour les fenêtres : pas éligibles dans les logements communaux),

-          Isolation ou changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels,

-          Raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur. ;

 

La valorisation des CEE est intégralement prise en charge par PME à 100 %.

 

Exemple concret :

Une commune réalise des travaux d’isolation et change toutes les menuiseries.

Coût des travaux : 32.000 HT

CEE reversés par PME directement à la commune : 32.000 €.

 

M. le Maire précise que le territoire Cœur de Beauce peut prétendre à un financement jusqu’à 975.000 € HT ce qui équivaut à présenter pour 975.000 € devis éligibles (répondant aux critères) et que les devis devaient être transmis par mail au plus tard le 7/12/2017 à Mme Stéphanie COEURJOLY de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, qui les transmettra à PME pour expertise.

 

Après avoir expliqué ce dispositif au Conseil Municipal, M. le Maire propose de changer toutes les fenêtres et portes d’entrée du rez-de-chaussée et de l’étage du bâtiment (ancienne mairie et logement) et d’isoler toute la toiture de ce même bâtiment. A cet effet,  il a été d’ores et déjà demandé à l’entreprise ROULLEAU un devis pour le changement des fenêtres et portes d’entrée et à l’entreprise RABAROT Thierry pour l’isolation. Ces devis s’élèvent pour la menuiserie à 16.547,61 € HT et pour l’isolation à 35.315,36 € HT.

M. le maire précise que le résultat de l’expertise des devis sera connu courant janvier 2018.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour adhérer à ce dispositif et pour déposer les devis ci-dessus énoncés.

 

Pour : 17                                             Contre : 0                              Abstention : 0

 

6.       Estimation des Domaines bâtiment de Grandville

M. le Maire revient sur le devenir du bâtiment situé à Grandville, 7, rue de la Justice.

Depuis les derniers conseils municipaux, M. le Maire a demandé un avis sur la valeur vénale au Service des Domaines. Un expert est passé sur place le 20 octobre 2017.

Par courrier en date du 25 octobre 2017, l’expert a indiqué que la valeur vénale de ce bien était estimée à 130.000 €.

La validité de cet avis est de 18 mois.

 

Considérant l’avis des domaines, M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en vente ledit bâtiment au prix minimum de CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000,00 €.)

 

Le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

-           la vente de ce bâtiment au prix minimum de 130.000,00 €, les frais de notaire étant à la charge exclusive de l’acquéreur.

-          Et autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour arriver à cette vente et à signer le contrat définitif de vente.

 

Pour : 16                                             Contre : 1                            Abstention : 0

 

7.       Etat d’avancement travaux Eglise d’Orlu

 

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion avec Mme Claire GUIORGADZE a eu lieu le 15 novembre 2017, pour faire le point sur l’état d’avancement du dossier de restauration de l’Eglise d’ORLU afin de finaliser l’Avant Projet Définitif (APD).

Lors de cette réunion, les points suivants ont été abordés :

-          Tuiles : Mme GUIORGADZE a apporté des tuiles « Aléonard », un fournisseur un panachage de tuiles « de Bridoré », et M. DORET des tuiles « Prieuré de Terréal »

-          Couverture du clocher : couverture en essences de châtaignier sera intégrée dans l’appel d’offres en variante de l’ardoise.

-          Drainage : pas de drainage en pied de façades, des gouttières pendantes assainiront en partie les murs Nord et Sud.  Le ciment en pied de façade sera purgé, et il sera refait un enduit à la chaux. Mme Guiorgadzé fait remarquer que cet enduit à la chaux risque de ne pas tenir sur des maçonneries trop humides en partie basse, du fait des remontées capillaires et qu’il serait préférable de ne pas mettre un enduit complet, 3 couches, mais plutôt un rejointement bien beurré, ou enduit à pierres vues.

Mme Guiorgadzé a fait remarquer que la partie basse de l’autel-retable, avec le gradin, les montants et panneaux, la porte de la sacristie souffrent beaucoup de l’humidité. Les sondages de reconnaissance de fondations réalisés en juillet ont révélé que le mur Est de l’église, auquel le retable est adossé, est fondé plus superficiellement que les autres. Il est fondé à la hauteur du sol intérieur –45 cm du sol extérieur. Qu’en l’absence de drainage, l’humidité perdurera, et que lorsque le retable sera restauré, il faudrait prévoir de l’isoler du sol, ainsi que les autres éléments de mobilier précieux.

Elle précise que les gouttières contribueront à assainir les murs Nord et Sud, mais pas le mur Est ni le sol.

-          Résurgence d’humidité au sol  (au milieu de la nef depuis l’autel jusqu’aux fonts baptismaux) : cette humidité ne sera pas traitée, il sera effectué pendant le chantier, un sondage par la dépose de carreaux de terre cuite, pour voir ce qu’il y a dessous.

-          Charpente : mise en place de sablières sur la nef, puisque les sondages ont révélé qu’il n’y en avait pas. Les chevrons seront calés dessus en pied.

-          Peintures au plomb : le diagnostic plomb a été fait le 25 juillet dernier et a révélé la présence de peintures au plomb dans plusieurs endroits. Mme Guiorgadzé va demander au prestataire (« ADexpertise » à Lèves) de préciser les emplacements exacts des mesures.

-          Abri de jardin : Il serait souhaitable que l’abri de jardin adossé à la façade occidentale de l’église soit déposé, pour restaurer et mieux mettre en valeur cette  façade, avec ses contreforts en pierre. M. le Maire se charge d’aborder ce sujet avec les héritiers de la propriétaire récemment décédée. Dans l’APD, Mme Guiorgadzé prévoit la possibilité d’échafauder depuis le sol et de restaurer la façade après dépose de cet abri de jardin. (M. le maire précise qu’il a rencontré le propriétaire de cet abri de jardin, qui ne serait pas opposé à cette démolition pour la mise en valeur de cette façade).

 

Depuis cette réunion, M. le maire s’est renseigné sur le prix des tuiles et a adressé à Mme Guiorgadzé le devis et la facture définitive des travaux de toiture réalisés à l’Eglise de Trancrainville.

 

Mme Guiorgadzé a répondu que le prix est trop bas pour fourni et posé, pour 1m2 de petites tuiles plates, par un couvreur qualifié, à environ 80 tuiles par m2 selon les dimensions de chaque tuile.

Que dans nos appels d’offres de 2017, la pose est proposée déjà autour de 40 à 60 EUR/m2, en partie courante.

La tuile Aléonard en fourniture est autour de 75 EUR /m2 selon le nombre de tuiles à poser par m2 et selon la gamme, Pontigny ou Patrimoine.

La toiture neuve de l’église de Trancrainville n’est pas forcément un modèle.

Par ailleurs, que les tuiles Aléonard et les tuiles anciennes des dimensions de celles d’Orlu, 14 à 16 cm de large, n’ont qu’un seul tenon

Même les grandes tuiles parisiennes de 24x30 à 25x32 cm n’ont qu’un seul tenon, où les tuiles sont en place depuis 70 ans

Les DTU demandent aujourd'hui le clouage d’une tuile sur 5, ce qui est déjà une forte sécurité ajoutée par notre époque, par rapport aux tuiles anciennes qui n’étaient pas clouées.

 

         M. le maire précise que les travaux ne débuteront qu’en mars 2018, une fois les appels d’offres faits.

 

8.       Proposition prix de vente terrain à M. Yves JAQUEMET à Arnouville

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une petite parcelle dépendant du domaine public a été incluse dans la propriété de Monsieur et Madame Yves JAQUEMET. Pour régulariser cette situation, il a été demandé au Cabinet ARKANE FONCIER d’ETAMPES, Géomètre expert, d’établir un document d’arpentage pour identifier cette parcelle et lui attribuer une référence cadastrale. Cette parcelle représente une superficie de 84 m², selon plan du géomètre.

M. le Maire propose de vendre cette parcelle à M. et Mme Yves JAQUEMET, en précisant que tous les frais de géomètre et de notaire sont à la charge exclusive de ces derniers.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la vente de terrain à M. et Mme Yves JAQUEMET, au prix de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) ; les frais de géomètre et de notaire étant à la charge exclusive des acquéreurs,  et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.

 

Pour : 17                                               Contre : 0                             Abstention : 0

 

9.       Vœux et cérémonies associées

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie des vœux aura lieu à la salle de l’Eole le dimanche 28 janvier 2018 à partir de 17h00.

Lors de cette cérémonie, il sera distribué :

-             un dictionnaire et une clé USB aux enfants entrés au collège en septembre 2017.

-             une composition florale aux mamans de l’année 2017.

 

10.    Affaires diverses

CANTINE : M. le Maire indique que la gestion de la cantine scolaire de Baudreville a été reprise depuis la rentrée scolaire par la Communauté de Communes Cœur de Beauce et que les menus sont disponibles sur le site de la communauté de communes (www.coeurdebeauce.fr). Quant à la facturation de la cantine, il est possible de contacter la communauté de communes par mail à l’adresse suivante : facturationscolaire@coeurdebeauce.fr

PACS : Depuis le 1er novembre 2017, M. le maire informe le Conseil Municipal que la mairie a la compétence pour établir des Pactes Civils de Solidarité (PACS).

COMPTEURS D’EAU : Les relevés des compteurs d’eau débutant à compter du 11 décembre prochain, M. le Maire demande à tous les habitants de la commune de préparer les abords des compteurs afin d’en faciliter le relevé.

SDIS : Monsieur Julien PATY, étant pompier volontaire à Toury, M. le Maire a rencontré avec M. CHARPENTIER, Maire de la commune de CHATENAY un représentant du SDIS pour la mise en place d’une convention de disponibilité opérationnelle de Monsieur PATY pour d’éventuelles interventions dans la journée sur le secteur de Baudreville. Il sera proposé à la population une formation pour l’utilisation d’un défibrillateur.

DOSSIER MAFRAN : M. DORET et Mme LETORT se sont rendus à la convocation du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES pour le dossier MAFRAN, le 25 octobre 2017. Le Tribunal a décidé de reporter son jugement au 3 octobre 2018. Il souhaite connaître la décision du Tribunal Administratif d’ORLEANS concernant le recours sur ce même dossier, avant de statuer.  

PALMES ACADEMIQUES : Le 22 novembre 2017, M. DORET a reçu les palmes académiques au Rectorat d’Orléans, en récompense de son dévouement au Syndicat Scolaire.

POMPIERS : Lors de la Sainte Barbe du 2 décembre 2017, il a été remis trois médailles :

* une médaille pour 20 ans de service à M. François VINET,

* une médaille pour 25 ans de service à M. Claude MERCIER,

* et une médaille pour acte de courage et de dévouement à M. Bernard DELIGNY.

INTERNET : M. François-Arnaud REBIFFE indique qu’il a beaucoup de difficultés pour se connecter à INTERNET (très peu de débit). M. le maire lui indique que pour plus d’informations, il doit aller sur le site : www.numérique28.fr – cliquer sur « particulier » et tester son éligibilité. Si vous obtenez un débit inférieur à 2Mbit/s, vous pouvez prétendre à la subvention satellite.

EOLIENNES : M. le maire indique que des discussions sont en cours pour le reversement d’une attribution de compensation aux communes. Pour les nouvelles machines, les élus souhaiteraient un retour pour les communes de 20 %. Une commission « LECORNU » planche sur les retombées fiscales de l’éolien. Pour de plus amples renseignements, il faut aller sur le site : https://www.caissedesdepotsdersterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279931988

ELAGAGES : Pour la bonne circulation des usagers, il est demandé à M. le Maire d’intervenir auprès de Monsieur FRANCHET, pour lui demander d’élaguer les arbres de sa propriété longeant la rue de la Nation, ainsi qu’auprès de Monsieur et Madame GUILLARD, pour leur demander également d’élaguer leurs arbres longeant la rue principale d’Orlu. 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45.


 
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2017

Le mardi 10 octobre 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 2 octobre 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud.

Absents excusés : Mesdames JAQUEMET Isabelle, DURAND Maud, Messieurs SEVESTRE Erik, NORBERT Pascal, REBIFFE Thibaut

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

1.       Validation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2.       Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 (budget général et eau)

3.       Indemnité du trésorier pour l’année 2017

4.       Décisions modificatives sur le budget général et budget annexe eau 2017

5.       Convention de maîtrise d’œuvre pour les futurs travaux d’eau à Gommerville

6.       Transfert de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Cœur de Beauce

7.       Modifications statutaires de la Communauté de Communes Cœur de Beauce

8.       Fonds de Solidarité Logement

9.       Point sur la restauration scolaire (répartition des dépenses entre janvier et août 2017)

10.    Cérémonie du 11 novembre 2017

11.    Spectacle de Noël pour les enfants

12.    Bons du 3ème âge

13.    Inauguration bibliothèque partagée (21/10/2017)

14.    Affaires diverses

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1.       Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

Pour : 17                                                             Contre : 0                                            Abstention :

 

2.       Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget principal de 2017 s’élève à 217 276,00 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Les crédits de dépenses d’investissement ouverts au budget eau de 2017 s’élève à 226 280,31 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser M. le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

·         BUDGET PRINCIPAL :

-          Chapitre 21 – article 2128 : 1 919 €

-          Chapitre 21 – article 2135 : 2 000 €

-          Chapitre 21 – article 2151 : 6 250 €

-          Chapitre 21 – article 21568 : 1 500 €

-          Chapitre 21 – article 2158 : 5 000 €

-          Chapitre 21 – article 2183 : 375 €

Soit un total de 12 044 € au chapitre 21.

-          Chapitre 23 – article 2313 : 30 000 €

Soit un total de 30 000 € au chapitre 23.

·         BUDGET EAU :

-          Chapitre 21 – article 2156 : 52 250 €

Soit un total de 52 250 € au chapitre 21.

-          Chapitre 23 – article 2315 : 2 500 €

Soit un total de 2 500 € au chapitre 23.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité autorise M. le Maire à mandater les factures d’investissement en 2018 dans la limite des crédits ci-dessus (dans l’attente des votes des budgets 2018).

 Pour : 17                                                      Contre : 0                                            Abstention : 0

 

3.       Indemnité du trésorier pour l’année 2017

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

M. le Maire propose :

-   De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

-   D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2017 (pour rappel en 2016, l’indemnité versée était de 373,93 €).

-   Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Serge RINGWALD, receveur municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le taux de 100 % pour l’année 2017.

Pour :              17                           Contre : 0                                            Abstention : 0

 

4. Décisions modificatives sur le budget général et le budget annexe eau 2017

Après avoir fait un point sur les finances du budget général et sur le budget annexe eau, il convient de prendre des décisions modificatives afin de clôturer l’année en toute tranquillité.

ü  Vu le vote du budget général primitif 2017,

Considérant qu’il convient de faire une nouvelle inscription budgétaire sur le budget général pour corriger des imputations de subventions perçues en 2015 et en 2016, il est nécessaire d’inscrire des crédits budgétaires au chapitre 041.

Il est proposé la décision modificative comme opération patrimoniale sur la section d’investissement en dépenses et recettes d’investissement :

D. Chapitre 041 – Article 1311 (état et établissements nationaux) :                                       + 5 458 €

D. Chapitre 041 – Article 1318 (autres) :                                                                                     + 1 623 €

R. Chapitre 041 – Article 1321 (état et établissements nationaux) :                                       + 5 458 €

R. Chapitre 041 – Article 1328 (autres) :                                                                                      + 1 623 €

Pour :              17                           Contre : 0                                            Abstention : 0

ü  Vu le vote du budget annexe eau 2017,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 16 (emprunt), il est nécessaire d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 1641 (emprunts en euros) du chapitre 16.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense d’investissement:

D. Chapitre 16 – Article 1641 (emprunt en euros) :                                                                    + 10 €

D. Chapitre 21 – Article 2156 (matériel d’exploitation spécifique) :                                       -  10 €

Pour : 17                                                       Contre : 0                                            Abstention : 0

 

5.       Convention de maîtrise d’œuvre pour les futurs travaux d’eau à Gommerville

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux d’eau qui pourraient être faits sur la rue de la Porte du Moulin, rue de la Recette, rue de la Nation et rue de la Mairie et ruelle de l’Eglise d’ici 2 ans. Si la subvention de l’agence de l’eau est toujours en place, il faudrait donc déposer un dossier pour une réalisation de travaux en 2019. Actuellement pour les travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable à Orlu, le cabinet d’étude BFIe est le maître d’œuvre. Donnant toute satisfaction, il serait judicieux de faire appel à leur service pour les futurs travaux à Gommerville.

M. le Maire rappelle qu’actuellement pour les travaux d’Orlu, l’agence de l’eau Seine Normandie subventionne ces travaux à hauteur de 50 %. Il serait souhaitable de profiter de cette subvention (si elle est renouvelée) pour les travaux d’eau de Gommerville.

En même temps que ces travaux, il faudrait en profiter pour enterrer les réseaux (électricité, éclairage public et téléphone). Ce projet sera étudié en lien avec le SDE 28 (Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir). M. le Maire a d’ailleurs rendez-vous la semaine prochaine pour cela.

BFIe a fait parvenir une convention pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement des réseaux d’eau potable de bourg de Gommerville, avec une estimation de travaux s’élevant à 280 000 € HT. La rémunération allouée à BFIe sera de 15 950 € HT soit 19 140 € TTC (correspondant à environ 5 % du montant des travaux).

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec BFIe.

Pour :             17                                          Contre : 0                                            Abstention : 0

 

6.       Transfert de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Vu l’article L. 331-2-4° du code l’urbanisme,

Considérant que l’article précité prévoit que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU autorisent celui-ci, par délibération, à instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble territoire intercommunal avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-          donne son accord à l’EPCI (Communauté de Communes Cœur de Beauce) compétent en matière de PLU pour instituer la taxe d’aménagement définie aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme en lieu et place de la commune de Gommerville.

-            dit que la délibération n° 2016-073 en date du 16 novembre 2016 selon laquelle il est précisé :

·         de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %,

·         d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, en partie (50 %), les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

·         d’exonérer totalement les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

reste en vigueur.

Pour : 17                                                       Contre : 0                                            Abstention : 0

 

7.       Modifications statutaires de la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017, 

Vu la délibération n°2017- 09-221 du 4 septembre 2017 du conseil communautaire relative à la modification statutaire de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,

M. Le Maire propose la modification statutaire de la Communauté de Communes Cœur de Beauce suivante :

-          l’inscription en compétence obligatoire de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), à compter du 1er janvier 2018

-          l’inscription de la compétence « gestion des MSAP (Maison de Services au Public) » dans le bloc « compétence optionnelle » alors qu’elle était inscrite auparavant en compétence facultative

-          enfin la compétence « eau et assainissement » reste inscrite en compétence optionnelle, avec un libellé légèrement modifié.

Le conseil municipal :

-          accepte les modifications des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce ainsi présenté.

Pour : 17                                                               Contre : 0                                            Abstention : 0

M. le Maire rappelle que plus la communauté de communes prends des compétences, plus elle touchera des dotations (DGF = Dotation Globale de Fonctionnement).

        

8.       Fonds de Solidarité Logement

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une participation de la Commune pour l’année 2017 au Fonds de Solidarité Logement (personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir).

Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Pour information, la Communauté de Communes Cœur de Beauce propose des logements sociaux pour des personnes en difficultés.

Pour : 17                                                       Contre : 0                                            Abstention : 0

 

9.       Point sur la restauration scolaire (répartition des dépenses entre janvier et août 2017)

Messieurs DESPREZ et OURY ont participé le 29 septembre dernier à la réunion concernant la restauration scolaire anciennement gérée par la Mairie de Baudreville.

Depuis le 1er septembre 2017, cette compétence a été reprise par la Communauté de Communes Cœur de Beauce, la mairie de Baudreville a donc proposé la répartition des dépenses entre janvier et août 2017.

Le montant total à répartir est de 11 182,09 € soit 4 644,81 € pour Gommerville

L’emprunt fait par la mairie de Baudreville pour la construction de la nouvelle cantine se termine en 2019.

M. le Maire rappelle que la compétence restauration scolaire a été reprise au 1er septembre 2017 par la Communauté de Communes Cœur de Beauce, et que le prix des repas est passé à 3,90 € contre 4,40 € auparavant. Il est prévu que le déficit des cantines sera refacturée aux Mairies.

 

10.    Cérémonie du 11 novembre 2017

M. le Maire informe les conseillers de l’organisation de la cérémonie du 11 novembre :

-          10h30 : Monument aux morts de Grandville

-          11h00 : Monument aux morts d’Orlu

-          11h30 : Monument aux morts de Gommerville puis verre de l’amitié servi à la salle Delair.

 

11.    Spectacle de Noël pour les enfants (maternelles et primaires)

                      Le Maire rappelle au conseil municipal que le spectacle de Noël pour les enfants de Gommerville, Intréville, Levesville La Chenard, Baudreville et Mérouville, aura lieu le dimanche 10 décembre 2017 à 17h à la salle de spectacle « L’Eole ».

                      Le spectacle est programmé par les mairies de Gommerville, Intréville, Levesville La Chenard, Baudreville et Mérouville comme l’année précédente. La Mairie de Gommerville préparera un goûter pour les enfants de Gommerville avant le spectacle, à la salle Delair à partir de 16h00.

                      M. le Maire présente un devis pour le spectacle « Les Affreuzz» d’un montant de 2 003,04 € (comprenant la représentation de 45 minutes, les frais SACD et les frais d’hébergement). Le Maire propose d’accepter ce devis et de payer en totalité ces dépenses puis de demander le remboursement aux autres mairies selon le nombre d’habitants des communes comme suit :

-           Gommerville (681 habitants) :                           881,18 €

-                 Intréville (140 habitants) :                                   181,15 €

-                 Levesville La Chenard (224 habitants) :          289,85 €

-                 Baudreville (277 habitants) :                              358,43 €

-                 Mérouville (226 habitants) :                               292,43 €

Pour : 17                                       Contre : 0                                            Abstention : 0

 

12.    Bons du 3ème âge

M. le Maire propose que comme l’année dernière, il soit distribué aux personnes de 70 ans et plus, un bon d’achat de 40 € par personne, à valoir chez Leclerc à Angerville ainsi qu’un bon pour un spectacle à L’Eole (valeur de 12 €).

M. le Maire précise qu’à ce jour 77 personnes pourront avoir droit à ces bons.

Le Maire de Mérouville souhaiterait associer les personnes âgées de Mérouville et de Gommerville pour faire un repas commun avec une animation. Lors de la distribution des bons cette année, Mme LETORT, adjointe, demandera l’avis des personnes âgées sur cette proposition.

Pour : 17                                       Contre : 0                                            Abstention : 0

 

13.    Inauguration de la bibliothèque partagée le 21 octobre 2017

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le samedi 21 octobre à 18h, aura lieu l’inauguration de la bibliothèque partagée mise en place par Mesdames GARROS et CANTIN (dans le couloir de la salle Delair).

Une invitation sera distribuée à la population.

M. le Maire demande à tous les élus de venir à cette inauguration.

Après le Conseil Municipal, Mme GARROS a fait visiter la bibliothèque aux élus qui le souhaitaient.

 

14.    Affaires diverses

v  M. le Maire informe le Conseil Municipal du devis de l’entreprise TTC pour araser la terre à la carrière de Grandville ainsi que la terre autour du hangar Pommier. Le devis s’élève à 5 400 € TTC (comprenant 2 jours de travail avec l’utilisation d’un bull avec chauffeur, l’évacuation et la mise en décharge des gravats par pelle mécanique et camion).

Pour : 17                                               Contre : 0                                            Abstention : 0

 

v  M. le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal il avait été question du devenir du bâtiment au 7, rue de la Justice à Grandville. Depuis le dernier conseil municipal, il a été déposé un certificat d’urbanisme pour savoir si le terrain cadastré 186 B 592 (jardin) pouvait être constructible. Le certificat d’urbanisme est revenu négatif du fait qu’il ne peut pas recevoir de construction, il a été conseillé à la Mairie de le conserver pour refaire l’assainissement individuel aux normes pour la bâtisse (salle communale et logement actuellement). Avant de mettre en vente cette bâtisse, M. le Maire rencontrera la population de Grandville pour expliquer les raisons de la vente de ce bâtiment (ancienne Mairie).

 

v  Mardi 3 octobre, Mme LETORT et M. le Maire ont participé à une journée Ecophyto  à Saint Lubin les Joncherets. Au cours de cette journée, il leur a été présenté plusieurs matériels pouvant désherber sans phytos. La société Ripagreen propose une machine à chaleur pulsée, pour un coût d’environ 2 100 € HT et la subvention de la part de l’agence de l’eau serait de 80 %..

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’achat de cette machine Ripagreen

Pour : 17                                               Contre : 0                                            Abstention : 0

 

v  M. le Maire informe le Conseil Municipal que la coupe du tracteur tondeuse a été cassée par une pierre lors d’une tonte. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de Groupama. L’expert vient estimer les réparations mercredi 11 octobre prochain. Les conclusions de l’expert seront communiquées lors d’un prochain Conseil Municipal.

 

v  Certains élus signalent la gêne occasionnée par le stationnement du camion quatre soirs par semaine vers l’abri bus (Rue du Château). M. le Maire se propose de contacter le chauffeur du poids-lourds afin de trouver un stationnement moins gênant.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

 

 

 

1

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 22 août 2017

Le mardi 22 août 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 9 août 2017, s’est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, LETORT Yolande, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, NORBERT Pascal, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.
Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, HUCLEUX Marjolaine, JAQUEMET Isabelle,ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs DESPREZ François, GRANSART Gilles, MERCIER Claude,OURY Denis, SEVESTRE Erik

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Lancement appel d’offre église d’Orlu

3. Analyse et choix emprunt pour travaux eau Orlu + point sur les emprunts en cours

4. Travaux eau centre bourg Gommerville et enfouissement des réseaux

5. Devenir du bâtiment au 7 rue de la Justice à Grandville

6. Convention avec l’Agence Technique Départementale pour l’instruction des autorisations de droit des sols au

1er janvier 2018

7. Suppression d’un poste d’adjoint technique suite à une mutation

8. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2015 et 2016

9. Décision modificative budget général

10.Bilan du 14 juillet 2017

11.Dégradations sur la commune

12.Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté

13. Extension périmètre Communauté de Communes Coeur de Beauce

14. Modification indemnités de fonctions des élus au 1er février 2017

15. Modification affectation des résultats budget général et budget eau

16.Affaires diverses

M. le Maire demande au Conseil Municipal le rajout d’un point à l’ordre du jour : fixation des durées

d’amortissement sur le budget annexe eau.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2. Lancement appel d’offre église d’Orlu

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des sondages/diagnostics ont été effectués courant juillet :

- entreprise Rabarot pour le sondage du mur extérieur et de la toiture

- entreprise AD Expertise pour le diagnostic plomb (coût 360 € TTC)

M. le Maire rappelle que pour l’instant, une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire a

été demandée (le dossier est complet mais nous n’avons pas encore la notification du montant). Il sera demandé

à l’entreprise d’éolienne, dans le cadre de leur subvention suite à la mise en place des nouvelles éoliennes sur le

territoire communal, de donner une partie de la somme pour la rénovation de l’église d’Orlu (somme qui pourra

faire l’objet d’une réduction d’impôt pour l’entreprise).

Il convient maintenant de lancer le DCE (dossier de consultation des entreprises) sous réserve d’avoir un

retour des services de la culture sur le projet détaillé.

A compter de la publication de l’appel d’offres, il faudra compter 4 à 5 semaines pour que les entreprises

préparent leurs offres puis 2 à 3 semaines pour procéder à l’ouverture des plis afin que l’architecte les analyse

(mi-décembre 2017).

Ensuite il faudra compter environ 3 semaines pour faire le choix des entreprises après éventuellement une

phase de négociation, puis prendre la délibération.

Une fois le choix des entreprises fait, il faudra informer les entreprises non retenues puis celles retenues

dans les 10 jours qui suivent (courant janvier/février 2018).

Pour le démarrage des travaux, il faut prévoir un mois de préparation.

NB : le 8/09 à 9h30 en Mairie, un rendez vous avec le Département et une compagnie de danse de Dreux

aura lieu concernant le spectacle de danse qui sera proposé gratuitement à la salle de L’Eole, en vu de parler à

la population de la possibilité de faire un don (déductible des impôts) dans le cadre de la rénovation de l’église

d’Orlu. La directrice de l’école de Baudreville a comme projet de faire de la danse avec les enfants de l’école

2

M. François-Arnaud REBIFFE rejoint l’assemblé.

3. Analyse et choix emprunt pour travaux eau Orlu + point sur les emprunts en cours

M. le Maire rappelle au conseil municipal les travaux d’eau à Orlu qui débuteront en septembre 2017

pour une durée d’environ 3 semaines. Afin de financer ces travaux (218 000 € HT), il a été demandé à trois

banques de faire des propositions pour un emprunt de 100 000 € sur 20 ans à taux fixe.

Après réception des offres, l’analyse se détaille comme suit
Coût sur 20 ans   CREDIT  AGRICOLE

100 000,00 € 20 ans 100,00 € 1,74% 1 482,78 € 5 931,12 € 118 622,40 €

CREDIT MUTUEL

100 000,00 € 20 ans 150,00 € 1,60% 1 463,13 € 5 852,52 € 117 050,40 €


CAISSE D'EPARGNE

100 000,00 € 20 ans 120,00 € 1,78% 1 488,42 € 119 073,60 €

CAISSE D'EPARGNE

100 000,00 € 20 ans 120,00 € 1,70% 5 939,75 € 118 795,00 €
M. le Maire, propose au Conseil Municipal de retenir la banque « Crédit Mutuel » la mieux disante, avec un

remboursement annuel.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

  

4. Travaux eau centre bourg Gommerville et enfouissement des réseauxM. le Maire, propose au Conseil Municipal de réfléchir aux futurs travaux qui pourraient être faits sur la commune avant la fin du mandat (en 2020).

Il propose au Conseil Municipal de renforcer le réseau d’eau potable de la Rue de la Recette, Rue de laPorte du Moulin, Rue de la Nation et Rue de la Mairie, en profitant des subventions de l’agence de l’eau (à hauteur de 50 % du projet). A cette même occasion, il pourrait être envisagé d’enfouir les réseaux électriques, téléphoniques et

d’éclairage public. Pour ce faire une demande de subvention a été faite auprès du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure et Loir.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

5. Devenir du bâtiment au 7, rue de la Justice à Grandville

M. le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Mme Odile MAUREL le 1er juillet 2017, locataire

du logement au 1er étage du bâtiment communal au 7, rue de la justice à Grandville.

La commune est propriétaire du bâtiment (ancienne mairie et école) situé sur la parcelle 186 B 593 mais

également du terrain qui se situe à côté situé sur la parcelle 186 B 592.

Ce dernier est en zone constructible et est d’une superficie de 384 m². Afin de connaître sa constructibilité,

un certificat d’urbanisme a été demandé aux services de la DDT le 16 août dernier.

Une estimation de ces deux biens a été demandée à « Angerville Immobilier ». Les deux terrains ainsi que

le bâtiment sont estimés entre 120 000 € et 125 000 € net vendeur. Si le terrain n° 186 B 592 (jardin) a un retour

du certificat d’urbanisme positif, il pourrait être vendu séparément du bâtiment avec une valeur estimée entre

15 000 € et 20 000 € net vendeur, et le bâtiment et sa cour entre 110 000 € et 115 000 € net vendeur.

Actuellement le logement situé au 1er étage du bâtiment est loué pour un dépannage. Si le Conseil

Municipal est d’accord, ces deux parcelles pourraient être mises en vente lorsque le logement redeviendra

vacant.

La discussion se fait autour du devenir du bâtiment : à rénover par la mairie afin de faire des logements ?

M. le Maire rappelle qu’une commune n’a pas pour but de se lancer dans l’immobilier en proposant des

logements en location. De plus, les subventions données à une certaine époque pour la rénovation dans le but de

faire des logements sociaux, n’est plus d’actualité. Les logements sociaux proposés à une population qui se

trouve en difficulté pour une insertion sociale et/ou professionnelle, se concentrent d’avantage dans des villages

avec toutes les commodités (commerce, transport …) et non en milieu rural avec un éloignement de toutes ces

commodités.

M. le Maire laisse réfléchir le Conseil Municipal sur le devenir du bâtiment et du terrain le jouxtant et ce

sujet sera débattu lors d’un prochain conseil municipal.

6. Modification statutaire et convention avec l’Agence Technique Départementale pour l’instruction

des autorisations de droit des sols au 1er janvier 2018

Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a

compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne pourra plus à compter du 1er

janvier 2018, bénéficier de la convention qui la liait aux services de l’Etat pour l’instruction de ses actes et

autorisations d’urbanisme

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de

moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme, une commune,

compétente en matière d’urbanisme, peut charger une agence départementale créée en application de l’article

L.5511-1 du code général des collectivités territoriales, d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement

de ses compétences,

Vu les statuts de l’ATD et notamment l’article 5 qui prévoit que chaque collectivité adhérente approuve les

statuts de l’Agence,

Considérant que l’Agence technique départementale a créé un service d’instruction des autorisations de

droit des sols par délibération du Conseil d’administration du 1er décembre 2014,

Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût

excessif que représenterait la création d’un tel service pour la Communauté de Communes Coeur de Beauce, il

convient de se rapprocher du service de l’ATD,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme,

ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par

convention.

M. le Maire propose au Conseil municipal,

- D’approuver les statuts de l’ATD,

4

- D’adhérer au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place par l’Agence technique

départementale et de lui confier à compter du 1er janvier 2018, l’instruction des autorisations relatives à

l’occupation des sols,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec

l’ATD,

- De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’ATD pour la réalisation de

cette prestation et d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve les statuts de l’ATD,

- approuve l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols de l’ATD,

- autorise M. le Maire à signer la convention,

- prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’ATD pour la réalisation de cette

prestation et autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

NB : Pour information, le coût de ce service instructeur sera à la charge de la commune (non récupérable auprès

des demandeurs).

Coût en 2016 :

NB : Mme Yolande LETORT, 1ère adjointe participera le 13 septembre prochain à une réunion organisée par la

Communauté de Communes Coeur de Beauce, au sujet de la taxe d’aménagement et de son devenir.

7. Suppression d’un poste d’adjoint technique suite à une mutation

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Il appartient donc au conseil

municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant le recrutement de M. Julien PATY au grade d’adjoint technique à 16/35°, il convient de

supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe à 17,5/35° qui avait été créé pour M. Yves CORNETTE.

Vu l’avis favorable n° 1.062.17 du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire décide :

- De supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe à raison de 17,5/35 °.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande du centre de secours de Baudreville

concernant la mise à disposition éventuelle de M. Julien PATY, pompier volontaire à Toury et agent technique à

la mairie de Gommerville, lors d’intervention sur le secteur Gommerville/Baudreville pendant son temps de

travail.

Les heures passées en intervention feront l’objet d’une convention de remboursement avec le SDIS.

Le Conseil Municipal accepte cette mise à disposition et charge M. le Maire à signer la convention avec le

SDIS.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

8. Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2015 et 2016

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours au Préfet et au système d’information prévu à l’article

L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services

publics de l’eau et de l’assainissement.

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Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports 2015 et 2016, le conseil municipal :

- adopte ces rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2015 et 2016

- décide de mettre en ligne les rapports et leur délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

NB : les rapports sont également consultables en Mairie. Pour mémoire, en 2016 il a été acheté auprès du

SIAEP de Baudreville 43 421 m3, il en a été facturé à la population 30 241 m3 soit une perte de 13 180 m3.

Pour cette année le rendement était de plus de 70 %.

9. Décision modificative budget général

Il convient de prendre une décision modificative concernant le remboursement d’emprunt (emprunt TVA

travaux route de Voves dont l’échéance de remboursement se fait le 31/12/N mais techniquement l’écriture se

fait en janvier de l’année suivante).

Vu le vote du budget primitif 2017,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées), il est

nécessaire d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 1641 (emprunt capital) du chapitre 16.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense d’investissement :

D. Chapitre 16 – Article 1641 (emprunt capital) : + 4 000 €

D. Chapitre 21 – Article 2158 (autres installations, matériel et outillages techniques) : - 4 000 €

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

10. Bilan du 14 juillet 2017

M. le Maire présente le bilan du 14 juillet 2017 et précise qu’il a été très satisfait de l’organisation et de

l’animation. Les organisateurs ont été dans l’obligation de refuser entre 20 et 30 personnes pour inscription

tardive (le jour même du repas).

Cependant, le tajine n’a pas satisfait les organisateurs (manque de quantité ou mauvaise distribution au

début du repas).

En 2018, les élus réfléchiront à un autre menu pour le repas qui pourrait être un buffet campagnard.

Bilan :

Recettes : 1 788 € (113 personnes inscrites)

Dépenses : 1 819 € (tajine, boissons, boulangerie, décoration, vaisselle, animation musicale, pêche…)

M. le Maire remercie tous les bénévoles qui ont aidés à l’organisation de cette manifestation.

11. Dégradations sur la commune

M. le Maire informe le Conseil Municipal de plusieurs dégradations sur la commune depuis fin juin. Il y a

eu des branches de cassées à l’arboretum et des gouttières écrasées à la salle culturelle « L’Eole », le hangar

Pommier a été cambriolé et tagué sur les murs intérieurs, à la mare les panneaux de rénovation de cette dernière

ont été cassés, l’un des panneaux d’affichage devant la mairie a eu la vitre brisée.

Concernant le cambriolage au hangar Pommier, M. le Maire a porté plainte auprès de la gendarmerie. Le

montant du vol s’élève à 714 € (tronçonneuse, taille haie, compresseur…). Une déclaration à l’assurance a été

faite mais du fait qu’il n’y a pas eu effraction du bâtiment, l’assureur ne peut pas nous verser des indemnités.

A jour, M. le Maire a racheté le matériel volé :

- Tronçonneuse : 229 € TTC

- Taille haie : 450 € TTC

- Compresseur portatif : 79,60 € TTC

- Poignée + serrure : 45,10 € TTC

Soit un total de 803,70 € TTC

M. le Maire a également racheté un panneau d’affichage pour la mairie pour un montant de 299,05 € TTC.

Grâce aux caméras de surveillance installées sur la commune, des vidéos et des photos ont pu être

récupérées.

Ainsi M. le Maire rappelle à tous les parents qu’ils sont responsables des divers dégâts occasionnés par leurs

enfants mineurs et leur demande de bien vouloir sensibiliser leurs enfants au respect des biens communaux.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de faire un courrier à la Communauté de Communes Coeur de

Beauce pour demander l’installation de caméras de surveillance sur le bâtiment de l’Eole.

6

12. Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une participation

de la Commune pour l’année 2017 au Fonds d’Aides aux Jeunes (âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés

particulière d’insertion sociale et professionnelle).

Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Pour information, la Mission Locale Avenir Jeunes intervient sur notre territoire pour l’aide des jeunes

concernant l’insertion professionnelle.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

13. Extension périmètre Communauté de Communes Coeur de Beauce

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes « Coeur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la

Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Conformément au schéma départemental d’Eure et Loir arrêté le 9 février 2016 les communes de Sainville,

de Oysonville, d’Ardelu et de Garancières en Beauce ont intégrés au 1er janvier 2017 la Communauté de

Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France ce qui a entraîné la disparition de la Communauté de

Communes de la Beauce Alnéloise, EPCI auxquelles elles appartenaient auparavant.

Considérant que les communes citées précédemment sollicitent leur intégration à la Communauté de

Communes Coeur de Beauce au titre de la procédure dérogatoire prévue à l’article L. 5214-26 du CGCT.

Considérant la délibération n°2017-04-137 du Conseil Communautaire du 26/04/2017 de la Communauté de

Communes Coeur de Beauce acceptant la demande d’intégration des communes d’Ardelu, de Garancières-en-

Beauce, d’Oysonville et de Sainville dans le périmètre communautaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité/majorité, décide :

- d’accepter la demande d’intégration des communes d’Ardelu, de Garancières-en-Beauce, de Oysonville

et de Sainville dans le périmètre de la Communauté de Communes Coeur de Beauce.

- de solliciter auprès de Mme La Préfète l’adhésion de ces communes dans le périmètre du Coeur de

Beauce et de soumettre cette demande à l’avis de la Commission Départementale de Coopération

Intercommunale.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

14. Modification indemnités de fonctions des élus au 1er février 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-12, Considérant que

lorsque l’organe délibérant d’une commune est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres

intervient dans les trois mois suivant son installation, Considérant que le montant total des indemnités versées

ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant la revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus

locaux, en application du relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai

2016 et en application du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du

26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la

fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels

civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

publics d’hospitalisation, publié au JO de la République française du 27 janvier 2017,

Considérant que pour une commune regroupant 701 habitants (population DGF), il est proposé de verser

· L’indemnité maximale de Maire à 31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique,

· L’indemnité maximale d’adjoints à 8,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’octroyer, à compter du 1er février 2017, une indemnité de fonction :

o au Maire au taux de 31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

o au Maire délégué et aux 4 adjoints au taux de 8,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits au budget principal

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

7

15. Modification affectation des résultats budget général et budget eau

BUDGET GENERAL : oubli d’intégration du report du budget CCAS qui a été mis en sommeil puis

supprimer lors de la création de la commune nouvelle

BUDGET EAU : arrondis fait concernant les reports antérieurs en recettes et qui n’auraient pas dû être

fait

  

9

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

98 067,02 €

98 113,64 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

98 067,02 €

98 113,64 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

302 151,85 €

300 267,10 €

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

8

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

90 064,96 €

90 064,58 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

90 064,96 €

90 064,58 €

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

16. Fixation des durées d’amortissement sur le budget eau

Suite à la création de la commune nouvelle Gommerville au 1er janvier 2016, il convient de fixer les durées

d’amortissement des biens sur le budget annexe eau.

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs et

permet de dégager les ressources nécessaires et leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître

à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Les durées d’amortissement retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2321-2,

Vu la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règlements d’imputation des dépenses

locales,

Vu l’arrêté NOR/INT/B01006692A du 26 octobre 2001,

Vu la nomenclature M49

Vu l’arrêté du Préfet d’Eure et Loir en date du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle

de Gommerville

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer les durées d’amortissement des biens renouvelables ainsi que les subventions reçues

(qui financeraient les biens acquis) seront également amorties sur les mêmes durées pour le budget

annexe eau comme suit :

o Réseaux d’eau potable = 40 ans

o Compteurs d’eau potable = 15 ans

o Travaux château d’eau = 30 ans

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette décision.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

17. Affaires diverses

  M. le Maire informe que Marjolaine HUCLEUX (conseillère municipale) et son mari ont la joie

d’annoncer la naissance de leur fille Emma le 12 août dernier. Le Conseil Municipal souhaite toutes ses

félicitations aux parents et à sa grande soeur Ania.

  M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’exposition « La Beauce à travers les âges » en lien avec la

Maison de la Beauce, qui aura lieu à la salle culturelle « L’Eole » les weekends du 9 et 10 septembre et

16 et 17 septembre (de 14h à 18h). Le 10 septembre : exposition sur les pièces de monnaie anciennes et

le 16 septembre : exposition d’anciens tracteurs agricoles rénovés.

9

  La programmation de la salle culturelle « L’Eole » sera la suivante pour la saison 2017/2018 :

  Mmes Sandrine CANTIN et Claire GARROS proposent de mettre en place à Gommerville, une

bibliothèque comme lieu d’échange et de partage destinée à recevoir des bouquins, revues ou

magazines que des lecteurs du village pourront mettre à disposition gratuitement toute l’année et en

échange, en déposer d’autres. Mme Yolande LETORT, adjointe, a demandé auprès de France Télécom

à récupérer une cabine téléphonique afin de l’aménager (sans réponse pour l’instant).

Dans l’attente, cette bibliothèque pourrait être aménagée dans le couloir d’entrée de la salle Delair

(donnant sur le parking mairie) et sera accessible tous les jours de 9h à 18h. Il convient pour cela

d’acheter des étagères.

Des flyers seront distribués dans les boîtes aux lettres de la commune.

Dès sa mise en place, M. le Maire fera appel au civisme des citoyens en espérant que cette réalisation

ne subira pas de dégradations.

  M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est convoqué au tribunal correctionnel de Chartres

concernant la construction illégale de Mme Cathy MAFRAN, route d’Angerville, le 25 octobre à

13h30, suite à son dossier déposé le 3 août 2016. La défense sera assurée par Maître Aurianne

REBOUD, avocate à Chartres (comme le dossier au tribunal administratif d’Orléans concernant la

même affaire).

  M. Sébastien LUCAS, conseiller municipal, demande où en est le dossier concernant la vente du

château d’eau d’Orlu. A l’heure actuelle, pas de nouvelle du notaire en charge du dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

 

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 18 mai 2017

 

Le jeudi 18 mai 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 10 mai 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik

Absents excusés : Mesdames  BOYER Bernadette, JAQUEMET Isabelle, Monsieur BOYER Germain

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

 

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

 

ORDRE DU JOUR

1.       Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2.       Travaux de l’église d’Orlu

3.       Demande subvention de l’association Baudreville Sports Loisirs

4.       Tours de garde aux élections législatives

5.       Manifestation du 14 juillet

6.       Questions diverses

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1.      Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

2-      Travaux de l’église d’Orlu

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion du 12 avril dernier avec Mme Claire GUIORGADZE, architecte du patrimoine, venue présenter son rapport d’avant-projet sommaire.

M. le Maire projette à l’écran l’avant-projet sommaire de l’architecte. Elle estime les travaux à 260 655 € HT. Les élus doivent choisir les travaux qu’ils souhaitent entreprendre ou non tout en tenant compte du budget qui était fixé au départ : 250 000 € HT.

Deux sondages sont à faire, un en pied de mur extérieur et un autre pour la toiture. Un devis sera demandé à l’entreprise Rabarot Frères (maçon de la collectivité). Ces sondages seront à faire dans les semaines à venir, ce qui permettra à l’architecte de proposer son avant-projet définitif en fonction des résultats des sondages.

Dans l’estimation sommaire proposée par l’architecte, il devait être défini par les élus, s’ils souhaitaient couvrir le clocher avec des ardoises (comme c’est le cas actuellement) pour 20 119 € ou en essentes de châtaignier pour 31 119 €. Après discussion et avis de chacun des élus, il est convenu que la toiture en essentes de châtaignier sera demandée comme variante dans l’appel d’offres. Dans l’appel d’offres il faudra également voir s’il y a la possibilité de mettre des ardoises à la place des tuiles sur la toiture de l’édifice.

Les élus ont voté l’installation d’un coq et d’une croix à la cime du clocher (2 700 €). Cependant, ils ne souhaitent pas retenir l’installation d’un paratonnerre (6 000 €).

Concernant l’installation de gouttières, les élus souhaitent que ce soit des gouttières classiques (comme dans une maison et non des rangées de tuiles positionnées spécialement pour servir de gouttières). Ce choix implique peut être la diminution du coût du drainage prévu par l’architecte (11 100 €, le Conseil Municipal espère un gain de 10 000 €).

Les élus acceptent le remplacement des menuiseries par des vitraux losangés de couleur avec rejingot en plomb (10 925 €).

M. le Maire propose au Conseil d’installer l’électricité dans l’église et estime un coût de 1 500 €.

Le 10 mai dernier, M le Maire a rencontré M. REAU de la Fondation du Patrimoine pour lui remettre l’avant-projet de l’architecte ainsi que le dossier de demande de subvention auprès de la Fondation du Patrimoine (dossier préalable au lancement d’une campagne de mobilisation du Mécénat Populaire).

Tous les points notés ci-dessus ont été validés à l’unanimité avec pour objectif le respect du budget maximum à 250 000 € HT.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

3-      Demande subvention de l’association Baudreville Sport Loisirs (BSL)

          M. le Maire rappelle au conseil municipal les montants des subventions votés dans le budget primitif 2017. Il avait été prévu la somme de 70,00 € pour l’association Baudreville Sport Loisirs sous réserve d’une demande de leur part.

          Cette dernière a envoyée sa demande le 27 avril dernier, précisant qu’elle avait créée l’activité théâtre pour les enfants de 7 à 15 ans. Cette activité recense environ 20 enfants dont plusieurs de Gommerville.

          M. le Maire demande donc au Conseil de maintenir la somme de 70,00 € comme voté le 6 avril dernier.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

4-      Tours de garde aux élections législatives

M. le Maire, propose, comme à chaque élection, d’établir un planning pour tenir les bureaux de vote lors des élections législatives (11 et 18 juin). Il demande à chaque conseiller de se porter volontaire pour une tranche horaire et rappelle que les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 18h00.

 

DIMANCHE 11 JUIN 2017

De 8h00 à 10h00

De 10h00 à 12h00

De 12h00 à 14h00

De 14h00 à 16h00

De 16h00 à 18h00

François DESPREZ

François-Arnaud REBIFFE

Xavier DORET

Isabelle ROBERT

Claude MERCIER

Denis OURY

Gérard MARCHAUDON

Claire GARROS

Sophie SAÜN

Yolande LETORT

Thibaut REBIFFE

Bernard CAILLEAUX

Isabelle JAQUEMET

Maud DURAND

Marjolaine HUCLEUX

 

DIMANCHE 18 JUIN 2017

De 8h00 à 10h00

De 10h00 à 12h00

De 12h00 à 14h00

De 14h00 à 16h00

De 16h00 à 18h00

Erik SEVESTRE

Gérard MARCHAUDON

Xavier DORET

Martine CAILLEAUX

Claire GARROS

François DESPREZ

François-Arnaud REBIFFE

Germain BOYER

Xavier DORET

Xavier DORET

Pascal NORBERT

Bernard CAILLEAUX

Isabelle JAQUEMET

Claire GARROS

Yolande LETORT

L’ensemble du conseil municipal est invité à assister au dépouillement de cette élection qui aura lieu dès 18h00. Le tableau des permanences sera envoyé par mail à tous les élus.

 

5-      Manifestation du 14 juillet

M. le Maire rappelle que le repas aura lieu le jeudi 13 juillet au soir. Après en avoir parlé à différents conseils municipaux, Mme LETORT Yolande, adjointe, a demandé plusieurs devis et le Conseil Municipal avait retenu le tajine de poulet au citron. Mme LETORT a donc pris contact avec la société Bodega (comme l’année dernière) pour un devis. Le montant de ce dernier s’élève à 1 068 € pour 120 personnes.

M. le Maire rappelle que l’animation du repas sera réalisée par Concept Music de Rouvray Saint Denis.

M. le Maire, demande à Mme GARROS Claire, si, comme l’année dernière, elle peut faire les affiches pour cette manifestation.

Le vendredi 14 juillet après-midi sera consacré à la pêche à la mare de Gommerville pour les enfants.

M. le Maire demande à Mme HUCLEUX Marjolaine, conseillère municipale, si son mari pourra se rendre disponible afin de s’occuper de l’encadrement de cette activité avec les parents des enfants et voir pour le matériel. Une retraite aux flambeaux sera organisée et un feu d’artifice sera tiré le 13 juillet au soir après le repas.

Pour le repas, il convient de décider d’un tarif par personne habitant et non habitant de la commune (même tarif que l’année précédente sans augmentation) :

-          Habitant :

o   Adulte : 16 €

o   Enfant entre 5 et 10 ans : 7 €

o   Enfant moins de 5 ans : gratuit

-          Non habitant :

o   Adulte : 20 €

o   Enfant entre 5 et 10 ans : 7 €

o   Enfant moins de 5 ans : gratuit

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

6-      Questions diverses

ü  M. le Maire fait lecture d’un courrier reçu du Département pour nous informer de l’accord de subvention pour un montant de 4 918 € correspondant aux travaux de goudronnage à Grandville, de terrassement sur les trottoirs existants à l’entrée de Gaudreville et de création d’un puits filtrant sur la Rue du Château.

 

ü  M. le Maire fait également lecture d’un courrier de la Préfecture nous informant de l’accord de subvention d’un montant de 20 000 € dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), pour les travaux d’eau à Orlu.

 

ü  Pour information : M. le Maire et l’employé communal ont commencé les relevés des compteurs d’eau pour la facturation à fin juin. M. le Maire demande à M. Bernard CAILLEAUX de montrer où se situent les compteurs d’eau de chaque maison à Orlu.

 

ü  M. le Maire a assisté à la commission restauration scolaire le 16 mai à la Communauté de Commune Cœur de Beauce. Il a été proposé à la commission, un règlement intérieur pour toutes les cantines du secteur de la communauté de communes. Le prix d’un repas est proposé à 3,90 € (contre 4,40 € actuellement sur le secteur Baudreville). Ce nouveau tarif reste à confirmer et sera voté lors du Conseil Communautaire du 29 mai prochain.

 

ü  M. le Maire informe le Conseil Municipal, que la Maison de la Beauce propose une exposition itinérante sur « la Beauce à travers les âges ». Il a pris contact avec la Communauté de Communes Cœur de Beauce afin de lui proposer de faire cette exposition à « L’Eole » courant septembre 2017.

 

ü  M. le Maire rappelle au Conseil Municipal de la rencontre avec Philippe VIGIER, député, lundi 22 mai à 20h30 à la salle Delair à Gommerville.

 

ü  M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, le concert « Musique à tous vents » qui aura lieu à l’église d’Orlu le samedi 10 juin à 17h30.

 

ü  M. le Maire fait lecture d’un courrier de « Territoire d’Energie Eure-et-Loir » concernant la formalisation de l’adhésion de la nouvelle commune de Gommerville au Système d’Information Géograpique Infogéo 28 par la signature d’une convention d’adhésion à ce service. La commune doit faire une déclaration auprès de la CNIL et accepter les modalités d’accès à Infogeo 28.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Système d’Information Géographique Infogéo 28.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

 

Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 6 avril 2017

 

Le jeudi 6 avril 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 27 mars 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

 

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut, SEVESTRE Erik

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, JAQUEMET Isabelle.

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT.

 

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

 

ORDRE DU JOUR

1.       Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2.       Approbation des comptes administratifs 2016 du budget général et du budget annexe eau

3.       Approbation des comptes de gestion 2016 du budget général et du budget annexe eau

4.       Affectation des résultats

5.       Vote des taxes directes locales 2017 (TH, TFB, TFNB)

6.       Vote du prix de l’eau pour facturation 2018

7.       Budgets primitifs 2017 (budget général et budget annexe eau)

8.       Subventions aux associations (communales et fondation du patrimoine)

9.       Choix de l’entreprise pour les travaux eau à Orlu

10.    Point sur les travaux de l’église d’Orlu

11.    Devis caméras

12.    Convention générale de maîtrise d’ouvrage et d’entretien avec le Département

13.    Facturation des compteurs d’eau en cas de gel

14.    Tours de garde aux élections présidentielles

15.    Cérémonie du 8 mai 2017

16.    Questions diverses

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1.      Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

2-      Approbation des comptes administratifs 2016 du budget général et du budget annexe eau

M. Xavier DORET quitte l’assemblée.

Mme Yolande LETORT, adjoint au Maire de Gommerville présente les comptes administratifs de 2016 du budget général et du budget annexe eau.

 

BUDGET GENERAL GOMMERVILLE

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice

227 173,29 €

301 464,03 €

Report en section de fonctionnement 2015

0,00 €

324 090,00 €

Résultats cumulés

227 173,29 €

625 554,03 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice

200 702,76 €

91 927,12 €

Report en section d'investissement 2015

0,00 €

10 662,00 €

Résultats cumulés

200 702,76 €

102 589,12 €

Total cumulés

427 876,05 €

728 143,15 €

 

Résultats de clôture du compte administratif 2016

Section de fonctionnement

398 380,74 €

Section d'investissement

-98 113,64 €

Restes à réaliser

0,00 €

Besoin de financement

98 113,64 €

 

 

 

 

BUDGET ANNEXE EAU GOMMERVILLE

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice

99 239,35 €

128 864,93 €

Report en section de fonctionnement 2015

0,00 €

60 439,00 €

Résultats cumulés

99 239,35 €

189 303,93 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice

13 896,23 €

34 604,97 €

Report en section d'investissement 2015

0,00 €

10 959,00 €

Résultats cumulés

13 896,23 €

45 563,97 €

Total cumulés

113 135,58 €

234 867,90 €

Résultats de clôture du compte administratif 2016

Section de fonctionnement

90 064,58 €

Section d'investissement

31 667,74 €

Restes à réaliser

7 000,00 €

Besoin de financement

0,00 €

            Pour : 19                                Contre : 0                               Abstention : 0

 

M. Xavier DORET rejoint l’assemblée délibérante.

 

3-      Approbation des comptes de gestion 2016 du budget général et du budget annexe eau

Pour le budget général, eau :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2016 des quatre budgets,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

       1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

       2/ statuant  sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

       3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que les comptes de gestion dressés pour le budget général et le budget annexe eau pour l’exercice 2016, par le receveur, n’appellent aucune observation ni réserve.

Pour : 19                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

4-      Affectation des résultats

Affectation des résultats 2017 budget général

 

Section de fonctionnement

R002

300 267,10 €

 

Section d'investissement

D001

98 113,64 €

 

1068

98 113,64 €

 

Affectation des résultats 2017 budget annexe eau

 

Section de fonctionnement

R002

                             90 064,58 €

Section d'investissement

 R001

                                   31 667,74 €

 

1068

0,00 €

 

Pour : 19                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

 

 

5-      Vote des taxes directes locales 2017

Monsieur le Maire rappelle que suite à la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2016, il avait été convenu d’appliquer les mêmes taux de taxes locales à Gommerville et à Orlu.

Il rappelle au conseil municipal que les anciens taux d’imposition 2016 des communes de Gommerville et d’Orlu, pour les trois taxes directes locales, était les suivantes :

Gommerville                          Orlu 

• Taxe d’habitation :                                                        7,61 %                                    8,88 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties :                                    11,83 %                                  14,60 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties :                  24,04 %                                  25,99 %

M. le Maire :

- informe le Conseil Municipal de l’évolution des bases communales pour 2017,

- transmet les différents éléments réglementaires portés à sa connaissance,

- demande de voter les taux 2017

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité, décide de voter les taux suivants pour la commune de Gommerville suite à la fusion (baisse du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) :

• Taxe d’habitation : 7,61 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,83 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,81 %

Soit un montant total attendu de 157 723 €

Pour : 19                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

6-      Vote du prix de l’eau pour facturation 2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal des résultats financiers fragiles du budget de l’eau et rappelle les investissements prévus (renforcement canalisation eau à Orlu).

Il informe également le Conseil Municipal, que le montant réclamé par le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) est d’un montant de 1,50 € par m3 et que le prix de l’eau depuis 2015 est de 1,30 € par m3. En conséquence, il propose de ne pas augmenter le prix de l’eau pour la facturation 2018.

Pour information le montant de la redevance SPANC est de 30 € par an depuis 2015.

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du maire, à l’unanimité décide :

- de maintenir le prix du m3 d’eau à 1,30 € par m3 pour la facturation 2018 comme pour 2017.

- de maintenir le prix de la ligne « redevance SIAEP » à 1,50 € par m3 pour la facturation 2018.

Pour : 19                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

7-      Vote du budget primitif 2017 : budget général et eau

M. le Maire présente au Conseil Municipal les montants prévus au BP 2017 du budget général et du budget annexe eau (dépenses et recettes s’équilibrant en section d’investissement et de fonctionnement) :

·         Budget général :

         Dépenses et recettes d’investissement :                      363 913,64 €

         Dépenses et recettes de fonctionnement :       584 545,10 €

·         Budget eau :

         Dépenses et recettes d’investissement :                      251 667,00 €

         Dépenses et recettes de fonctionnement :       196 064,58 €

     Pour : 19                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

8-      Subventions aux associations

          M. le Maire présente au conseil municipal, qui les accepte à l’unanimité, les propositions de subventions pour les associations en 2017. Il propose d’augmenter de 10 € le montant des subventions aux associations qui percevaient jusqu’à présent 60 €.

 

Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Club soleil d’automne :                                                  70,00 €

- Club de scrabble :                                                         70,00 €

- Ose Arts Etc :                                                                 70,00 €

- Compagnie des sapeurs pompiers :                                    500,00 €

- ADMR :                                                                         70,00 €

- SIAD ADMR :                                                               70,00 €

- Gymnastique volontaire :                                               70,00 €

- Coopérative scolaire école de Baudreville :                   70,00 €

- Jeunes sapeurs pompiers de Baudreville :                      70,00 €

- Association de la Basse Cour :                                       70,00 €

- Baudreville Sport Loisirs (sous réserve d’une demande de leur part) :  70,00 €

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

De plus, dans le cadre de la future rénovation de l’église d’Orlu, la commune a adhéré l’année dernière à la fondation du patrimoine. Il convient de fixer le montant de la subvention à verser à la fondation du patrimoine, sachant que pour une commune de moins de 1 000 habitants la cotisation est à partir de 75 €.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer à la Fondation du Patrimoine une subvention de 75 € pour l’année 2017.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

9-      Choix de l’entreprise pour les travaux eau à Orlu

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté l’accord pour lancer un marché pour le renforcement de canalisation de distribution d’eau potable à Orlu.

La société BFIE basée à Champhol (28300) est le maître d’œuvre de la commune pour ce projet. Mercredi 29 mars dernier a eu lieu la commission d’appel d’offres, en présence des membres de la commission et de M. LATOURES de la société BFIe.

Après étude des 5 candidatures (Exeau TP, Pichon, ACE, Sogea et Eiffage) et selon le tableau d’analyse des offres réalisé par M. LATOURES, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la société SOGEA pour un montant de 136 748 € HT.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

10-  Point sur les travaux de l’église d’Orlu

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’architecte en charge de la restauration de l’église d’Orlu sera présente à l’église le mercredi 12 avril 2017 à 15h00. Les élus disponibles sont invités à participer à ce rendez-vous.

 

11-  Devis caméras

M. le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la société Acces Vision concernant la mise en place de nouvelles caméras sur la rue du château pour un montant de 6 642 € HT (vue sur Angerville et Pussay).

Le Conseil Municipal accepte le devis proposé par M. le Maire.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

12-  Convention générale de maîtrise d’ouvrage et d’entretien avec le Département

M. le Maire fait lecture d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage et d’entretien pour déterminer les rôles et responsabilités du Département et de la commune de Gommerville, lorsque sont entrepris des travaux sur les routes départementales en agglomération. Suite à la création de la commune nouvelle, le Département demande au Conseil Municipal d’accepter cette nouvelle convention qui annule et remplace l’engagement conclu avant le regroupement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer la convention avec le Département.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

13-  Facturation du temps passé pour le changement de compteur d’eau en cas de gel

M. le Maire propose au Conseil Municipal de facturer le temps passé par l’employé technique pour le changement d’un compteur d’eau en cas de gel.

Il est proposé de facturer un forfait de 30 € à chaque propriétaire qui aurait laissé leur compteur geler.

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien cette décision et facturer les abonnés concernés.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

14-  Tours de garde aux élections présidentielles

M. le Maire, propose, comme à chaque élection, d’établir un planning pour tenir les bureaux de vote lors des élections présidentielles (23 avril et 7 mai). Il demande à chaque conseiller de se porter volontaire pour une tranche horaire et rappelle que les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 à 19h00.

DIMANCHE 23 AVRIL 2017

De 8h00 à 10h15

De 10h15 à 12h30

De 12h30 à 14h45

De 14h45 à 17h00

De 17h00 à 19h00

François DESPREZ

François-Arnaud REBIFFE

Sophie SAUN

Martine CAILLEAUX

Claire GARROS

Erik SEVESTRE

Xavier DORET

Maud DURAND

Sébastien LUCAS

Yolande LETORT

Denis OURY

Gilles GRANSART

Isabelle ROBERT

Claude MERCIER

Gérard MARCHAUDON

 

DIMANCHE 7 MAI 2017

De 8h00 à 10h15

De 10h15 à 12h30

De 12h30 à 14h45

De 14h45 à 17h00

De 17h00 à 19h00

Thibaut REBIFFE

Bernard CAILLEAUX

Isabelle JAQUEMET

Claire GARROS

Marjolaine HUCLEUX

Erik SEVESTRE

François-Arnaud REBIFFE

Maud DURAND

Yolande LETORT

Germain BOYER

François DESPREZ

Denis OURY

Sophie SAUN

Martine CAILLEAUX

Gérard MARCHAUDON

L’ensemble du conseil municipal est invité à assister au dépouillement de cette élection qui aura lieu dès 19h00. Le tableau des permanences sera envoyé par mail à tous les élus.

 

15-  Cérémonie du 8 mai 2017

M. le Maire informe les conseillers de l’organisation de la cérémonie du 8 mai et propose le planning suivant :

-          11h00 : Monument aux morts de Grandville

-          11h30 : Monument aux morts de Gommerville puis verre de l’amitié servi à L’Eole.

 

16-  Questions diverses

ü  La Communauté de Communes Cœur de Beauce a fait parvenir à la Mairie un avenant de transfert à la convention de mise à disposition de service applicable au 1er janvier 2017, concernant les services de secrétariat. Cet avenant a été fait suite à la création de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, fusion des Communautés de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce Vovéenne et de la Beauce d’Orgères.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer cet avenant de convention.

Pour : 19                                     Contre : 0                              Abstention : 0

 

ü  Le Département propose aux communes du territoire un nouveau dispositif : Arts en Scène pour rendre la culture accessible à tous. Ce dispositif est axé sur le principe de rencontres, d’échanges, et surtout de pratiques avec les équipes artistiques professionnelles d’Eure-et-Loir. Dans le cadre de la rénovation de l’église d’Orlu, M. le Maire souhaitait faire un concert à l’église de Gommerville pour présenter les travaux de l’église d’Orlu et en profiter pour évoquer l’appel aux dons aux participants.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de postuler à ce dispositif pour le concert dans l’église de Gommerville pour l’église d’Orlu.

Pour : 19                                      Contre : 0                              Abstention : 0

 

ü  Repas du 13 juillet 2017

Mme LETORT présente différentes possibilités de menus pour le repas du 13 juillet prochain et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur un des menus proposés. Le Conseil Municipal retient le tajine poulet citron comme plat pour le repas du 13 juillet. M. le Maire rappelle que l’animation sera assurée par Concept Music de Rouvray Saint Denis.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du jeudi 23 février 2017

 

Le jeudi 23 février 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 15 février 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

 

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, HUCLEUX Marjolaine, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain, NORBERT Pascal, SEVESTRE Erik

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT.

 

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ORDRE DU JOUR

1.       Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2.       Point financier de l’année 2016

3.       Suppression et création du poste d’un nouvel agent technique

4.       Recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans (urbanisme)

5.       Mission maîtrise d’œuvre restauration église d’Orlu (architecte)

6.       Elagage SCI Sousa (Bois de Grandville)

7.       Convention mise à disposition hangar et terrain pour le compte de Vol V (éoliennes)

8.       Questions diverses

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1.      Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

 

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

2.      Point financier de l’année 2016

 

Vue d'ensemble 2016 - BUDGET GENERAL

Gommerville

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice

227 173,29 €

301 464,03 €

Report en section de fonctionnement 2015

0,00 €

324 090,00 €

Résultats cumulés

227 173,29 €

625 554,03 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice

200 702,76 €

274 469,12 €

Report en section d'investissement 2015

0,00 €

10 662,00 €

Résultats cumulés

200 702,76 €

285 131,12 €

Total cumulés

427 876,05 €

910 685,15 €

 

Résultats de clôture du compte administratif 2016

Gommerville

Section de fonctionnement

398 380,74 €

Section d'investissement

84 428,36 €

Restes à réaliser

0,00 €

Besoin de financement

0,00 €

 

Prévision de reprise des résultats 2017

Gommerville

Section de fonctionnement

R002

398 380,74 €

Section d'investissement

R001

84 428,36 €

1068

0,00 €

 

 

 

 

 

Vue d'ensemble 2016 - BUDGET ANNEXE EAU

 

Gommerville

 

Dépenses

Recettes

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

Réalisations de l'exercice

99 239,35 €

128 864,93 €

 

Report en section de fonctionnement 2015

0,00 €

60 439,00 €

 

Résultats cumulés

99 239,35 €

189 303,93 €

 

SECTION D'INVESTISSEMENT

 

Réalisations de l'exercice

13 896,23 €

34 604,97 €

 

Report en section d'investissement 2015

0,00 €

10 959,00 €

 

Résultats cumulés

13 896,23 €

45 563,97 €

 

Total cumulés

113 135,58 €

234 867,90 €

 

 

Résultats de clôture du compte administratif 2016

 

Gommerville

 

Section de fonctionnement

90 064,58 €

 

Section d'investissement

31 667,74 €

 

Restes à réaliser

7 000,00 €

 

Besoin de financement

0,00 €

 

 

Prévision de reprise des résultats 2017

 

Gommerville

 

Section de fonctionnement

R002

90 064,58 €

 

Section d'investissement

R001

31 667,74 €

 

1068

0,00 €

 

M. le Maire rappelle qu’à la prochaine réunion du conseil municipal, il sera voté les comptes administratifs du budget général et du budget eau pour l’année 2016, ainsi que les budgets primitifs du budget général et du budget eau pour 2017 (dès que nous aurons connaissance des montants des dotations de l’Etat).

 

 

3.      Suppression et création d’un poste pour nouvel agent technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Yves CORNETTE a demandé sa mutation au 1er février 2017. Son poste était créé sur une durée hebdomadaire de 17h30. Un recrutement a été lancé en janvier en lien avec la Mairie de Châtenay qui recherchait également un agent technique.

M. Julien PATY a été retenu pour les postes d’adjoints techniques pour 16 heures hebdomadaires à Châtenay et également à 16 heures hebdomadaires à Gommerville. M. PATY est actuellement stagiaire à la Mairie de Neuvy-en-Beauce à 8 heures hebdomadaires.

Afin de recruter M. PATY, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 16/35 ° à compter du 1er avril 2017. Si M. PATY donne toute satisfaction, il sera ensuite titularisé au 10 juillet 2017 (date à laquelle il est titularisé à la Mairie de Neuvy-en-Beauce).

Après avoir entendu le rapport du maire, le Conseil Municipal à l’unanimité (sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique) :

-          De supprimer, à compter du 1er avril 2017, un poste d’adjoint technique de 2ème classe à raison de 17,30/35 °

-          De créer à la même date, un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 16/35°.          Pour :       16                    Contre : 0                              Abstention : 0

 

4.      Recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans (urbanisme)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Mairie a reçu le 10 février 2017 un courrier en recommandé avec accusé de réception du Tribunal Administratif d’Orléans, nous communiquant une copie de la requête présentée par Mme Cathy MAFRAN pour un recours en annulation de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable du 16 novembre dernier.

Dans sa requête l’avocate de Mme MAFRAN demande au Tribunal Administratif d’Orléans de :

-          Dire et juger Mme MAFRAN recevable et bien fondés dans ses recours

et par conséquent :

-          Annuler l’arrêté pris par la commune en date du 16 novembre 2016 et par lequel il est fait opposition à la déclaration préalable par elle déposée le 2 novembre 2016

-          Enjoindre à la commune de Gommerville, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Mme MAFRAN un certification de non opposition à ladite déclaration préalable

-          Condamner la commune de Gommerville, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme MAFRAN une somme de 10 000 €, à titre de dommages et intérêts, pour opposition abusive

-          La condamner également au paiement d’une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative

-          La condamner enfin aux entiers dépens de l’instance

 

M. le Maire précise qu’il a rencontré en présence de Mme LETORT, 1ère adjointe, la juriste de l’Association des Maires d’Eure-et-Loir le mardi 21 février, pour lui demander son avis et son conseil sur ce dossier. Cette dernière a conseillé à la commune de se faire assister par un avocat pour la défense des droits de la commune.

Par conséquent, M. le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal :

-          d’ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée auprès du Tribunal Administratif d’Orléans

-          de prendre un avocat

-          de désigner Maître MERY, avocat à Chartres, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Pour : 16                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

5.      Mission maîtrise d’œuvre restauration de l’église d’Orlu (architecte)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que lors d’un précédent conseil, il avait été décidé de faire appel à l’agence JP ESNAULT (CHATEAUDUN) pour l’étude diagnostic avec relevé de plans de l’église, incluant une étude historique et un programme pluriannuel et financier de travaux de restauration.

Mme Line SPINNLER, technicienne des services culturels et des bâtiments de France du Ministère de la Culture, a conseillé à la commune de choisir un architecte du patrimoine spécialisé dans les restaurations d’église et nous a conseillé de contacter Mme Claire GUIORGADZE, architecte à Paris.

M. le Maire, M. Cailleaux et Mme Letort, ont rencontré cette personne le 27 janvier dernier et lui ont fait visiter l’église d’Orlu.

A la suite de ce rendez-vous elle a fait parvenir à la commune, son offre pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration. Elle propose au titre de sa rémunération un taux de 9 % soit un forfait provisoire de rémunération de 22 500 € HT soit 27 000 € TTC sur un budget de travaux estimé de 250 000 € HT.

Le 13 février dernier, Mme GUIORGADZE a communiqué à la commune un calendrier prévisionnel pour cette opération de restauration, à savoir :

-          Mi avril 2017 : avant-projet sommaire

-          Fin mai 2017 : avant-projet définitif

-          Courant juin 2017 : délibération du Conseil Municipal pour la demande de subvention auprès de la Fondation du patrimoine

-          Courant juillet 2017 : dossier de consultation des entreprises

-          Courant septembre 2017 : appel d’offres

-          Courant décembre 2017 : signature du marché

-          Courant février 2018 : début des travaux (toiture en priorité)

M. le Maire demande l’accord du conseil municipal pour la signature de l’acte d’engagement.

Pour : 16                    Contre : 0                              Abstention : 0

 

 

6.      Elagage SCI SOUSA (Bois de Grandville)

M. le Maire rappelle que suite au dernier conseil municipal, il a contacté la SCI SOUSA et lui a rappelé son arrêté en date du 15 septembre 2014, relatif à l’élagage des plantations le long d’un chemin rural. Par courrier en date du 13 février 2017, M SOUSA gérant de la SCI a répondu à la commune qu’en l’état il n’était pas définitivement propriétaire des bois, M LORENIAN étant le crédit-rentier, il lui appartient donc de procéder à l’exécution des travaux d’entretien d’élagage.

M. le Maire a reçu de la SCI SOUSA par mail le 22 février 2017, la copie intégrale du contrat de vente en rente-viagère.

Aux termes de cet acte il est précisé ce qui suit littéralement rapporté : « le vendeur … par ailleurs, il devra continuer à entretenir les bois et taillis, et entretenir les arbres selon les usages ».

M. le Maire a demandé un devis à l’entreprise Daniel DUPARC d’Orlu pour l’élagage des plantations le long du chemin rural.

Le Conseil Municipal décide de payer ces travaux mais il sera pris une délibération pour demander le remboursement de cet élagage à M. LORENIAN.

 Pour :            16                    Contre : 0                              Abstention : 0

7.      Convention mise à disposition hangar et terrain pour le compte de Vol V (éoliennes)

M. le Maire a rencontré un représentant de la société Vol V concernant leurs besoins en matière de base de vie pour le chantier de construction des éoliennes.

En prenant en compte leur budget et leurs obligations en matière de réglementation du travail, il propose de louer :

-          la partie droite du hangar Pommier pour le stockage du matériel sur une durée de 3 mois discontinus

-          le terrain pour recevoir leurs bungalows de chantier sur une durée maximum de 10 mois aux conditions ci-dessous énoncées :

 

Mensualité

Durée (mois)

Total

Mise à disposition du hangar (partie droite)

500 € /mois

3 mois

1 500 €

Mise à disposition du terrain pour tous les bungalows et stockage d’engin et de matériel

300 € /mois

10 mois

3 000 €

Consommations électriques (bungalow Vol-V)

150 € /mois

10 mois

1 500 €

TOTAL de l’indemnité à verser à la commune

6 000€

Option – Consommations électriques des autres bungalow)

A discrétion entre le prestataire et la commune (paiement en loyer ou en nature)

Exemple de prestation en nature : Nettoyage du terrain et évacuation des gravats

Notre assureur Groupama sera informé de cette location.

M. le Maire précise que l’entreprise Colas pourrait également être intéressée par la location d’une partie du hangar et du terrain.

M. le Maire propose de signer la convention de mise à disposition aux modalités ci-dessus énoncées.

                 Pour : 16                    Contre : 0                              Abstention : 0

 

8.      Questions diverses

ü  La société Bouygues Telecom nous a informé par lettre recommandé avec avis de réception en date du 1er février 2017, de la résiliation de la convention pour les antennes fixées sur le château d’eau suite à un changement de l’architecture du réseau. La commune ne percevra plus l’indemnité annuelle de 2 754,26 € à compter de 2017.

 

ü  Mme MEYER propose à la commune de faire un concert gratuit à l’église d’Orlu le 10 juin 2017 comme l’année précédente. La Mairie  proposera un pot aux musiciens et aux spectateurs.

 

ü  L’amicale des sapeurs pompiers de Gommerville a payé la cotisation annuelle 2017 à l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers d’Eure-et-Loir. Il convient de leur rembourser la somme de 221 € étant donné qu’il s’agit de pompiers bénévoles communaux.

 

ü  La commune a reçu un courrier de la préfecture pour nous informer qu’au titre de la réserve parlementaire 2017 (enveloppe de M. Philippe VIGIER) une subvention de 6 000 € est attribuée pour la restauration de l’église d’Orlu.

 

ü  M. Philippe VIGIER, député sera présent à la Mairie de Gommerville le 29 mars 2017 à 20h30 pour une réunion publique.

 

ü  Le 21 février, M. le Maire, François DESPREZ et Pascal NORBERT, ont assisté à la réunion du restaurant scolaire de Baudreville. Pour le budget 2017, il faudra prévoir 3 094,24 € de déficit cantine (soit 0,88 € / repas) et 2 484,02 € pour l’emprunt (qui se termine en 2018).

 

ü  Demande de Mme Claire GARROS concernant la dégradation du bas côté à proximité des cidex vers l’abri bus à Arnouville. M. le Maire suppose qu’il s’agit du facteur et/ou du livreur de journaux qui se garent toujours à cet endroit. Mme GARROS demande également si les ralentisseurs mis en place à Jodainville vont rester à l’identique. M. le Maire se renseignera auprès du Conseil Départemental 28.

 

ü  M. le Maire informe le Conseil Municipal que le pont de la mare à Gommerville a été refait par l’entreprise de Patrick ROULLEAU.

 

ü  M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’il faudra acheter une échelle de 7m en aluminium pour l’église de Grandville.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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COMPTE RENDU du Conseil Municipal du jeudi 23 février 2017

Le jeudi 23 février 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 15 février 2017, s’est réuni en

séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire,

JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ

François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, OURY Denis,

REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette, HUCLEUX Marjolaine, SAUN Sophie, Messieurs

BOYER Germain, NORBERT Pascal, SEVESTRE Erik

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT.

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Point financier de l’année 2016

3. Suppression et création du poste d’un nouvel agent technique

4. Recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans (urbanisme)

5. Mission maîtrise d’oeuvre restauration église d’Orlu (architecte)

6. Elagage SCI Sousa (Bois de Grandville)

7. Convention mise à disposition hangar et terrain pour le compte de Vol V (éoliennes)

8. Questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

2. Point financier de l’année 2016

Vue d'ensemble 2016 - BUDGET GENERAL

Gommerville

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice 227 173,29 € 301 464,03 €

Report en section de fonctionnement 2015 0,00 € 324 090,00 €

Résultats cumulés 227 173,29 € 625 554,03 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice 200 702,76 € 274 469,12 €

Report en section d'investissement 2015 0,00 € 10 662,00 €

Résultats cumulés 200 702,76 € 285 131,12 €

Total cumulés 427 876,05 € 910 685,15 €

Résultats de clôture du compte administratif 2016

Gommerville

Section de fonctionnement 398 380,74 €

Section d'investissement 84 428,36 €

Restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Prévision de reprise des résultats 2017

Gommerville

Section de fonctionnement R002 398 380,74 €

Section d'investissement R001 84 428,36 €

1068 0,00 €

2

Vue d'ensemble 2016 - BUDGET ANNEXE EAU

Gommerville

Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice 99 239,35 € 128 864,93 €

Report en section de fonctionnement 2015 0,00 € 60 439,00 €

Résultats cumulés 99 239,35 € 189 303,93 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice 13 896,23 € 34 604,97 €

Report en section d'investissement 2015 0,00 € 10 959,00 €

Résultats cumulés 13 896,23 € 45 563,97 €

Total cumulés 113 135,58 € 234 867,90 €

Résultats de clôture du compte administratif 2016

Gommerville

Section de fonctionnement 90 064,58 €

Section d'investissement 31 667,74 €

Restes à réaliser 7 000,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Prévision de reprise des résultats 2017

Gommerville

Section de fonctionnement R002 90 064,58 €

Section d'investissement R001 31 667,74 €

1068 0,00 €

M. le Maire rappelle qu’à la prochaine réunion du conseil municipal, il sera voté les comptes administratifs

du budget général et du budget eau pour l’année 2016, ainsi que les budgets primitifs du budget général et du

budget eau pour 2017 (dès que nous aurons connaissance des montants des dotations de l’Etat).

3. Suppression et création d’un poste pour nouvel agent technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Il appartient donc au conseil

municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Yves CORNETTE a demandé sa mutation au 1er

février 2017. Son poste était créé sur une durée hebdomadaire de 17h30. Un recrutement a été lancé en janvier

en lien avec la Mairie de Châtenay qui recherchait également un agent technique.

M. Julien PATY a été retenu pour les postes d’adjoints techniques pour 16 heures hebdomadaires à

Châtenay et également à 16 heures hebdomadaires à Gommerville. M. PATY est actuellement stagiaire à la

Mairie de Neuvy-en-Beauce à 8 heures hebdomadaires.

Afin de recruter M. PATY, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet

16/35 ° à compter du 1er avril 2017. Si M. PATY donne toute satisfaction, il sera ensuite titularisé au 10 juillet

2017 (date à laquelle il est titularisé à la Mairie de Neuvy-en-Beauce).

Après avoir entendu le rapport du maire, le Conseil Municipal à l’unanimité (sous réserve de l’avis

favorable du Comité Technique) :

- De supprimer, à compter du 1er avril 2017, un poste d’adjoint technique de 2ème classe à raison de

17,30/35 °

- De créer à la même date, un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 16/35°.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

4. Recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans (urbanisme)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Mairie a reçu le 10 février 2017 un courrier en

recommandé avec accusé de réception du Tribunal Administratif d’Orléans, nous communiquant une copie de la

requête présentée par Mme Cathy MAFRAN pour un recours en annulation de l’arrêté d’opposition à la

déclaration préalable du 16 novembre dernier.

Dans sa requête l’avocate de Mme MAFRAN demande au Tribunal Administratif d’Orléans de :

- Dire et juger Mme MAFRAN recevable et bien fondés dans ses recours

et par conséquent :

- Annuler l’arrêté pris par la commune en date du 16 novembre 2016 et par lequel il est fait

opposition à la déclaration préalable par elle déposée le 2 novembre 2016

3

- Enjoindre à la commune de Gommerville, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer

à Mme MAFRAN un certification de non opposition à ladite déclaration préalable

- Condamner la commune de Gommerville, prise en la personne de son représentant légal, à verser à

Mme MAFRAN une somme de 10 000 €, à titre de dommages et intérêts, pour opposition abusive

- La condamner également au paiement d’une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article

L.761-1 du Code de Justice Administrative

- La condamner enfin aux entiers dépens de l’instance

M. le Maire précise qu’il a rencontré en présence de Mme LETORT, 1ère adjointe, la juriste de

l’Association des Maires d’Eure-et-Loir le mardi 21 février, pour lui demander son avis et son conseil sur ce

dossier. Cette dernière a conseillé à la commune de se faire assister par un avocat pour la défense des droits de

la commune.

Par conséquent, M. le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal :

- d’ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée auprès du Tribunal Administratif d’Orléans

- de prendre un avocat

- de désigner Maître MERY, avocat à Chartres, pour défendre les intérêts de la commune dans cette

instance.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

5. Mission maîtrise d’oeuvre restauration de l’église d’Orlu (architecte)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que lors d’un précédent conseil, il avait été décidé de faire

appel à l’agence JP ESNAULT (CHATEAUDUN) pour l’étude diagnostic avec relevé de plans de l’église,

incluant une étude historique et un programme pluriannuel et financier de travaux de restauration.

Mme Line SPINNLER, technicienne des services culturels et des bâtiments de France du Ministère de la

Culture, a conseillé à la commune de choisir un architecte du patrimoine spécialisé dans les restaurations

d’église et nous a conseillé de contacter Mme Claire GUIORGADZE, architecte à Paris.

M. le Maire, M. Cailleaux et Mme Letort, ont rencontré cette personne le 27 janvier dernier et lui ont

fait visiter l’église d’Orlu.

A la suite de ce rendez-vous elle a fait parvenir à la commune, son offre pour la mission de maîtrise

d’oeuvre des travaux de restauration. Elle propose au titre de sa rémunération un taux de 9 % soit un forfait

provisoire de rémunération de 22 500 € HT soit 27 000 € TTC sur un budget de travaux estimé de

250 000 € HT.

Le 13 février dernier, Mme GUIORGADZE a communiqué à la commune un calendrier prévisionnel

pour cette opération de restauration, à savoir :

- Mi avril 2017 : avant-projet sommaire

- Fin mai 2017 : avant-projet définitif

- Courant juin 2017 : délibération du Conseil Municipal pour la demande de subvention auprès de la

Fondation du patrimoine

- Courant juillet 2017 : dossier de consultation des entreprises

- Courant septembre 2017 : appel d’offres

- Courant décembre 2017 : signature du marché

- Courant février 2018 : début des travaux (toiture en priorité)

M. le Maire demande l’accord du conseil municipal pour la signature de l’acte d’engagement.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

6. Elagage SCI SOUSA (Bois de Grandville)

M. le Maire rappelle que suite au dernier conseil municipal, il a contacté la SCI SOUSA et lui a rappelé

son arrêté en date du 15 septembre 2014, relatif à l’élagage des plantations le long d’un chemin rural. Par

courrier en date du 13 février 2017, M SOUSA gérant de la SCI a répondu à la commune qu’en l’état il

n’était pas définitivement propriétaire des bois, M LORENIAN étant le crédit-rentier, il lui appartient donc

de procéder à l’exécution des travaux d’entretien d’élagage.

M. le Maire a reçu de la SCI SOUSA par mail le 22 février 2017, la copie intégrale du contrat de vente

en rente-viagère.

Aux termes de cet acte il est précisé ce qui suit littéralement rapporté : « le vendeur … par ailleurs, il

devra continuer à entretenir les bois et taillis, et entretenir les arbres selon les usages ».

M. le Maire a demandé un devis à l’entreprise Daniel DUPARC d’Orlu pour l’élagage des plantations le

long du chemin rural.

Le Conseil Municipal décide de payer ces travaux mais il sera pris une délibération pour demander le

remboursement de cet élagage à M. LORENIAN.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

4

7. Convention mise à disposition hangar et terrain pour le compte de Vol V (éoliennes)

M. le Maire a rencontré un représentant de la société Vol V concernant leurs besoins en matière de base

de vie pour le chantier de construction des éoliennes.

En prenant en compte leur budget et leurs obligations en matière de réglementation du travail, il propose

de louer :

- la partie droite du hangar Pommier pour le stockage du matériel sur une durée de 3 mois discontinus

- le terrain pour recevoir leurs bungalows de chantier sur une durée maximum de 10 mois aux conditions

ci-dessous énoncées :

Mensualité Durée (mois) Total

Mise à disposition du hangar (partie

droite)

500 € /mois 3 mois 1 500 €

Mise à disposition du terrain pour

tous les bungalows et stockage

d’engin et de matériel

300 € /mois 10 mois 3 000 €

Consommations électriques

(bungalow Vol-V)

150 € /mois 10 mois 1 500 €

TOTAL de l’indemnité à verser à la

commune 6 000€

Option – Consommations électriques

des autres bungalow)

A discrétion entre le prestataire et la commune (paiement en

loyer ou en nature)

Exemple de prestation en nature : Nettoyage du terrain et

évacuation des gravats

Notre assureur Groupama sera informé de cette location.

M. le Maire précise que l’entreprise Colas pourrait également être intéressée par la location d’une partie

du hangar et du terrain.

M. le Maire propose de signer la convention de mise à disposition aux modalités ci-dessus énoncées.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

8. Questions diverses

  La société Bouygues Telecom nous a informé par lettre recommandé avec avis de réception en date du

1er février 2017, de la résiliation de la convention pour les antennes fixées sur le château d’eau suite à un

changement de l’architecture du réseau. La commune ne percevra plus l’indemnité annuelle de

2 754,26 € à compter de 2017.

  Mme MEYER propose à la commune de faire un concert gratuit à l’église d’Orlu le 10 juin 2017

comme l’année précédente. La Mairie proposera un pot aux musiciens et aux spectateurs.

  L’amicale des sapeurs pompiers de Gommerville a payé la cotisation annuelle 2017 à l’Union

Départementale des Sapeurs-pompiers d’Eure-et-Loir. Il convient de leur rembourser la somme de

221 € étant donné qu’il s’agit de pompiers bénévoles communaux.

  La commune a reçu un courrier de la préfecture pour nous informer qu’au titre de la réserve

parlementaire 2017 (enveloppe de M. Philippe VIGIER) une subvention de 6 000 € est attribuée pour la

restauration de l’église d’Orlu.

  M. Philippe VIGIER, député sera présent à la Mairie de Gommerville le 29 mars 2017 à 20h30 pour une

réunion publique.

  Le 21 février, M. le Maire, François DESPREZ et Pascal NORBERT, ont assisté à la réunion du

restaurant scolaire de Baudreville. Pour le budget 2017, il faudra prévoir 3 094,24 € de déficit cantine

(soit 0,88 € / repas) et 2 484,02 € pour l’emprunt (qui se termine en 2018).

  Demande de Mme Claire GARROS concernant la dégradation du bas côté à proximité des cidex vers

l’abri bus à Arnouville. M. le Maire suppose qu’il s’agit du facteur et/ou du livreur de journaux qui se

garent toujours à cet endroit. Mme GARROS demande également si les ralentisseurs mis en place à

Jodainville vont rester à l’identique. M. le Maire se renseignera auprès du Conseil Départemental 28.

  M. le Maire informe le Conseil Municipal que le pont de la mare à Gommerville a été refait par

l’entreprise de Patrick ROULLEAU.

  M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’il faudra acheter une échelle de 7m en aluminium pour

l’église de Grandville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

 

 

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du jeudi 19 janvier 2017

 

Le jeudi 19 janvier 2017 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 11 janvier 2017, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

 

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard, BOYER Germain, DESPREZ François, GRANSART Gilles, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mesdames CAILLEAUX Martine, JAQUEMET Isabelle, Monsieur LUCAS Sébastien, SEVESTRE Erik.

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT.

 

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

 

ORDRE DU JOUR

1.       Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2.       Demandes de subvention DETR et Conseil Départemental 28 (eau d’Orlu + travaux d’eau Bierville)

3.       Demande de subvention FDI (travaux goudronnage Grandville + puisard Rue du Château)

4.       Demande de subvention FIPDR (vidéosurveillance Rue du Château)

5.       Fonds départemental de péréquation année 2016

6.       Point financier

7.       Départ de l’agent technique et remplacement

8.       Commissions de la nouvelle Communauté de Communes Cœur de Beauce

9.       Animation du 14 juillet 2017

10.    Questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1.      Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

2.      Demande de subvention DETR et Conseil Départemental 28 (eau d’Orlu et travaux eau Bierville)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude faite par la société BFIe concernant le réseau d’eau d’Orlu, afin de déposer une demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie pour prétendre à 50 % du montant des travaux estimé à 218 000 € HT.

A ce jour, M. le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de subvention est éligible et qu’il est en attente du courrier de notification de l’aide. Fin mars, le dossier d’appel d’offre sera lancé pour la totalité des travaux.

Avant le 31 janvier 2017, il convient de déposer une demande de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) afin de prétendre à 30 % de 100 000 € subventionnable), ainsi qu’une demande auprès du Conseil Départemental 28 pour prétendre à 20 % de 100 000 subventionnable.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour ces demandes de subvention.

Pour : 18                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

3.      Demande de subvention FDI (travaux gourdonnage Grandville, goudronnage à l’entrée d’Orlu par Gommerville et puisard rue du Château)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réaliser un goudronnage à Grandville sur la route menant du cimetière à la salle communale. L’entreprise Colas nous a établi un devis pour un montant de 7 138,80 € HT. Par la même occasion, il sera demandé à l’entreprise Colas de faire les bordures de la route à l’entrée d’Orlu par Gommerville (virage). Pour ces travaux, une estimation de 2 000 € HT est à prévoir.

Il informe également le Conseil Municipal qu’il convient de créer un puisard sur la rue du Château devant la maison de M. et Mme Michel DUPART, afin de recueillir les eaux de pluie et éviter le surplus d’eau sur la route. L’entreprise SAS Rabarot nous a communiqué un devis pour un montant de 3 254 € € HT.

Afin de réaliser ces travaux, il convient de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental 28 par le biais du FDI ((Fonds Départemental d’Investissement) pour prétendre à 30 % du montant total des travaux (12 392 € HT).

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cette demande de subvention.

Pour : 18                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

4.      Demande de subvention FIPDR (vidéosurveillance Rue du Château)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de mettre en place deux nouvelles caméras situées rue du Château qui visionneront les entrées d’Angerville et de Pussay. L’entreprise Accès Vision nous a établi un devis pour un montant de 6 858,63 € HT.

Il convient de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture par le biais du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) pour prétendre à une aide comprise entre 20 et 50 % du montant du devis.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cette demande de subvention.

Pour : 18                                            Contre : 0                              Abstention : 0

 

5.      Fonds départemental de péréquation année 2016

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de GOMMERVILLE de bénéficier d’une attribution pour l’année 2016 d’une enveloppe de subvention de 24 500 € au taux maximum de 35% émanant du Conseil Départemental d’Eure et Loir pour le fonds départemental de péréquation pour les travaux d’acquisitions ou d’immobilisations financés en section d’investissement payés en 2016 sur le budget principal et les budgets annexes.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cette demande de subvention.

Pour : 18                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

6.      Points financiers

M. le Maire communique au Conseil Municipal un point financier de la commune au 31 décembre 2016.

·         BUDGET GENERAL :

    Prévu                          Réalisé

Dépenses d’investissement :                                            261 512 €                   196 999 €        Excédent de 58 989 €

Recettes d’investissement :                261 512 €                   255 988 €

Dépenses de fonctionnement :                                           604 410 €                   220 307 €        Excédent de 389 112 €

Recettes de fonctionnement :             604 410 €                   609 419 €

 

·         BUDGET EAU :

    Prévu                          Réalisé

Dépenses d’investissement :                            50 369 €                       14 631 €        Excédent de 30 523 €
Recettes d’investissement :       50 369 €                       45 154 €

Dépenses de fonctionnement :                                       159 439 €                     99 121 €        Excédent de 85 182 €

Recettes de fonctionnement :             159 439 €                   184 303 €

 

M. le Maire précise que les finances sont saines et excédentaires, et nous permettent de continuer à faire des travaux.

 

7.      Départ de l’agent technique et remplacement

M. le Maire fait lecture du courrier de demande de mutation établi par M. Yves CORNETTE, adjoint technique de la commune. Ce dernier a demandé à quitter la collectivité le 1er février prochain.

Il convient de pourvoir à son remplacement. M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Charpentier, Maire de Châtenay cherche également un adjoint technique à 17h30 hebdomadaires et nous propose de faire un recrutement commun afin que l’agent recruté puisse avoir un temps plein (35h).

Plusieurs candidats ont été reçus en Mairie de Gommerville ainsi qu’à Châtenay. M. le Maire informera le Conseil Municipal de l’état d’avancement du recrutement. Si le recrutement ne se fait pas dans les jours à venir, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à faire appel à une entreprise de travaux agricoles pour la tonte de la commune et des hameaux.

     A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour accepter la mutation de M. Yves CORNETTE au 1er février 2017 et autorise M. le Maire à recruter un nouvel agent dès que possible, et en cas de besoin à faire appel à une entreprise agricole pour effectuer la tonte des espaces verts de la commune et des hameaux.

                 Pour : 18                                Contre : 0                              Abstention : 0

 

8.      Commissions de la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place de la nouvelle gouvernance de la nouvelle Communauté de Communes Cœur de Beauce à savoir, un président, 12 vice-présidents et 6 membres de bureau délégué. La Communauté de Communes demande à chaque commune membre de proposer des conseillers municipaux pour siéger aux diverses commissions : actions de développement économique, restauration scolaire, scolaire, finances, transport et mobilité, enfance-jeunesse, habitat, environnement, culture-tourisme, SCOT-urbanisme-PLUi, équipements sportifs, travaux, services et prospectives-contractualisation.

Après lecture détaillée des champs d’intervention de chaque commission, M. le Maire demande aux élus de se porter volontaire pour faire partie des commissions de leur choix sachant qu’il ne faut pas plus de 8 représentants de la commune de Gommerville.

Commission restauration scolaire : M. Xavier DORET

Commission scolaire : M. Xavier DORET

Commission habitat : Mme Yolande LETORT et M. Denis OURY

Commission culture-tourisme : Mme Claire GARROS

Commission SCOT-urbanisme-PLUi : Mme Yolande LETORT

 

 

 

9.      Animation du 14 juillet 2017

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le repas aura lieu le 13 juillet 2017.

En raison du manque d’animation lors du repas du 14 juillet dernier, il a contacté la société Concept Music de Rouvray Saint Denis pour une prestation musicale qui pourrait être proposée lors du repas du 13 juillet prochain. Cette société nous a établi un devis pour un montant de 580 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis de Concept Music.

Pour : 18                                            Contre : 0                              Abstention : 0

Il demande aux conseillers de réfléchir, d’ores et déjà, au menu qui pourrait être proposé lors de cette soirée.

 

10.  Questions diverses

ü  M. le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu samedi 21 janvier à 18h et demande aux conseillers disponibles, de se rendre à l’Eole à 17h pour aider à la mise en place de la salle.

ü  M. François-Arnaud REBIFFÉ, conseiller municipal, demande à ce que soit élagué les arbres se trouvant le long du chemin communal longeant les bois de Grandville. M. le Maire et Mme Yolande LETORT, se proposent de rencontrer le propriétaire des bois.

ü  Travaux église d’Orlu : un rendez-vous a lieu avec la nouvelle architecte en charge de la rénovation de l’église le 26/01 à 11h00. Par la suite, le Conseil Municipal étudiera le plan de financement ainsi que les dates des travaux.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du jeudi 20 octobre 2016

Le jeudi 20 octobre 2016 à 20h30, le Conseil Municipal, convoqué le 10 octobre 2016, s’est réuni en

séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX

Marjolaine, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard, BOYER

Germain, DESPREZ François, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, NORBERT Pascal, OURY Denis,

REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absent : Mesdames BOYER Bernadette et JAQUEMET Isabelle et Messieurs GRANSART Gilles,

MERCIER Claude et SEVESTRE Erik

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville

3. Estimation prévisionnelle du coût des travaux de l’église d’Orlu

4. Subvention agence de l’eau : travaux eau Orlu (convention avec le maître d’oeuvre)

5. Point sur le coût des travaux de la route de Voves et la rue de la Forge

6. Décisions modificatives sur les budgets

7. Indemnité de conseil du comptable pour l’année 2016

8. Projets d’investissement pour l’année 2017

9. Avancement sur le numérique

10. Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable

11. Programme de suppression des lanternes énergivores avec le SDE 28

12. Cérémonie du 11 novembre

13. Noël des enfants et des anciens

14. Secrétariat de mairie

15. Questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1. Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1259 en date du 14 décembre 2004 portant création de la Communauté de

Communes de la Beauce de Janville,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016039-0001 du 8 février 2016 portant extension de périmètre de la

Communauté de Communes de la Beauce de Janville

Vu l’arrêté préfectoral n°2016084-0005 en date du 23 mars 2016 fixant la recomposition de l’organe

délibérant de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville suite au rattachement de la commune

nouvelle de Gommerville.

Vu la délibération n°2016-09-108 du 15 septembre 2016 relative à la modification de prise par l’organe

délibérant de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville,

Le Maire propose la modification statutaire suivante :

* L’article 5 des statuts intitulé « Compétences de la Communauté », est complété et / ou modifié ainsi,

I / Compétences obligatoires

1 Développement économique

· Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou

touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire

- les zones d’activités à Puiset

- la zone d’activités du Boël (1 NAX) à Janville (retrait de la nouvelle zone d’activités du Rouvray Saint Denis)

- l’extension de la zone commerciale à Janville

- l’extension de la zone de la Haute Borne à Toury

· Actions de développement économique d’intérêt communautaire

Est déclaré d’intérêt communautaire la gestion du relais emploi à Janville et le soutien financier aux projets

de recherche et de développement à caractère innovant des entreprises, conditionné au soutien des fonds

régionaux et/ou départementaux (retrait)

2/ Aménagement de l’espace communautaire

D) Réalisation de Zones de Développement Eolien sur tout le territoire de la Communauté de Communes.

(retrait du point D en totalité)

II Compétences optionnelles

2

2 Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et

d’équipement de l’enseignement preélémentaire et élémentaire

A) Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs présentant un caractère exceptionnel au regard de leur

dimension ou de leur destination au-delà du cadre communal, ainsi que les équipements culturels répondant aux

critères ci-dessus » :

Sont déclarés d’intérêt communautaire

- la piscine à Janville

- l’espace culturel à Gommerville

- le gymnase intercommunal Michel Denise à Janville et le gymnase intercommunal à Toury

- le plateau sportif à Rouvray Saint Denis

- la halle sportive à Toury

- la halle sportive à Baudreville (rajout)

B) Construction, entretien, gestion des structures de l’enseignement du 1er degré et du transport scolaire de

l’enseignement du 1er degré et 2ème degré.

La Communauté de Communes se substitue à ses Communes membres au sein du Syndicat du Secteur Scolaire

de JANVILLE-TOURY (retrait de cette phrase- syndicat dissout depuis 2012)

3 Politique du Logement et du Cadre de vie :

· Participation aux actions permettant aux personnes les plus défavorisées d’accéder au logement;

o Création ou réhabilitation de logements locatifs sociaux entrant dans le cadre de la politique

régionale dite « Coeurs de village »;

o Création d’espaces publics et de petits équipements publics faisant suite à la réalisation de

logements aidés par la Région et entrant dans le cadre des opérations « Coeurs de village »

o Etudes liées à la politique régionale dite « Coeurs de village ». A supprimer en totalité

· Nouveau texte : Participation aux actions permettant aux personnes les plus défavorisées d’accéder au

logement;

- gestion des logements sociaux créés dans le cadre de la politique régionale « Coeur de Village »

- mise à disposition du foncier pour le programme des résidences destinées aux personnes âgées

« Les Euréliales »

IV Compétences facultatives

o Elaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces

publics, et réalisation des pré-diagnostics accessibilité chez les commerçants volontaires du territoire. A

supprimer en totalité

· Mise en oeuvre de dessertes locales ou particulières de transport à la demande par délégation du Conseil

Départemental d’Eure et Loir (adéquation des nouveaux termes)

· Création et gestion de la Maison de Service au Public (rajout).

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

3. Estimation prévisionnelle du coût des travaux de l’église d’Orlu

L’agence JP ESNAULT a été retenue comme architecte pour la restauration de l’église d’Orlu. Le 13

septembre dernier, il nous a fait parvenir le plan de l’église ainsi que l’estimation du coût des travaux. Il estime

les travaux à 104 000 € HT se décomposant ainsi :

Maçonnerie : 26 000 € HT

Ravalement : 25 000 € HT

Charpente / couverture : 53 000 € HT

Pour ces travaux, nous pourrions bénéficier de subvention du conseil départemental, de l’association

« sauvegarde de l’Art Français » et du soutien de la Fondation du Patrimoine.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

4. Subvention agence de l’eau : travaux eau Orlu (convention avec le maître d’oeuvre)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’Orlu dispose d’un réseau d’eau potable ancien présentant des

fuites. L’agence de l’eau Seine Normandie a lancé fin août 2016, un appel à projet pour des travaux de réduction

de pertes. Pour ce faire, M. le Maire a fait appel à la société BFIE basée à Champhol (28300). Pour l’aide sur ce

dossier de demande de subvention, il convient de signer une convention pour la réalisation d’une mission de

maîtrise d’oeuvre pour le renouvellement des réseaux d’eau potable d’Orlu.

M. le Maire précise que si le projet est retenu par l’Agence de l’Eau, une mission de maîtrise d’oeuvre

complète sera envisagée.

La convention se divise donc en deux parties. Une première partie « tranche ferme : études préliminaires »

se composant du diagnostic réseau, du report des plans sur informatique, de la mise en place d’appareil de

mesures sur le compteur… et s’élevant à 5 700 € HT.

Une seconde partie « tranche conditionnelle : MOE » se composant de l’avant projet des travaux de

renouvellement, de l’assistance à la passation des contrats de travaux, du suivi de chantier… et s’élevant à

11 800 € HT. En option, il est proposé à la commune la réalisation d’un levé topographique avec recalage sur le

cadastre par un géomètre pour un montant de 2 000 € HT.

3

Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec BFIE et retiennent l’option du relevé

topographique.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5. Point sur le coût des travaux de la route de Voves et la rue de la Forge

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société COLAS a réalisé la requalification de trottoirs

PMR sur la route de Voves. Cette tranche conditionnelle devait être réalisée en 2016. Les travaux sont terminés

depuis début octobre.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des factures reçues par COLAS et visées par BEHC (maître

d’oeuvre) pour les travaux de voirie sur la route de Voves. Le marché a été conclu pour un montant de

54 477,50 € HT.

Le montant total des factures reçues à ce jour s’élèvent à (Route de Voves) :

- 49 255,50 € HT concernant la tranche conditionnelle

- 8 113,90 € HT comprenant uniquement les travaux rajoutés au fur et à mesure de l’avancé des travaux

prévus au marché (caniveaux, puisard, allée du cimetière et impasse, suppression des espaces verts).

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des factures reçues par COLAS et visées par BEHC (maître

d’oeuvre) pour les travaux de voirie sur la rue de la Forge à Gaudreville. Le marché a été conclu pour un

montant de 29 848,50 € HT.

Pour la rue de la Forge, le montant total des factures reçues à ce jour s’élèvent à 29 764,15 € HT.

La réception des travaux de la route de Voves et de la rue de la Forge à Gaudreville s’effectuera mardi

25 octobre 2016 à 8h30.

M le Maire fait lecture d’un devis de l’entreprise Colas pour la réalisation d’un gravillonnage bicouche à

Grandville qui s’élève à 7 138,80 € HT. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ce devis.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

6. Décisions modificatives sur les budgets

Après avoir fait un point sur les finances du budget général et sur le budget annexe eau, il convient de

prendre des décisions modificatives afin de clôturer l’année en toute tranquillité.

Vu le vote du budget primitif 2016,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 012 (charges de personnel), il est nécessaire

d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 6218 (autre personnel extérieur) du chapitre 012.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense de fonctionnement :

D. Chapitre 012 – Article 6218 (autre personnel extérieur) : + 3 500 €

D. Chapitre 011 – Article 615221 (entretien et réparations bâtiments publics) : - 3 500 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le vote du budget primitif de l’eau 2016,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées), il est

nécessaire d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 1641 (emprunt) du chapitre 16.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense d’investissement:

D. Chapitre 16 – Article 1641 (emprunt) : + 210 €

D. Chapitre 21 – Article 2156 (matériel spécifique d’exploitation) : - 210 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le vote du budget primitif de l’eau 2016,

Suite à un paiement d’échéance du 31 décembre 2015, il a fallu passer cette écriture en 2016.

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 66 (charges financières), il est nécessaire

d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 66111 (intérêt réglés à l’échéance) du chapitre 66.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense de fonctionnement:

D. Chapitre 66 – Article 66111 (intérêts réglés à l’échéance) : + 2 290 €

D. Chapitre 022 – Article 022 (dépenses imprévues) : - 2 290 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

7. Indemnité de conseil

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux.

M. le Maire propose :

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance

en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre

1983

4

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2016 soit 373,95 € net.

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Lise PACON-FELLER, receveur municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le taux de 100 % pour l’année 2016.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

8. Projets d’investissement pour l’année 2017

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir aux futurs investissements qui pourraient être

réalisés dès 2017.

D’ores et déjà, il est fait acte des travaux suivants :

- réseaux d’eau potable d’Orlu

- rénovation de l’église d’Orlu

Il pourrait être envisagé la rénovation du réseau d’eau potable avec l’enterrement des réseaux sur la rue de

la Nation et la rue de la Porte du Moulin. Ces travaux pourraient être prévus en fin de mandat (2018 ou 2019).

9. Avancement sur le numérique

M. le Maire fait lecture d’un document d’Eure-et-Loir Numérique suite à la réunion du 28 septembre 2016.

La fibre optique est en place à Gommerville et Gaudreville. La montée en débit sera effectuée en janvier

2017.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’Eure-et-Loir Numérique vient d’ouvrir son nouveau site

internet : http://www.numerique28.fr/

10. Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable

Afin de constituer le dossier de subvention de l’agence de l’eau Seine Normandie pour les travaux d’eau sur

le réseau d’Orlu, il convient d’approuver les RPQS des années 2014 et 2015.

Vu les articles L 2224-5 et L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau

potable et d’assainissement,

Vu l’arrêté du 02 décembre 2013 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

d’eau potable,

Le Conseil Municipal approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau

potable de l’ancienne commune d’Orlu tel qu’il lui a été présenté par Monsieur le Maire et dont un exemplaire

sera joint à la délibération.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

11. Programme de suppression des lanternes énergivores avec le SDE 28

Le SDE 28 demande à la commune si elle souhaite s’engager dans le programme de suppression des

lanternes énergivores du SDE 28 (au nombre de 73 sur toute la commune). Le coût total de ce programme

s’élève à 21 680 € dont 10 840 € à la charge de la commune (obligation légale).

M. le Maire propose de régler sa participation en 3 exercices budgétaires.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’illumination de l’église de Gommerville fonctionnait mal.

Elle doit être illuminée jusqu’à 1h du matin sauf qu’elle était illuminée que pendant 1h. Le problème a été

signalé à SDE28.

12. Cérémonie du 11 novembre 2016

M. le Maire informe les conseillers de l’organisation de la cérémonie du 11 novembre :

- 10h30 : Monument aux morts de Grandville

- 11h00 : Monument aux morts d’Orlu

- 11h30 : Monument aux morts de Gommerville puis verre de l’amitié servi à L’Eole.

13. Noël des enfants et des anciens

Le Maire rappelle au conseil municipal que le spectacle de Noël pour les enfants de Gommerville,

Intréville, Levesville La Chenard, Baudreville et Mérouville, aura lieu le dimanche 4 décembre 2016 à 17h à la

salle de spectacle « L’Eole ».

Le spectacle est programmé par les mairies de Gommerville, Intréville, Levesville La Chenard,

Baudreville et Mérouville comme l’année précédente. La Mairie de Gommerville préparera un goûter pour les

enfants de Gommerville avant le spectacle.

M. le Maire présente un devis pour le spectacle « le comptoir des merveilles» d’un montant de 1 100 €.

Le Maire propose d’accepter ce devis et de payer en totalité cette dépense puis de demander le remboursement

aux autres mairies selon le nombre d’habitants des communes comme suit :

5

- Gommerville (683 habitants) : 484,71 €

- Intréville (140 habitants) : 99,35 €

- Levesville La Chenard (223 habitants) : 158,26 €

- Baudreville (280 habitants) : 198,71 €

- Mérouville (224 habitants) : 158,97 €

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire propose que comme l’année dernière, il soit distribué aux personnes de 70 ans et plus, un bon

d’achat de 40 € par personne, à valoir chez Leclerc à Angerville ainsi qu’un bon pour un spectacle à L’Eole

(valeur de 12 €).

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

14. Questions diverses

- Le syndicat du Pays de Beauce propose une démarche collective d’accompagnement des communes

dans la mise en oeuvre de Plans d’Entretien Communaux. L’objectif est de permettre aux communes de

mieux utiliser les produits phytosanitaires et de réduire les quantités appliquées et d’atteindre le zéro

pesticides, notamment par la mise en oeuvre de solutions alternatives. Une petite participation est

demandée aux communes : 300 € pour une commune entre 501 et 1 000 habitants.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

- M. DORET fait lecture du compte-rendu de la réunion de la cantine de Baudreville qui a eu lieu le

vendredi 7 octobre dernier. A cette occasion le déficit de fonctionnement de la cantine a été annoncé

pour la période de janvier à juillet 2016 : 3 536,25 € pour Gommerville sur 8 665,90 € de déficit total.

Le déficit est donc en baisse.

- Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017 : M. le Maire

rappelle qu’en vertu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la

limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser M.

le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits

possibles.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du jeudi 25 août 2016

Le jeudi 25 août 2016 à 20h00, le Conseil Municipal, convoqué le 9 août 2016, s’est réuni en séance ordinaire

sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, DURAND Maud,

JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain,

CAILLEAUX Bernard, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis,

REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut

Absents excusés : Mesdames GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine et Messieurs DESPREZ

François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien et SEVESTRE Erik.

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Choix de l’entreprise pour les travaux trottoirs PMR à Gaudreville

3. Choix de l’architecte pour la restauration de l’église d’Orlu

4. Déclassement de routes départementales

5. Châteaux d’eau d’Orlu et de Grandville

6. Nouvelles dénominations de voiries suite à la commune nouvelle

7. Construction illégale d’urbanisme

8. Bilan du 14 juillet

9. Bureaux de vote

10. Composition du nouveau conseil communautaire

11. Fonds solidarité logement 2016

12. Harmonisation taux d’imposition

13. Personnel communal

14. Nouvelle programmation à l’Eole et nouveau site internet de la communauté de communes

15. Questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1- Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

2- Choix de l’entreprise pour les travaux de trottoirs PMR à Gaudreville

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 juin dernier. Deux plis ont été reçus : Eiffage Route et

Colas.

Le maître d’oeuvre BEHC a négocié le tarif auprès des deux entreprises. Après négociations, l’entreprise

COLAS propose un tarif de 29 848,50 € HT contre 35 690,00 € HT pour l’entreprise Eiffage Route.

La commission d’appel d’offre a donc décidé de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour un montant de

29 848,50 € HT soit 37 714,50 € TTC.

Les travaux doivent débuter en septembre 2016, pour une durée approximative de quatre semaines, la route

de Voves sera fermée à la circulation et une déviation sur la rue des fossés sera mise en place.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

3- Choix de l’architecte pour la restauration de l’église d’Orlu

Suite à la consultation lancée pour la restauration de l’église d’Orlu en date du 23 mai 2016, deux

architectes ont répondu : M. François SEMICHON (CHARTRES) et l’agence JP ESNAULT

(CHATEAUDUN).

L’agence JP ESNAULT ayant proposé l’offre la plus avantageuse (3 800 € HT soit 4 560 € TTC), M. le

Maire propose au Conseil Municipal d’accepter son devis.

Pour : 15 Contre : 15 Abstention : 15

Vu le vote du budget primitif 2016,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), il est

nécessaire d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 2031 (frais d’étude) du chapitre 20.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense d’investissement :

D. Chapitre 20 – Article 2031 (frais d’étude) : + 5 000 €

D. Chapitre 21 – Article 2151 (réseaux de voirie) : - 5 000 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

4- Déclassement de routes départementales

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure et Loir en date du 17 juin 2016.

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) au profit

des communes, le Conseil Départemental propose que l’essentiel des routes sélectionnées au plan joint au

2

courrier (copie donnée aux conseillers), demeurent départementales et peuvent faire l’objet d’une classification

C5 correspondant à un niveau de service réduit au strict minimum (un débroussaillage annuel, intervention

d’entretien d’urgence), les moyens ainsi dégagés permettraient de renforcer le service sur les itinéraires les plus

utilisés. Le Conseil Départemental demande également l’accord du Conseil Municipal pour reclasser dans notre

réseau communal, certaines de ces routes supportant un trafic très réduit ou ne desservant qu’un petit hameau ou

une ferme isolée, voire être limitées au trafic riverain ou agricole.

Après discussion, M. le Maire demande au Conseil Municipal de laisser les routes départementales au

Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et fassent l’objet d’une classification C5 correspondant à un niveau de

service réduit au strict minimum (un débroussaillage annuel et intervention d’entretien d’urgence). et de refuser

le reclassement des routes dans notre réseau communal.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5- Châteaux d’eau Grandville et Orlu

M. Le Maire a de nouveau rencontré M. Jean-François ROBERT (représentant « eau » au niveau

départemental) au sujet des châteaux d’eau de Grandville et d’Orlu. Ce dernier lui a indiqué qu’il s’agissait non

pas de forages mais de puits et que la commune pouvait les vendre directement aux agriculteurs intéressés.

A Orlu, les agriculteurs suivants sont intéressés : François-Arnaud REBIFFE et Sébastien LUCAS.

A Grandville, l’agriculteur suivant serait intéressé : Benoît MARCHAUDON (dans l’attente de sa

réponse définitive).

Lors du Conseil Municipal en date du 4 février 2016, il avait été décidé de céder ces puits pour la

somme de 500 € unitaire (frais de notaire à la charge de l’acquéreur).

Les agriculteurs intéressés doivent faire parvenir en Mairie un courrier demandant l’acquisition d’un des

châteaux d’eau pour permettre à la commune de lancer la procédure de vente auprès du notaire de la Mairie

(Maître BRETON à Angerville).

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6- Nouvelles dénominations de voiries suite à la commune nouvelle

Suite à la commune nouvelle, la direction générale des finances publiques demande au Conseil Municipal

d’entériner les nouvelles dénominations de voiries proposées par le centre des impôts fonciers de Chartres, à

savoir :

Commune d’Orlu : ancienne dénomination « Les Ouches », nouvelle dénomination « Les Ouches à Orlu »

Commune de Gommerville : ancienne dénomination « Les Ouches », nouvelle dénomination « Les Ouches

à Gommerville»

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

7- Construction illégale d’urbanisme

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des dégradations ont été faites sur la cabane à côté de la

mare appartenant à Mme Cathy MAFRAN. Cette dernière a été averti par le Maire.

Fin juillet, la Mairie a constaté qu’une construction était en cours d’édification sans autorisation

d’urbanisme.

En date du 28 juillet 2016, la Mairie a adressé à Mme MAFRAN un courrier recommandé avec accusé de

réception lui signifiant que la Mairie disposait d’un droit de visite et de communication de documents

techniques se rapportant à la construction en cours. Il lui a été précisé également que le fait de s’opposer à

l’exercice du droit de visite constituait une infraction pénale et qu’il serait dressé un procès-verbal d’infraction,

adressé sans délai au Procureur de la République.

Ce courrier recommandé a été refusé par Mme MAFRAN.

M. le Maire accompagné de Mme LETORT, adjointe se sont rendus sur les lieux le 5 août 2016 pour

constater que la situation n’était pas résolu. Il a donc été établi un procès-verbal à l’encontre de Mme Cathy

MAFRAN pour infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l’urbanisme.

Ce PV a été adressé à M. Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Chartres le 8

août dernier par pli recommandé avec accusé de réception.

En date du 8 août 2016, un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à Mme

MAFRAN pour l’informer qu’à la suite des infractions constatées dans le procès-verbal, il serait établi un arrêté

interruptif de travaux.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de continuer les poursuites.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Isabelle ROBERT rejoint l’assemblée.

8- Bilan du 14 juillet 2016

M. le Maire présente le bilan du 14 juillet 2016 et précise qu’il a été très satisfait de l’organisation et

beaucoup de retours positifs de la part de la population. En 2017, les élus réfléchiront à une autre animation.

Bilan :

Recettes : 1 684 € (115 personnes inscrites)

3

Dépenses : 1 761 € (paëlla, boissons, boulangerie, décoration, vaisselle, animation musicale, pêche…)

9- Bureaux de vote

M. le Maire fait lecture d’un courrier de la part de la Préfecture d’Eure-et-Loir concernant la division du

collège électoral de la Commune de Gommerville en deux bureaux de votes.

En effet, suite à la création de la commune nouvelle, l’ancienne commune d’Orlu reste rattachée au canton

d’Auneau (suite au découpage réalisé avant la création de la commune nouvelle), et l’ancienne commune de

Gommerville reste rattachée au canton de Voves.

Le préfet a pris un arrêté en date du 21 juillet 2016 précisant qu’à compter du 1er mars 2017, la commune

nouvelle de Gommerville est divisée en deux bureaux de vote répartis comme suit :

-1er bureau : Salle de la Mairie – 3, rue de la Mairie – 28310 GOMMERVILLE (regroupant les électeurs de

la commune historique de Gommerville)

2ème bureau : Salle Delair – 3, rue de la Mairie – 28310 GOMMERVILLE (regroupant les électeurs de la

commune historique d’Orlu).

10- Composition du nouveau conseil communautaire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale d’Eure et Loir arrêté le 9 février 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion entre les Communautés

de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne,

Considérant le travail mené, en amont, par les élus des Communautés de Communes de la Beauce de Janville,

de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne, en vue de leur fusion au 1er janvier 2017 ;

Considérant que ce rapprochement apparaît ainsi, très nettement, comme le plus cohérent et opportun pour

l’avenir des populations vivant sur cet espace ;

Considérant que dans ce cadre, il importe également de délibérer sur la répartition des sièges à dater du 1er

janvier 2017 ;

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion pourrait être fixée :

- selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à

la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne

basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV

du même article, qu’il ressort des études engagées et des ateliers de fusion du 12 janvier 2016 et du 28

avril 2016 qu’aucun accord amiable n’est possible et envisagé;

Ou

- selon le droit commun ou appelé « par défaut », le nombre de sièges est réparti en application de la loi

strictement (de manière proportionnelle, avec ajout au besoin de sièges pour assurer au moins 1 délégué

par commune et, selon les résultats du calcul, une majoration des sièges de 10%).

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été étudié et proposé lors des ateliers de fusion du 12 janvier

2016 et du 28 avril 2016 de répartir les sièges selon la procédure « de droit commun » à compter du 1er

janvier 2017 selon l’article L.5211-6-2 du CGCT ; soit un conseil composé de 73 membres.

Le conseil, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

- Décide de fixer à 73 le nombre de sièges du conseil communautaire issue de la fusion entre les

Communautés de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce

Vovéenne, réparti comme dans le tableau joint dénommé « Représentation droit commun fusion CC

Beauce de Janville, Beauce d’Orgères et Beauce Vovéenne » à compter du 1er janvier 2017.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11- Fonds solidarité logement 2016

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une

participation de la Commune pour l’année 2016 au Fonds de Solidarité Logement.

A l’unanimité le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. En

effet, la commune ne dispose pas de logements sociaux.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

12- Harmonisation taux d’imposition

Les services de contrôle budgétaire de la Préfecture d’Eure-et-Loir nous ont demandé de rectifier les

taux d’imposition votés lors du budget 2016 pour l’ancienne commune d’Orlu. En effet, les anciennes

communes de Gommerville et d’Orlu n’ayant pas les mêmes taux d’imposition il avait été décidé d’harmoniser

les taux de la commune nouvelle en reprenant les taux d’imposition de l’ancienne commune de Gommerville

plus faibles (rappel : TH 7,61 %, TFB 11,83 % et TFNB 24,04 %)

4

Cependant, il n’est finalement pas possible de réduire le taux du foncier non bâti sur l’ancienne

commune d’Orlu car il faut garder une certaine proportion.

Les services de l’Etat demandent donc au Conseil Municipal de voter les taux suivants :

- TH : 7,84 % (au lieu de 7,61 % voté au BP 2016) (8,88 % : taux d’Orlu en 2015)

- TFB : 12,88 % (au lieu de 11,83% voté au BP 2016) (14,60 % : taux d’Orlu en 2015)

- - TFNB : 22,94 % (au lieu de 24,04% voté au BP 2016) (25,99 % : taux d’Orlu en 2015)

En 2017, il sera possible de voter l’harmonisation complète des taux comme Gommerville.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

13- Personnel communal

M. le Maire rappelle qu’une prime mensuelle est versée aux agents techniques qui peuvent en

bénéficier. Il propose au Conseil Municipal de revoir le mode de versement de cette prime et propose de le

verser annuellement après entretien annuel de l’agent obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

M. le Maire rappelle que cette prime sera calculée en fonction de :

- la manière de servir de l'agent

- la disponibilité de l'agent, son assiduité

- son temps de présence

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de

formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées,

- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification

substantielle des missions de l'agent.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

14- Nouvelle programmation à L’Eole et nouveau site internet de la communauté de communes

Les élus prennent connaissance de la nouvelle plaquette de la saison 2016/2017 à L’Eole.

Les plaquettes seront distribuées à toute la population dans les prochains jours. M. le Maire tient à

souligner la qualité du travail fait par Mme Claire GARROS, pour la conception de la plaquette.

Une invitation de la communauté de communes va être envoyée à tous les conseillers municipaux du

territoire pour la présentation de la nouvelle saison culturelle, la mise en ligne du nouveau site internet de la

communauté de communes et un point sur la fusion des communautés de communes. Cette matinée aura lieu le

samedi 24 septembre à partir de 9 h au foyer culturel de Janville.

15- Questions diverses

- Pour régler le problème d’inondation par les fortes pluies sur la rue du château, au droit de la propriété

de M. Michel DUPART, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faudrait creuser un nouveau

puisard. L’entreprise Rabarot Frères s’est proposé de recevoir ce puisard sur son terrain, à charge par la

commune de supporter tous les frais d’édification, ainsi que ceux du notaire pour une éventuelle

création de servitude

- Un courrier de l’INSEE nous est parvenu pour nous indiquer les résultats des comptages de l’enquête de

recensement de la population 2016. Ces résultats ne sont pas définitifs. La commune de Gommerville

(sans Orlu) compte 642 habitants et 282 habitations.

- L’agence de l’eau Seine Normandie lance un programme de subvention pour les réseaux d’eau potable.

Elle a une enveloppe globale de 40 millions d’euros et subventionne les dossiers à hauteur de 50 %. La

demande (assez fastidieuse) est à déposer à l’agence de l’eau pour le 31 octobre 2016 au plus tard. M. le

Maire demande au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention et de prendre l’attache

d’un cabinet d’étude (BFIE de Champhol). Ce dernier travaille déjà sur les mêmes travaux pour la

mairie de Barmainville. S’il est possible de déposer notre demande de subvention dans les temps

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

- M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réception des rapports d’activité 2015 du SITREVA, de

la Communauté de Communes de la Beauce de Janville et du SPANC. Ces documents sont à la

disposition du public.

- M. Pascal NORBERT demande si nous avons des nouvelles des éoliennes. Pour l’instant nous n’avons

pas d’informations supplémentaires.

- M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’été a été calme dans l’ensemble mis à part une voiture

brûlée après le 15 août sur la route de Pussay.

- M. DALLE habitant de Gaudreville et assistant à la séance du Conseil Municipal demande s’il est

possible que les habitants réparent eux-mêmes l’abri bus de Gaudreville. Le Conseil Municipal accepte

et précise que la commune fournira les plaques nécessaires à sa restauration. M. le Maire accepte

également de venir chercher une souche d’arbre se trouvant derrière cet abri une fois qu’elle aura été

arrachée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

1

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du jeudi 25 août 2016

Le jeudi 25 août 2016 à 20h00, le Conseil Municipal, convoqué le 9 août 2016, s’est réuni en séance ordinaire

sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames BOYER Bernadette, CAILLEAUX Martine, DURAND Maud,

JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs BOYER Germain,

CAILLEAUX Bernard, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis,

REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut

Absents excusés : Mesdames GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine et Messieurs DESPREZ

François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien et SEVESTRE Erik.

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

- :- :-- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2. Choix de l’entreprise pour les travaux trottoirs PMR à Gaudreville

3. Choix de l’architecte pour la restauration de l’église d’Orlu

4. Déclassement de routes départementales

5. Châteaux d’eau d’Orlu et de Grandville

6. Nouvelles dénominations de voiries suite à la commune nouvelle

7. Construction illégale d’urbanisme

8. Bilan du 14 juillet

9. Bureaux de vote

10. Composition du nouveau conseil communautaire

11. Fonds solidarité logement 2016

12. Harmonisation taux d’imposition

13. Personnel communal

14. Nouvelle programmation à l’Eole et nouveau site internet de la communauté de communes

15. Questions diverses

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

1- Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

2- Choix de l’entreprise pour les travaux de trottoirs PMR à Gaudreville

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 juin dernier. Deux plis ont été reçus : Eiffage Route et

Colas.

Le maître d’oeuvre BEHC a négocié le tarif auprès des deux entreprises. Après négociations, l’entreprise

COLAS propose un tarif de 29 848,50 € HT contre 35 690,00 € HT pour l’entreprise Eiffage Route.

La commission d’appel d’offre a donc décidé de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour un montant de

29 848,50 € HT soit 37 714,50 € TTC.

Les travaux doivent débuter en septembre 2016, pour une durée approximative de quatre semaines, la route

de Voves sera fermée à la circulation et une déviation sur la rue des fossés sera mise en place.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

3- Choix de l’architecte pour la restauration de l’église d’Orlu

Suite à la consultation lancée pour la restauration de l’église d’Orlu en date du 23 mai 2016, deux

architectes ont répondu : M. François SEMICHON (CHARTRES) et l’agence JP ESNAULT

(CHATEAUDUN).

L’agence JP ESNAULT ayant proposé l’offre la plus avantageuse (3 800 € HT soit 4 560 € TTC), M. le

Maire propose au Conseil Municipal d’accepter son devis.

Pour : 15 Contre : 15 Abstention : 15

Vu le vote du budget primitif 2016,

Considérant qu’il n’y aura pas assez de crédits au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), il est

nécessaire d’ajouter des crédits budgétaires à l’article 2031 (frais d’étude) du chapitre 20.

Il est proposé la décision modificative suivante en dépense d’investissement :

D. Chapitre 20 – Article 2031 (frais d’étude) : + 5 000 €

D. Chapitre 21 – Article 2151 (réseaux de voirie) : - 5 000 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

4- Déclassement de routes départementales

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure et Loir en date du 17 juin 2016.

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) au profit

des communes, le Conseil Départemental propose que l’essentiel des routes sélectionnées au plan joint au

2

courrier (copie donnée aux conseillers), demeurent départementales et peuvent faire l’objet d’une classification

C5 correspondant à un niveau de service réduit au strict minimum (un débroussaillage annuel, intervention

d’entretien d’urgence), les moyens ainsi dégagés permettraient de renforcer le service sur les itinéraires les plus

utilisés. Le Conseil Départemental demande également l’accord du Conseil Municipal pour reclasser dans notre

réseau communal, certaines de ces routes supportant un trafic très réduit ou ne desservant qu’un petit hameau ou

une ferme isolée, voire être limitées au trafic riverain ou agricole.

Après discussion, M. le Maire demande au Conseil Municipal de laisser les routes départementales au

Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et fassent l’objet d’une classification C5 correspondant à un niveau de

service réduit au strict minimum (un débroussaillage annuel et intervention d’entretien d’urgence). et de refuser

le reclassement des routes dans notre réseau communal.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5- Châteaux d’eau Grandville et Orlu

M. Le Maire a de nouveau rencontré M. Jean-François ROBERT (représentant « eau » au niveau

départemental) au sujet des châteaux d’eau de Grandville et d’Orlu. Ce dernier lui a indiqué qu’il s’agissait non

pas de forages mais de puits et que la commune pouvait les vendre directement aux agriculteurs intéressés.

A Orlu, les agriculteurs suivants sont intéressés : François-Arnaud REBIFFE et Sébastien LUCAS.

A Grandville, l’agriculteur suivant serait intéressé : Benoît MARCHAUDON (dans l’attente de sa

réponse définitive).

Lors du Conseil Municipal en date du 4 février 2016, il avait été décidé de céder ces puits pour la

somme de 500 € unitaire (frais de notaire à la charge de l’acquéreur).

Les agriculteurs intéressés doivent faire parvenir en Mairie un courrier demandant l’acquisition d’un des

châteaux d’eau pour permettre à la commune de lancer la procédure de vente auprès du notaire de la Mairie

(Maître BRETON à Angerville).

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6- Nouvelles dénominations de voiries suite à la commune nouvelle

Suite à la commune nouvelle, la direction générale des finances publiques demande au Conseil Municipal

d’entériner les nouvelles dénominations de voiries proposées par le centre des impôts fonciers de Chartres, à

savoir :

Commune d’Orlu : ancienne dénomination « Les Ouches », nouvelle dénomination « Les Ouches à Orlu »

Commune de Gommerville : ancienne dénomination « Les Ouches », nouvelle dénomination « Les Ouches

à Gommerville»

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

7- Construction illégale d’urbanisme

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des dégradations ont été faites sur la cabane à côté de la

mare appartenant à Mme Cathy MAFRAN. Cette dernière a été averti par le Maire.

Fin juillet, la Mairie a constaté qu’une construction était en cours d’édification sans autorisation

d’urbanisme.

En date du 28 juillet 2016, la Mairie a adressé à Mme MAFRAN un courrier recommandé avec accusé de

réception lui signifiant que la Mairie disposait d’un droit de visite et de communication de documents

techniques se rapportant à la construction en cours. Il lui a été précisé également que le fait de s’opposer à

l’exercice du droit de visite constituait une infraction pénale et qu’il serait dressé un procès-verbal d’infraction,

adressé sans délai au Procureur de la République.

Ce courrier recommandé a été refusé par Mme MAFRAN.

M. le Maire accompagné de Mme LETORT, adjointe se sont rendus sur les lieux le 5 août 2016 pour

constater que la situation n’était pas résolu. Il a donc été établi un procès-verbal à l’encontre de Mme Cathy

MAFRAN pour infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l’urbanisme.

Ce PV a été adressé à M. Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Chartres le 8

août dernier par pli recommandé avec accusé de réception.

En date du 8 août 2016, un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à Mme

MAFRAN pour l’informer qu’à la suite des infractions constatées dans le procès-verbal, il serait établi un arrêté

interruptif de travaux.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de continuer les poursuites.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Isabelle ROBERT rejoint l’assemblée.

8- Bilan du 14 juillet 2016

M. le Maire présente le bilan du 14 juillet 2016 et précise qu’il a été très satisfait de l’organisation et

beaucoup de retours positifs de la part de la population. En 2017, les élus réfléchiront à une autre animation.

Bilan :

Recettes : 1 684 € (115 personnes inscrites)

3

Dépenses : 1 761 € (paëlla, boissons, boulangerie, décoration, vaisselle, animation musicale, pêche…)

9- Bureaux de vote

M. le Maire fait lecture d’un courrier de la part de la Préfecture d’Eure-et-Loir concernant la division du

collège électoral de la Commune de Gommerville en deux bureaux de votes.

En effet, suite à la création de la commune nouvelle, l’ancienne commune d’Orlu reste rattachée au canton

d’Auneau (suite au découpage réalisé avant la création de la commune nouvelle), et l’ancienne commune de

Gommerville reste rattachée au canton de Voves.

Le préfet a pris un arrêté en date du 21 juillet 2016 précisant qu’à compter du 1er mars 2017, la commune

nouvelle de Gommerville est divisée en deux bureaux de vote répartis comme suit :

-1er bureau : Salle de la Mairie – 3, rue de la Mairie – 28310 GOMMERVILLE (regroupant les électeurs de

la commune historique de Gommerville)

2ème bureau : Salle Delair – 3, rue de la Mairie – 28310 GOMMERVILLE (regroupant les électeurs de la

commune historique d’Orlu).

10- Composition du nouveau conseil communautaire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale d’Eure et Loir arrêté le 9 février 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion entre les Communautés

de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne,

Considérant le travail mené, en amont, par les élus des Communautés de Communes de la Beauce de Janville,

de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne, en vue de leur fusion au 1er janvier 2017 ;

Considérant que ce rapprochement apparaît ainsi, très nettement, comme le plus cohérent et opportun pour

l’avenir des populations vivant sur cet espace ;

Considérant que dans ce cadre, il importe également de délibérer sur la répartition des sièges à dater du 1er

janvier 2017 ;

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion pourrait être fixée :

- selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à

la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne

basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV

du même article, qu’il ressort des études engagées et des ateliers de fusion du 12 janvier 2016 et du 28

avril 2016 qu’aucun accord amiable n’est possible et envisagé;

Ou

- selon le droit commun ou appelé « par défaut », le nombre de sièges est réparti en application de la loi

strictement (de manière proportionnelle, avec ajout au besoin de sièges pour assurer au moins 1 délégué

par commune et, selon les résultats du calcul, une majoration des sièges de 10%).

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été étudié et proposé lors des ateliers de fusion du 12 janvier

2016 et du 28 avril 2016 de répartir les sièges selon la procédure « de droit commun » à compter du 1er

janvier 2017 selon l’article L.5211-6-2 du CGCT ; soit un conseil composé de 73 membres.

Le conseil, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

- Décide de fixer à 73 le nombre de sièges du conseil communautaire issue de la fusion entre les

Communautés de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce

Vovéenne, réparti comme dans le tableau joint dénommé « Représentation droit commun fusion CC

Beauce de Janville, Beauce d’Orgères et Beauce Vovéenne » à compter du 1er janvier 2017.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11- Fonds solidarité logement 2016

M. le Maire fait lecture d’un courrier du conseil départemental d’Eure-et-Loir concernant une

participation de la Commune pour l’année 2016 au Fonds de Solidarité Logement.

A l’unanimité le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. En

effet, la commune ne dispose pas de logements sociaux.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

12- Harmonisation taux d’imposition

Les services de contrôle budgétaire de la Préfecture d’Eure-et-Loir nous ont demandé de rectifier les

taux d’imposition votés lors du budget 2016 pour l’ancienne commune d’Orlu. En effet, les anciennes

communes de Gommerville et d’Orlu n’ayant pas les mêmes taux d’imposition il avait été décidé d’harmoniser

les taux de la commune nouvelle en reprenant les taux d’imposition de l’ancienne commune de Gommerville

plus faibles (rappel : TH 7,61 %, TFB 11,83 % et TFNB 24,04 %)

4

Cependant, il n’est finalement pas possible de réduire le taux du foncier non bâti sur l’ancienne

commune d’Orlu car il faut garder une certaine proportion.

Les services de l’Etat demandent donc au Conseil Municipal de voter les taux suivants :

- TH : 7,84 % (au lieu de 7,61 % voté au BP 2016) (8,88 % : taux d’Orlu en 2015)

- TFB : 12,88 % (au lieu de 11,83% voté au BP 2016) (14,60 % : taux d’Orlu en 2015)

- - TFNB : 22,94 % (au lieu de 24,04% voté au BP 2016) (25,99 % : taux d’Orlu en 2015)

En 2017, il sera possible de voter l’harmonisation complète des taux comme Gommerville.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

13- Personnel communal

M. le Maire rappelle qu’une prime mensuelle est versée aux agents techniques qui peuvent en

bénéficier. Il propose au Conseil Municipal de revoir le mode de versement de cette prime et propose de le

verser annuellement après entretien annuel de l’agent obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

M. le Maire rappelle que cette prime sera calculée en fonction de :

- la manière de servir de l'agent

- la disponibilité de l'agent, son assiduité

- son temps de présence

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de

formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées,

- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification

substantielle des missions de l'agent.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

14- Nouvelle programmation à L’Eole et nouveau site internet de la communauté de communes

Les élus prennent connaissance de la nouvelle plaquette de la saison 2016/2017 à L’Eole.

Les plaquettes seront distribuées à toute la population dans les prochains jours. M. le Maire tient à

souligner la qualité du travail fait par Mme Claire GARROS, pour la conception de la plaquette.

Une invitation de la communauté de communes va être envoyée à tous les conseillers municipaux du

territoire pour la présentation de la nouvelle saison culturelle, la mise en ligne du nouveau site internet de la

communauté de communes et un point sur la fusion des communautés de communes. Cette matinée aura lieu le

samedi 24 septembre à partir de 9 h au foyer culturel de Janville.

15- Questions diverses

- Pour régler le problème d’inondation par les fortes pluies sur la rue du château, au droit de la propriété

de M. Michel DUPART, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faudrait creuser un nouveau

puisard. L’entreprise Rabarot Frères s’est proposé de recevoir ce puisard sur son terrain, à charge par la

commune de supporter tous les frais d’édification, ainsi que ceux du notaire pour une éventuelle

création de servitude

- Un courrier de l’INSEE nous est parvenu pour nous indiquer les résultats des comptages de l’enquête de

recensement de la population 2016. Ces résultats ne sont pas définitifs. La commune de Gommerville

(sans Orlu) compte 642 habitants et 282 habitations.

- L’agence de l’eau Seine Normandie lance un programme de subvention pour les réseaux d’eau potable.

Elle a une enveloppe globale de 40 millions d’euros et subventionne les dossiers à hauteur de 50 %. La

demande (assez fastidieuse) est à déposer à l’agence de l’eau pour le 31 octobre 2016 au plus tard. M. le

Maire demande au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention et de prendre l’attache

d’un cabinet d’étude (BFIE de Champhol). Ce dernier travaille déjà sur les mêmes travaux pour la

mairie de Barmainville. S’il est possible de déposer notre demande de subvention dans les temps

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

- M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réception des rapports d’activité 2015 du SITREVA, de

la Communauté de Communes de la Beauce de Janville et du SPANC. Ces documents sont à la

disposition du public.

- M. Pascal NORBERT demande si nous avons des nouvelles des éoliennes. Pour l’instant nous n’avons

pas d’informations supplémentaires.

- M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’été a été calme dans l’ensemble mis à part une voiture

brûlée après le 15 août sur la route de Pussay.

- M. DALLE habitant de Gaudreville et assistant à la séance du Conseil Municipal demande s’il est

possible que les habitants réparent eux-mêmes l’abri bus de Gaudreville. Le Conseil Municipal accepte

et précise que la commune fournira les plaques nécessaires à sa restauration. M. le Maire accepte

également de venir chercher une souche d’arbre se trouvant derrière cet abri une fois qu’elle aura été

arrachée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2016

Le jeudi 12 mai 2016 à 20h00, le Conseil Municipal, convoqué le 2 mai 2016, s’est réuni en séance ordinaire

sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames, CAILLEAUX Martine, DURAND Maud, GARROS Claire, HUCLEUX

Marjolaine, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard,

GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal,

OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut et SEVESTRE Erik

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette et ROBERT Isabelle, et Messieurs BOYER Germain

et DESPREZ François.

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2- Travaux (route de Voves, Gaudreville et Orlu)

3- Suivi des demandes de subventions

4- Périmètre de fusion des Communautés de Communes

5- Nomination de délégués à la CCID

6- Adhésion à l’ATD pour 2017

7- Compte-rendu archives départementales Gommerville et Orlu

8- Manifestation du 14 juillet : tarifs, repas …

9- Adhésion à la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques »

10 - Questions diverses

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1- Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance

précédente.

2- Travaux (route de Voves, Gaudreville et Orlu)

M. Xavier DORET fait le point sur l’état d’avancement des travaux et des projets de travaux.

Les travaux de voirie de la route de Voves reprendront courant août 2016 (à cause du réseau Orange et desmoissons).

Les travaux de trottoirs de Gaudreville commenceront en suivant après l’achèvement des travaux de laroute de Voves. A l’occasion des travaux de Gaudreville, il sera procédé au rebouchage du trou de la chaussée à l’entrée d’Orlu au château d’eau.

Avant le début de ces travaux, il convient de signer le contrat de mission de maîtrise d’oeuvre pour la requalification des trottoirs PMR sur la rue de la Forge à Gaudreville avec BEHC.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

En ce qui concerne Orlu, il sera procédé à l’alimentation en eau du cimetière. Un devis a été demandé à la société SOGEA : 880,13 € HT soit 1 056,15 € TTC.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

3- Suivi des demandes de subventions Le Conseil Départemental nous informe que le montant total des demandes de subvention FDAIC des communes, syndicats s’élève après instruction à 801 005 €, alors que leur enveloppe cantonale est d’un montant maximum de 750 908 €, soit un dépassement de 50 097 €.
Afin de satisfaire tous les dossiers éligibles, le Conseil Départemental envisage d’appliquer un taux de 29 % d’aide au lieu de 30 %.
Au titre du FDAIC 2016, nous avions fait des demandes pour :
1- La deuxième tranche des travaux de trottoirs PMR sur la route de Voves
2- La création de trottoirs PMR sur la rue de la Forge à Gaudreville
3- La création d’un branchement d’eau au cimetière d’Orlu
4- La restauration des retables de l’église d’Orlu
Le Conseil Départemental nous a donné réponses à ces 4 demandes :
1- Une subvention de 15 798 € nous est accordée sur un montant estimatif de travaux de 54 478 € HT.
2- Une subvention de 11 406 € nous est accordée sur un montant estimatif de travaux de 39 330 € HT.
3- Demande de subvention rejetée : les travaux correspondent à une création de réseau d’eau et non à du renforcement.
4- Une subvention de 1 813 € nous est accordée sur un montant estimatif de travaux de 6 250 € HT.
Lors de la réunion avec M. le Député, Philippe VIGIER du 27 avril dernier, M. Bernard CAILLEAUX lui a demandé si l’on pouvait déposer une demande de réserve parlementaire pour les travaux d’eau au cimetière d’Orlu. M. VIGIER a répondu favorablement à cette demande. Toutefois, un dossier devra être déposé avant septembre 2016.
Information de dernière minute : M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il vient de recevoir du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir un courrier en date du 2 mai 2016 nous informant que la commission permanente a décidé d’accorder 2820 € pour Gommerville et 304 € pour Orlu au titre du Fonds Départemental de Péréquation – 2ème part.
4- Périmètre de fusion des Communautés de Communes
Messieurs DORET et GRANSART et Mme LETORT ont participé au Conseil Communautaire du 9 mai dernier. Il a été question du projet de fusion des Communautés de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne. Le représentant de l’Etat a pris un arrêté de projet de périmètre de fusion conformément aux propositions figurant au SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale. Ce dernier a été notifié aux communautés de communes appelées à fusionner, ainsi qu’à chacune des communes du périmètre concerné. A compter de cette notification, les conseils municipaux disposaient d’un délai de 75 jours pour se prononcer sur l’arrêté.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ce projet de périmètre de fusion. Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 2

5- Nomination de délégués à la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) M. le Maire fait lecture d’un courrier de la DGFIP rappelant que suite à la création commune nouvelle, il convient de nommer de nouveaux délégués titulaires et suppléants à la commission communale des impôts directs. M. le Maire a donc proposé 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants (personnes payant des impôts sur Gommerville). La DGFIP choisira dans la liste 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants qui siégeront à la CCID durant toute la durée du mandat municipal (jusqu’en 2020).
6- Adhésion à l’ATD (Agence Technique Départemental) pour 2017
M. le Maire fait lecture d’un courrier de l’agence technique départemental d’Eure-et-Loir qui fait suite à la création de la commune nouvelle de Gommerville, et concernant l’adhésion à l’ATD pour bénéficier des missions relatives à la voirie à compter de 2017. Les délégués actuels sont M Gérard MARCHAUDON etM Xavier DORET.
Le conseil municipal décide d’adhérer pour la commune nouvelle aux services de l’ATD à compter de 2017 et nomme M. Gilles GRANSART comme représentant et M Xavier DORET comme suppléant.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

7- Compte rendu visite des archives départementales à Gommerville et Orlu Mme Anouchka VOGELE, archiviste du Conseil Départemental est venue visiter les archives communales d’Orlu et de Gommerville le 11 avril dernier afin d’établir un état des lieux et de donner des conseils de conservation des documents communaux. Pour l’ancienne commune d’Orlu, elle a constaté un problème d’humidité qui ne permet pas une conservation maximale des documents. Cependant, elle était surprise de voir de beaux documents anciens. En ce qui concerne la commune de Gommerville, les documents sont assez bien conservés. Elle préconise de faire un essai de conservation de document d’Orlu à la mairie de Gommerville pour voir si ceux-ci pourraient résister au « climat » de Gommerville.Un rapport doit nous être envoyé dans les prochains jours.

8- Manifestation du 14 juillet 2016 M. le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir pour l’organisation du prochain 14 juillet.il précise que le cochon grillé et le barbecue ne seront pas renouvelés cette année et qu’il y a lieu de définir un nouveau concept. Le Conseil Municipal décide d’organiser le repas du 14 juillet le soir. Il sera proposé une paëlla élaborée par M. Gilles GRANSART. La participation sera limitée à 140 personnes. Le jeudi 14 juillet après-midi sera consacré à la pêche à la mare de Gommerville pour les enfants. M. le Maire demande à Mme Marjolaine HUCLEUX, conseillère municipale, si son mari pourra se rendre disponible afin de s’occuper de l’encadrement de cette activité avec les parents des enfants et voir pour le matériel. Une retraite aux flambeaux sera organisée et un feu d’artifice sera tiré le 14 juillet au soir après le repas. M. le Maire demande à Mme Claire GARROS, si elle peut faire l’affiche de cette manifestation. Pour une meilleure organisation de cette journée, une commission a été mise en place, elle sera composée de Messieurs DORET, GRANSART, LUCAS et OURY et Mesdames CAILLEAUX, HUCLEUX et LETORT.

Pour le repas, il convient de décider d’un tarif par personne habitant et non habitant de la commune :

- Habitant :

o Adulte : 16 € o Enfant entre 5 et 10 ans : 7 € o Enfant moins de 5 ans : gratuit

- Non habitants : o Adulte : 20 € o Enfant entre 5 et 10 ans : 7 € o Enfant moins de 5 ans : gratuit

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
9- Adhésion à la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » M. le Maire fait lecture d’un courrier du SDE 28 concernant l’implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, installée sur le parking de l’Eole.
L’accès à cette borne sera gratuite jusqu’au 31 décembre 2016. L’accès à la borne nécessite au préalable que l’utilisateur se connecte au site www.sde28.fr afin de solliciter la délivrance d’un badge.
Le Conseil Municipal approuve le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques » au SDE28 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures publiques de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif à la date de légalité de la présente délibération.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
10- Questions diverses
- Un habitant de Gommerville souhaiterait louer un emplacement dans le hangar Pommier pour abriter sesvoitures de collection. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à sa demande car le hangar est destiné au stockage du matériel communal et aux entreprises effectuant des travaux sur la commune.
- M. le Maire informe le Conseil Municipal des dégradations à la mare de Gommerville (l’abri de jardin) en bois appartenant à M. et Mme Olivier CLUZEAU). De plus, des déchets provenant de la cabane à côté de la mare de Gommerville, ont été déposés sur le domaine public. Une plainte a été déposée par M. DORET àla gendarmerie de Janville le 22 avril 2016.
- M. le Maire souhaite organiser une réunion avec la population d’Orlu afin de se présenter et d’expliquer les futurs travaux envisagés à l’église, à la mare, pour la réserve incendie … La rencontre aura lieu dimanche 22 mai à 10h30 à la mairie d’Orlu.
- Forages d’Orlu et de Grandville : à la suite du contact eu entre M. DORET et M. Jean-François ROBERT, un rendez-vous avec la DDT va être pris. Si des personnes sont intéressées, elles sont les bienvenues lors de cette future réunion.
- Le 27 novembre 2016, le Pays de Beauce propose de faire le prix du manuscrit à L’Eole. Le Pays de

Beauce demande si la commune de Gommerville peut participer à cet évènement. Les élus donnent leur accord pour le prêt de la salle Delair pour le repas des intervenants.

- Pour information : les prochains relevés de compteur d’eau auront lieu à compter du 1er juin pour une facturation dans l’été. En ce moment, la commune ne relève pas de fuites d’eau sur le réseau. La mise en place de la facturation deux fois par an, permet de contrôler s’il y a des fuites d’eau chez les particuliers.
- Une réunion compostage organisée avec le SICTOM, avec vente de composteurs, aura lieu à l’Eole le jeudi 16 juin à 19h00.
- Mme HUCLEUX signale qu’il y a des crottes de chien à la mare de Gommerville. Une pancarte sera posée dans les prochains jours pour demander aux propriétaires de chien de ramasser les excréments de leurs animaux.

- Le stade de foot derrière l’Eole a été réalisé. Cependant les filets des buts ne seront mis que lorsque les jeunes prendront soin des poteaux.
- L’amicale des pompiers de Gommerville sollicite une subvention de 250 € pour les frais d’impressiondes affiches du vide grenier du 4 juin prochain. Lors d’un précédent conseil municipal, il avait été décidé de donner une subvention globale de 500 € pour l’ensemble de leurs activités (manoeuvre et vide grenier). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner de suite favorable à leur demande de subvention de 250 €. Cependant, des cotisations URSSAF ont été versées à tort par la commune pour les pompiers bénévoles. Une réclamation a été effectuée auprès de l’URSSAF. Si la commune perçoit un remboursement, celui-ci sera, exceptionnellement, reversé aux pompiers.
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

COMPTE-RENDU du Conseil Municipal du jeudi 17 mars 2016

 

Le jeudi 17 mars 2016 à 20h00, le Conseil Municipal, convoqué le 11 mars 2016, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Xavier DORET, Maire.

Membres présents : Mesdames CAILLEAUX Martine, GARROS Claire, HUCLEUX Marjolaine, JAQUEMET Isabelle, LETORT Yolande, ROBERT Isabelle, SAUN Sophie, Messieurs CAILLEAUX Bernard, DESPREZ François, GRANSART Gilles, LUCAS Sébastien, MARCHAUDON Gérard, MERCIER Claude, NORBERT Pascal, OURY Denis, REBIFFE François-Arnaud, REBIFFE Thibaut.

Absents excusés : Mesdames BOYER Bernadette et DURAND Maud, Messieurs BOYER Germain et SEVESTRE Erik

Secrétaire de séance : Madame Yolande LETORT

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ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal

2- Approbation des comptes administratifs 2015 des budgets généraux de Gommerville et d’Orlu, eau et CCAS

3- Approbation des comptes de gestion 2015 des budgets généraux de Gommerville et d’Orlu, eau et CCAS

4- Affectation des résultats

5- Votes des taxes directes locales 2015 (TH, TFB, TFNB)

6- Vote du prix de l’eau pour facturation 2017

7- Vote du budget primitif 2016 (budget général et eau)

8- Compte rendu des différents syndicats

9- Motion pour des arrêts supplémentaires de TER Centre en gare d’Angerville

10- Balayage des rues communales

11- Validation du projet éclairage public route de Voves

12 - Questions diverses

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1-      Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte rendu, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

2-      Approbation des comptes administratifs 2015 des budgets généraux et eau Gommerville et Orlu

M. Xavier DORET et M. Bernard CAILLEAUX quittent l’assemblée. Mme Yolande LETORT, adjoint au Maire de Gommerville présente les comptes administratifs de 2015 de l’ancienne commune de Gommerville. M. Gilles GRANSART, adjoint de l’ancienne commune d’Orlu présente les comptes administratifs de 2015 de l’ancienne commune d’Orlu.

 

BUDGETS GENERAUX GOMMERVILLE ET ORLU

Gommerville

Orlu

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice

220 274,08 €

288 727,86 €

21 703,50 €

30 471,97 €

Report en section de fonctionnement 2014

0,00 €

197 982,01 €

0,00 €

48 886,54 €

Résultats cumulés

220 274,08 €

486 709,87 €

21 703,50 €

79 358,51 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice

136 961,78 €

245 879,99 €

6 387,98 €

9 768,77 €

Report en section d'investissement 2014

101 722,34 €

0,00 €

0,00 €

86,23 €

Résultats cumulés

238 684,12 €

245 879,99 €

6 387,98 €

9 855,00 €

Total cumulés

458 958,20 €

732 589,86 €

28 091,48 €

89 213,51 €

 

Résultats de clôture du compte administratif 2015

Gommerville

Orlu

Section de fonctionnement

266 435,79 €

57 655,01 €

Section d'investissement

7 195,87 €

3 467,02 €

Restes à réaliser

10 400,00 €

0,00 €

Besoin de financement

-3 204,13 €

0,00 €

BUDGETS ANNEXES EAU GOMMERVILLE ET ORLU

Gommerville

Orlu

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Réalisations de l'exercice

97 013,43 €

133 751,20 €

8 293,02 €

6 733,39 €

Report en section de fonctionnement 2014

0,00 €

7 941,41 €

0,00 €

17 319,83 €

Résultats cumulés

97 013,43 €

141 692,61 €

8 293,02 €

24 053,22 €

SECTION D'INVESTISSEMENT